III. DES LACUNES REGRETTABLES

Votre rapporteur pour avis ne reviendra pas sur les crédits de la forêt qui subissent une diminution alors que le Gouvernement range la politique forestière parmi ses actions prioritaires : la Commission des affaires économiques a déjà exprimé sa désapprobation à l'égard de cette baisse lors de l'examen du rapport pour avis relatif au développement rural.

A. LES CREDITS EN FAVEUR DE L'INSTALLATION

Inscrits à la ligne budgétaire 44-41/21, les crédits destinés au versement de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) s'élèvent pour 2002 à 66,5 millions d'euros, soit 8,2 millions d'euros de moins que l'année précédente (-9,3 %). Selon le Gouvernement, cette enveloppe doit permettre le financement de 8000 installations en 2000. Il justifie cette diminution par la baisse du nombre de DJA distribuées l'année précédente, ainsi que par l'entrée en vigueur du cofinancement communautaire de cette mesure dans le cadre du plan de développement rural national.

D'un montant moins significatif, les autres soutiens à l'installation sont, quant à eux, reconduits. Il s'agit :

- des aides accordées sous la forme de prêts bonifiés ;

- des crédits du Fonds d'installation en agriculture, gérés par le CNASEA ;

- des crédits finançant les stages préparatoires à l'installation.

Votre rapporteur pour avis s'étonne, une fois de plus, que le Gouvernement considère la politique en faveur de l'installation comme l'une de ses priorités, alors qu'il ne cesse de diminuer les crédits qui lui sont consacrés.

B. LES CREDITS EN FAVEUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE

Figurant dans le chapitre consacré à l'amélioration des structures agricoles, les crédits destinés à faciliter la cessation d'activité sont en diminution.

Il s'agit, d'une part, des crédits prévus pour les indemnités viagères de départ, inscrits à la ligne 44-41/11, qui passent de 80,8 à 51,3 millions d'euros, soit une diminution de 29,5 millions d'euros . Cette diminution s'explique par la résorption progressive du nombre d'IVD à verser, ce dispositif ayant pris fin en 1990.

Les crédits attribués à l'aide au départ, inscrits à la ligne 44-41/12, baissent également de 34,3 à 24,7 millions d'euros . Ils financent les préretraites agricoles mises en place par la loi du 31 décembre 1991, au titre des mesures d'accompagnement de la PAC, dont le régime s'éteint lui aussi progressivement, conformément à la loi du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture.

Ils servent aussi, théoriquement, au versement des pré-retraites allouées dans le cadre d'un CTE-transmission. Il semble cependant que le succès de cette formule, instaurée pour insuffler un nouvel élan à la politique de l'installation, se fasse pour l'instant attendre.

Votre rapporteur pour avis regrette ces diminutions, pourtant prévues de longue date. Il lui semble, en effet, que dans un contexte marqué par un faible nombre de départs à la retraite, les pré-retraites constituent un instrument d'incitation à la transmission. Il convient, à cet égard, de rappeler que l'objectif initial des IVD était de favoriser la libération de terres agricoles au profit des jeunes candidats à l'installation.

En outre, les pré-retraites pourraient constituer l'un des éléments phares d'une politique d'accompagnement social en direction des secteurs agricoles en crise, comme l'élevage bovin et la viticulture. Votre rapporteur pour avis insiste notamment sur la nécessité de mettre en place de manière urgente une aide au départ des vignerons âgés actuellement touchés par la chute des ventes, en particulier dans le secteur des vins de table.

C. LES CREDITS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE ET ENDETTES

Les dotations destinées aux agriculteurs en difficulté renvoient à deux dispositifs :

1. Le dispositif « agriculteurs en difficultés »

Il comprend deux volets, dont les crédits sont inscrits à deux lignes budgétaires différentes:

- la ligne 44-53/80, pour les crédits destinés au volet analyse/suivi des exploitations et plans de redressement ;

- la ligne 44-41/28, pour les crédits de l'aide à la réinsertion professionnelle.

Au cours de l'année 2000, le nombre de plans de redressement réalisés s'est élevé à 2674, alors que 770 aides à la réinsertion professionnelle ont été versées.

Pour 2002, les dotations à l'analyse/suivi des exploitations et aux plans de redressement sont reconduites à 13,72 millions d'euros . Les crédits d'aide à la réinsertion professionnelle sont également reconduits à 3,05 millions d'euros.

2. Le Fonds d'allègement des charges financières

Créé en 1990, le Fonds d'allègement des charges financières (FAC) était initialement géré par le Crédit agricole, qui consentait des allègements de charges financières aux agriculteurs, en contrepartie des produits financiers provenant de la collecte des dépôts de notaires en zone rurale.

Le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 ayant supprimé le droit de collecte du Crédit agricole, il a été décidé que le FAC serait désormais abondé par des ressources budgétaires.

En 2001, les aides ont été affectées en priorité à l'allègement des charges des exploitations du secteur bovin. Les exploitations retenues connaissent des difficultés financières tout en restant économiquement viables.

Pour 2002, la dotation du FAC, qui figure au chapitre 44-46, a été reconduite à 30,5 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis souligne l'insuffisance de cette enveloppe au regard de la durée et de la gravité des crises sectorielles qui frappent notre agriculture.

Il souhaite, en outre, qu'il soit remédié à la complexité et à la lenteur des procédures à suivre tant dans le cadre du FAC que dans celui du dispositif dit « agridiff ». Il faudrait ne pas perdre de vue la nécessité de verser rapidement les aides aux agriculteurs qui en ont un besoin urgent.

D. L'INSUFFISANCE DES DOTATIONS AUX OFFICES

Inscrite à la ligne budgétaire 44-53/10, l'enveloppe globale allouée aux offices subit une légère diminution, passant de 466,34 à 466,33 millions d'euros.

Il convient de souligner l'importance des missions remplies par les offices agricoles tant en matière de fonctionnement des marchés et d'organisation des producteurs qu'en termes d'adaptation structurelle des exploitations et des filières.

En outre, les offices jouent un rôle essentiel dans l'organisation des campagnes de promotion en faveur des produits agricoles et alimentaires. Dans le contexte d'un environnement international de plus en plus concurrentiel, il est nécessaire de leur donner les moyens d'accomplir leur mission.

Votre rapporteur pour avis aurait souhaité un effort budgétaire plus conséquent en faveur des offices agricoles.

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Sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.

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