B. SIMPLIFICATION, MODERNISATION ET RAPPROCHEMENT DES ORGANISMES D'APPUI
Initiée en juin 1996, la réforme des organismes
d'appui au commerce extérieur a été largement approfondie
depuis l'été 1997. Trois mesures avaient été
initialement arrêtées : le regroupement du Comité
Français des Manifestations Economiques à l'étranger
(C.F.M.E.) et de l'Agence pour la Coopération Technique,
Industrielle et Economique (A.C.T.I.M), le recentrage du Centre Français
du Commerce Extérieur (C.F.C.E) sur sa mission d'information sur les
marchés étrangers et enfin, le regroupement sur un même
site géographique des deux organismes.
L'évolution des organismes d'appui, CFME-Actim et CFCE, répond
à un souci de meilleure réactivité, d'adaptation aux
techniques nouvelles et de simplification pour les entreprises. La
réforme du dispositif public d'appui à l'internationalisation des
entreprises a abouti à une nouvelle organisation autour de deux
pôles principaux d'activité :
- la promotion assurée par le CFME-ACTIM, issu du regroupement du
CFME et de l'ACTIM en 1998 et rebaptisé, au 1
er
octobre
dernier, Ubifrance-l'Agence française pour le développement
international des entreprises ;
- l'information, assurée par le CFCE qui a vu ses activités
recentrées autour de la diffusion de l'information sur les
marchés extérieurs.
1. Ubifrance, fruit du regroupement du CFME et de l'ACTIM
Ubifrance, née de la fusion du CFME et de l'ACTIM en
1997 a
pour mission de réaliser et de coordonner toutes actions de promotion
destinées à préparer et à favoriser le
développement international des entreprises françaises, notamment
par des actions de coopération technique, industrielle et commerciale,
de gestion des coopérants du service national en entreprise, et depuis
2001, des volontaires internationaux en entreprise et par l'accompagnement des
entreprises en vue des foires, salons et manifestations internationales ou
nationales à l'étranger.
Après 3 ans de fonctionnement, Ubifrance a montré ses
capacités, en tant qu'instrument de soutien à la promotion des
entreprises françaises à l'étranger, à satisfaire
une demande forte tant des exportateurs que de la puissance publique, dont elle
reçoit une dotation représentant 45 % de ses recettes. Le
regroupement du CFME et de l'ACTIM est, sans conteste, bénéfique.
Il a permis, en outre, à l'Agence de renforcer son action de promotion
de l'image technologique de la France, notamment en coordonnant ses moyens, ses
méthodes et son savoir-faire avec la DIGITIP.
Ubifrance se doit de répondre à la demande des entreprises
exportatrices ainsi que de respecter les orientations de sa tutelle
administrative. Pour mener à bien une politique efficace, l'Agence a
besoin de structures financières solides et donc, puisqu'elle tire
l'essentiel de ses ressources propres de la participation des entreprises
à la procédure des CSNE, de réussir l'adaptation de la
procédure CSNE à celle du Volontariat International. Au
delà, l'Agence souhaite améliorer son efficacité et sa
lisibilité externe.
Mener une politique efficace de promotion au service des entreprises
et de l'Etat
L'action d'Ubifrance repose sur une programmation annuelle des
opérations collectives (199 opérations en 2001 et 175 en
2002), qui sont sectorielles (pavillon français sur des salons
spécialisées, colloques à l'étranger, invitation de
délégations étrangères en France) ou
multisectorielles (expositions françaises à Mexico, Pékin,
Semaines françaises à Prague, Riga et Casablanca). Au-delà
de ces opérations, l'action presse, les rencontres de partenariats
industriels et technologiques ainsi que l'action européenne permettent
aux entreprises, et notamment aux PME, de se valoriser sur les marchés
internationaux et d'y nouer des actions pérennes.
Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer
l'efficacité du CFME-ACTIM :
- amélioration de la lisibilité de l'Agence tant à
l'étranger qu'auprès des entreprises par une nouvelle
dénomination : « UBIFRANCE, l'Agence française de
développement international des entreprises » ;
- réorganisation pour renforcer la sectorialisation de l'Agence,
permettant ainsi un accès plus aisé des entreprises aux actions
proposées ;
- renforcement de l'action commerciale, (nouveau système
informatique de gestion commerciale, recours au télémarketing
interne ou externe) ;
- adaptation de l'organisme aux nouvelles technologies (mise en place d'un
nouveau site interactif, dématérialisation papier des relations,
dans l'action presse, entre Paris, les 10 bureaux de presse et les clients, et
partenariat sur les sites export des grandes banques françaises
destinés aux entreprises),
- formation professionnelle accrue des agents et début du processus
de certification ISO 9001.
