Projet de loi de finances pour 2002 : Agriculture

II. LES PRIORITES DU GOUVERNEMENT

Les priorités affichées par le Gouvernement pour 2002 sont globalement les mêmes que l'année dernière. Elles s'articulent autour de quatre grands axes.

A. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS

Présentés dans l'agrégat 12 (« sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »), les crédits allouées à cette priorité s'établissent pour 2002 -hors dépenses d'équarrissage- à 388,5 millions d'euros , en augmentation de 12,1 %.

Cette progression permet d'augmenter, de 18 % les dépenses consacrées aux interventions économiques (146,19 millions d'euros) et de 8,8% les dépenses de fonctionnement (241,31 millions d'euros) dans des domaines tels que la protection des végétaux, la lutte contre les maladies animales, en particulier l'ESB, ou encore la promotion alimentaire.

Votre rapporteur pour avis ne s'étendra pas sur ces crédits, retracés dans le tableau ci-dessous, qui font, pour la plupart, l'objet d'une présentation détaillée par notre collègue Bernard Dussaut dans son rapport pour avis sur les industries agro-alimentaires.

CRÉDITS CONSACRÉS À LA SÉCURITÉ
ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION

(en millions d'euros)

DESTINATION DES CRÉDITS	Crédits en LFI 2001	Crédits dans le PLF 2002	Evolution
Interventions économiques Protection et contrôle sanitaire des végétaux Sélection végétale Lutte contre les maladies des animaux Sélection animale et identification des animaux Promotion de la qualité alimentaire Promotion et contrôle de la qualité (dépenses en capital)	123,94 8,61 2,13 89,18 20,73 2,21 1,07	146,19 9,38 2,44 106,71 24,39 2,21 1,07	18,0 % 8,8 % 14,3 % 19,7 % 17,6 % - -
Moyens Système intégré d'identification permanente et de traçabilité animales Dépenses diverses d'analyse et de fonctionnement AFSSA Moyens en personnel	222,68 3,05 17,51 35,96 166,15	242,31 3,65 18,43 37,18 183,06	8,8 % 19,7 % 5,2 % 3,4 % 10,2 %
TOTAUX	346,62	388,5	12,1 %

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

Il tient cependant à apporter quelques précisions. L'augmentation des crédits alloués à l'identification animale servira notamment à financer la mise en place du dispositif d'identification permanente des animaux (IGP), destiné à fournir un suivi de l'ensemble des mouvements d'animaux, ainsi qu'au renforcement du système d'identification des ovins, dont l'épisode français de fièvre aphteuse a souligné les lacunes.

Par ailleurs, les crédits en faveur de la sélection végétale, en hausse de 14,3 %, sont destinés au financement de la recherche publique et des actions, telles que la conservation des variétés ou l'amélioration des caractéristiques des semences et des plants, que celle-ci conduit en collaboration avec la recherche privée.

Ils permettent également le versement d'une contribution au programme français de génomique végétale, dit programme Génoplante, qui entreprend l'analyse des génomes pour les espèces d'intérêt agricole telles que le blé, le maïs, le colza, mais également le pois, la luzerne.

B. LA PROMOTION DE LA MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE

Le montant des crédits destinés à l'agriculture multifonctionnelle s'établit à 752,74 millions d'euros, en augmentation de 2,6 %.

Parmi ces crédits, qui sont présentés dans l'agrégat 21 (« multifonctionnalité de l'agriculture»), le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur :

- les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), dont les crédits (76,22 millions d'euros) augmentent de 25 % ;

- les moyens de fonctionnement du CNASEA , en progression de 23,1 %, à 48,8 millions d'euros ;

- les bâtiments d'élevage et la maîtrise des pollutions agricoles , dont les crédits atteignent 28,9 millions d'euros (+18,8 %) ;

- les aménagements fonciers, hydrauliques et les grands aménagements régionaux en progression (+9,1 %) à 20 millions d'euros ;

- le Fonds national de garantie des calamités agricoles , dont la dotation (10,7 millions d'euros) augmente de 40 %.

LA RELANCE DE L'ASSURANCE-RÉCOLTE

Le Fonds national de garantie des calamités agricoles indemnise les dommages non assurables en l'état actuel des techniques d'assurance et des possibilités de mutualisation des risques. La loi du 10 juillet 1964 instaurant le régime des calamités agricoles reconnaît cependant la supériorité économique du système de l'assurance-récolte, pour le développement de laquelle elle prévoit une incitation financière.

La dotation supplémentaire attribuée au FNGCA doit servir, selon le Gouvernement, à favoriser le développement de l'assurance des risques climatiques, en soutenant, dans un premier temps, l'expérimentation de contrats assurant contre le gel et la grêle dans le domaine de la viticulture et de l'arboriculture, ainsi que de contrats d'assurance contre les intempéries dans le secteur des grandes cultures.

Cette incitation à la mise en place d'un système d'assurance contre les risques climatiques devrait prendre la forme d'une prise en charge partielle des primes d'assurance pendant la montée en charge du dispositif.

Elle est nécessaire pour accélérer l'adhésion des producteurs et permettre d'atteindre une échelle de mutualisation des risques suffisante pour garantir l'autonomie financière de ces assurances à un coût acceptable pour les exploitants agricoles.

Prenant acte de cette volonté de développer une assurance-récolte fondée sur l'extension des garanties contre les risques climatiques, votre rapporteur pour avis plaide plus largement en faveur d'une réforme tendant à la mise en place d'une véritable assurance-revenu, qui liserait les revenus des bonnes et des mauvaises années.