Les axes de développement de sa politique de promotion sont les
suivants :
- intervenir au profit d'un nombre de secteurs économiques le plus
étendu possible. Si le secteur des biens de consommation fait l'objet
d'un effort important, en sus des secteurs traditionnels (énergie,
transport, télécommunications, agro-industrie ...), la demande la
plus forte vient, depuis trois ans, de la nouvelle économie (NTIC,
Biotechnologie) constituée souvent d'entreprises qui démarrent et
qui ont tout de suite besoin de l'international, notamment une présence
dans la presse spécialisée nord américaine,
européenne ou japonaise et aux salons spécialisés aux
Etats-Unis ou en Allemagne ;
- travailler avec des partenaires professionnels, consulaires ou
régionaux : dans le cadre des PARDI (Programme d'Action
Régional pour le Développement International) lancés par
le Secrétariat d'Etat au Commerce Extérieur, par le biais de
nombreux accords conclus avec les Chambres de Commerce pour les inciter
à recruter activement de la clientèle dans leur zone
d'activité et enfin par l'association des régions à
certaines actions comme les expositions françaises, pour qu'elles jouent
un rôle incitateur auprès des entreprises et qu'elles puissent
aussi faire leur propre promotion à l'international ;
- créer en coopération avec un groupe français de
presse spécialisée, une exposition permanente de l'offre
française de biens et de services sur Internet, afin de répondre
à la demande des entreprises françaises et au désir
ressenti des internautes professionnels étrangers d'élargir leur
champ de fournisseurs ou d'établir des partenariats.
Réussir la mutation de la procédure CSNE vers celle du
Volontariat International
pour conforter l'assise financière
d'Ubifrance
Avec la suspension du Service National primitivement fixée à fin
2002 puis anticipée mi-2001, la procédure des coopérants
du service national en entreprises (CSNE) disparaît, tout comme celle des
coopérants au service national en administration (CSNA). Elle est
remplacée par celle du Volontariat International définie par la
loi du 14 mars 2000 et les décrets du
1
er
décembre 2000.
En échange de la sélection qu'elle opérait parmi les
jeunes diplômés candidats, l'Agence recevait une participation
financière des entreprises lesquelles procédaient au recrutement
à l'issue du CSNE dans deux cas sur trois.
Les ressources propres d'Ubifrance issues de la procédure CSNE
étaient importantes, en raison du vif succès de cette
procédure -3.273 départs de coopérants en 2000- et
permettaient de financer de nombreuses actions collectives au profit des
entreprises exportatrices. Le Volontariat International doit donc obtenir un
succès équivalent pour asseoir les ressources de l'Agence, au
delà de la dotation budgétaire annuelle.
A la demande du Ministère des Affaires Etrangères et de la DREE,
le CFME ACTIM a créé le Centre d'Information sur le Volontariat
International (CIVI) destiné à faire la promotion du Volontariat
International auprès des jeunes et à enregistrer leur
candidature. Son action s'est fondée sur la création d'un site
internet interactif, sur une action médiatique tant au niveau national
et régional que dans la presse étudiante, ainsi que sur des
actions de rencontres dans les sites universitaires, à Paris et en
Province, et de présence sur les forums avec les entreprises.
Les résultats sont importants puisque
aujourd'hui 20.000 jeunes
se sont portés volontaires sur le site du CIVI
, dont plus de
60 % de jeunes femmes. Le bénéfice professionnel d'une
expérience à l'étranger, qui plus est prise en compte pour
la valorisation des acquis professionnels lors du calcul des droits à la
retraite, est un facteur de motivation. En outre, les indemnités
mensuelles versées sont exonérées de l'impôt sur le
revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale
généralisée et de la contribution au remboursement de la
dette sociale.
Dans le même temps, l'action auprès des entreprises a
été vigoureuse, préparant ainsi l'anticipation de la fin
du Service National.
Ainsi, pour l'année 2001, 1200 CSNE ont été
incorporés et 600 à 800 jeunes devraient partir comme
volontaires en entreprises à l'étranger.
Votre rapporteur pour
avis se félicite du bon démarrage de la nouvelle formule des VIE,
dont il espère qu'elle satisfera autant les entreprises que la
procédure du CSNE, unanimement reconnue pour son utilité.
2. Le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE), recentré sur sa mission d'information sur les marchés étrangers
Dans
cette nouvelle organisation, le CFCE a pour mission, dans le cadre de la
politique gouvernementale et des directives du Secrétariat d'Etat au
commerce extérieur, de mettre à disposition des entreprises, en
particulier des PME, l'information nécessaire pour leur
développement international.
A cet effet, le CFCE diffuse l'information publique produite par le
réseau des Postes d'Expansion Economique. Il est chargé d'en
assurer une diffusion la plus large possible et s'est doté pour
cela depuis 1998 :
- d'une direction commerciale chargée d'assurer la promotion de
l'information sur les marchés extérieurs et d'analyser les
besoins des entreprises pour y répondre avec les produits les mieux
adaptés. L'amélioration de la démarche commerciale du CFCE
s'est traduite par une fidélisation accrue de la clientèle et un
développement significatif du chiffre d'affaires moyen par client
(passé de 488 € en 1998 à 671 € en
2001) ;
- d'un système d'information en ligne comprenant une chaîne
de traitement entièrement numérisé depuis la production
jusqu'à la diffusion, une base de données interrogeable en
langage naturel et proposant plus de 40.000 références, des
services personnalisés en ligne (téléachat sur le site
internet « Planet Export », gestion de profils...).