Il convient de souligner qu'au delà de l'effet d'affichage, le Gouvernement ne confère pas un traitement prioritaire à l'ensemble des politiques qu'il a rassemblées, de manière au demeurant assez arbitraire, dans l'agrégat « multifonctionnalité de l'agriculture ».

Les dotations destinées aux agriculteurs en difficulté et endettés, les crédits des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), sont par exemple simplement reconduites. Les crédits consacrés aux préretraites et ceux en faveur de l'installation connaissent, quant à eux, une franche diminution.

CRÉDITS CONSACRÉS À LA MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE
(HORS CHARGES DE BONIFICATION)

(en millions d'euros)

DESTINATION DES CRÉDITS	Crédits en LFI 2001	Crédits dans le PLF 2002	Evolution
Dépenses ordinaires Contrats territoriaux d'exploitation agricoles Programme agri-environnemental Installation en agriculture IVD - Préretraites et actions sociales Fonds national de garantie contre les calamités agricoles Fonctionnement CNASEA SAFER - Fonctionnement Forêt, animation rurale et intervention pour l'aménagement rural ICHN et actions spécifiques en zones défavorisées Haras nationaux et politique du cheval	688,71 60,98 88,42 87,92 121,81 7,62 39,64 7,62 9,40 197,17 20,87	694,14 76,22 88,42 79,72 82,57 10,67 48,78 7,69 9,58 197,23 45,99	0,8 % 25,0 % 0,0 % - 9,3 % - 32,2 % 40,0 % 23,1 % 0,9 % 1,9 % 0,0 % 120,3 %
Dépenses en capital Bâtiments d'élevage et maîtrise des pollutions agricoles Aménagement foncier, hydraulique et grands aménagements régionaux Amélioration du cadre de vie et de développement rural Haras nationaux et intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval	44,84 24,39 18,40 2,04 0,02	58,60 28,97 20,07 2,10 7,47	30,7 % 18,8 % 9,1 % 3,1 % NS
TOTAUX	733,55	752,74	2,6 %

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

C. LE SOUTIEN AUX FILIÈRES ET A LA RÉGULATION DES MARCHÉS

Correspondant à l'agrégat 23, les dépenses de soutien aux filières et de régulation des marchés s'élèvent pour 2002 à 818,09 millions d'euros , en progression de 4 % par rapport à l'année précédente.

Les actions réellement prioritaires dans cette enveloppe sont :

- les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes , dont les crédits s'élèvent à 794 millions d'euros, soit une progression de 29,3 %. Cette augmentation traduit l'attribution des aides directes versées aux éleveurs bovins ;

- la politique de la qualité , qui vous est présentée dans le cadre de l'avis sur les crédits des industries agro-alimentaires : crédits destinés à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en hausse de 4 % à 12,9 millions d'euros, crédits en faveur des signes de qualité et de l'agriculture biologique (+14,5 %) ;

- les primes d'orientation agricole , en augmentation de près de 15%, à 18,5 millions d'euros ;

- la gestion des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) , dotée de 10,7 millions d'euros (+6 %).

Il convient de souligner que ces majorations se font notamment au détriment de l'aide alimentaire dont les crédits diminuent de 31,7 %, passant de 32 à 22 millions d'euros.

CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES AUX PRODUITS
ET À LA RÉGULATION DES MARCHÉS

(en millions d'euros)

DESTINATION DES CRÉDITS	Crédits en LFI 2001	Crédits dans le PLF 2002	Evolution
Dépenses ordinaires Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes Offices d'intervention agricoles et leur agence centrale Institut national des appellations d'origine (INAO) Promotion et contrôle de la qualité : signes de qualité de l'agriculture biologique Gestion des aides PAC Aide alimentaire Actions de promotion (SOPEXA) Soutien à la production du sucre dans les DOM Divers	763,10 137,66 180,67 12,42 1,68 10,09 32,07 24,39 57,93 6,18	794,01 178,00 480,89 12,92 1,92 10,69 21,92 24,39 58,00 5,26	4,0 % 29,3 % 0,0 % 4,0 % 14,5 % 6,0 % - 31,7 % 0,0 % 0,1 % - 14,8 %
Dépenses en capital (crédits de paiement) POA Abattoirs publics, action de restructuration et FRAII	23,61 16,12 7,49	24,09 18,51 18,43	2,0 % 14,8 % - 25,5 %
TOTAUX	786,71	818,09	4,0 %

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

D. L'EFFORT EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE

D'un montant total de 1173,02 millions d'euros, les crédits alloués à la formation, à l'enseignement et à la recherche connaissent une progression de 2,2 %, nettement inférieure à celle constatée pour 2001, qui était de 5,5 %.

Un soutien est particulièrement accordé :

- à l'enseignement technique agricole , dont l'augmentation de crédits (896,8 millions d'euros en tout) devrait permettre la création de 50 emplois et l'augmentation des dépenses à caractère pédagogique ;

- à l'enseignement supérieur public , doté de 4 millions d'euros supplémentaires, en vue du recrutement de 20 nouveaux enseignants et ingénieurs.

A cet égard, votre rapporteur pour avis note que l'enseignement supérieur privé n'est une fois de plus pas à parité avec l'enseignement public, sa dotation n'augmentant que de 1,2 million d'euros.

Il s'en remet à la commission des affaires culturelles pour une analyse approfondie des crédits du secteur de l'enseignement agricole.