En outre, le CFCE s'est vu confier la gestion du
« Fil de
l'export »,
numéro de téléphone
spécifique permettant d'orienter rapidement l'entrepreneur
désirant une information relative au commerce international. Depuis sa
création, plus de 10 000 entreprises, dont 85% de moins de 200
salariés, ont appelé le Fil de l'export. Toutefois, ce service
reste mal connu ; seule une amplification considérable de l'effort
de communication sur le « Fil de l'export » permettrait
d'en faire un outil reconnu d'information.
L'exercice 2002 du CFCE est orienté vers une logique de demande,
plutôt que d'offre, ce qui devrait aboutir à une grille plus
resserrée prenant davantage en compte les attentes des entreprises et de
leurs organisations professionnelles. Ainsi, l'offre de produits très
demandés, tels les guides répertoires d'opérateurs
étrangers, devrait se développer à l'avenir. L'offre
s'ajustera :
Aux priorités géographiques : hors la zone OCDE, sur
laquelle les besoins en information des entreprises en informations restent
très importants, le CFCE développe, avec l'apport des PEE, son
offre éditoriale et événementielle sur les grands pays
émergents d'Asie (Chine, Inde,...) et d'Amérique Latine (Mexique,
Brésil, Argentine, Chili,...) en tenant compte des processus
d'intégration régionale qui se mettent en place et sur les pays
en voie d'adhésion à l'Union européenne.
Les évolutions du pourtour méditerranéen retiennent
également l'attention des entreprises et les actions sur des
marchés tels que le Moyen-Orient et l'Asie demeurent nombreuses ;
Aux secteurs stratégiques : les NTIC, l'énergie, les
télécommunications, les projets d'infrastructure dans les
domaines du transport, de l'eau et du tourisme, la distribution, les
biotechnologies, l'environnement -notamment dans les pays d'Europe Centrale et
Orientale- et la santé, surtout, en Afrique et au Proche et Moyen Orient.
Pour les produits agroalimentaires, les secteurs les plus suivis sont les
fruits et légumes, les produits laitiers, les filières viandes et
le secteur viticole ; la sécurité alimentaire est
également au coeur des préoccupations.
A la nécessité de prendre en compte certains
intérêts permanents : modes d'accès aux financement
multilatéraux ; environnement économique, social et
juridique dans les pays « à risques » ou en
crise ; maîtrise du foisonnement normatif dans l'Union
Européenne ; prospectives sur les nouvelles tendances des
marchés, l'accès aux marchés et l'émergence des
pouvoirs locaux.
Votre rapporteur pour avis encourage la dynamique du CFCE, tant en
matière de développement commercial que de modernisation du
système informatique.
La politique d'information française soutient favorablement la
comparaison internationale, tant en termes d'abondance et de qualité des
informations mises à disposition des entreprises qu'en termes de
satisfaction des clients. Toutefois, elle pêche essentiellement sur un
point : le
faible nombre de possibilités d'affaires
portées à la connaissance des entreprises
, alors que ce
service est très développé -y compris en ligne, moyennant
authentification- par nos concurrents, singulièrement britanniques, mais
également américains, canadiens ou encore espagnols.
3. Regroupement opérationnel, et bientôt géographique, d'Ubifrance et du CFCE ?
Initiée en Juin 1996, la réforme des organismes
d'appui au commerce extérieur a été largement approfondie
depuis l'été 1997. Trois mesures avaient été
initialement arrêtées : le regroupement du Comité
Français des Manifestations Economiques à l'étranger
(C.F.M.E.) et de l'Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et
Economique (A.C.T.I.M), le recentrage du Centre Français du Commerce
Extérieur (C.F.C.E) sur sa mission d'information sur les marchés
étrangers et enfin, le regroupement sur un même site
géographique des deux organismes.
Dans le prolongement de la réforme du dispositif public d'appui et
dans un souci d'amélioration de la qualité des prestations
servies, le CFCE et le CFME ACTIM se sont organisés pour davantage
coordonner leurs actions en faveur des entreprises, en particulier autour des
grandes expositions françaises à l'étranger montées
par Ubifrance.
Pour cela, le CFCE et Ubifrance organisent régulièrement des
réunions de concertation sur leurs programmes respectifs. Le but de ces
réunions est de proposer des séquences d'actions
cohérentes aux entreprises, depuis l'information sur les marchés
jusqu'à la présence physique sur un stand où l'entreprise
pourra nouer des contacts avec des professionnels locaux, importateurs, agents,
distributeurs ...
Ainsi, en 2000, le CFCE et Ubifrance ont proposé aux entreprises
exposantes aux expositions en Hongrie, en Turquie et en Corée des
prestations intégrées consistant à :
- organiser un séminaire en amont de chacune de ces expositions
avec participation gratuite pour les entreprises pré-inscrites à
l'exposition ;
- organiser pour toutes les entreprises participant à l'exposition
une demi-journée « portes ouvertes » au CFCE au
cours de laquelle l'entreprise bénéficie de rendez-vous avec les
experts du CFCE et avec l'équipe organisatrice de la manifestation ;
- préparer un dossier complet qui est remis à chaque
exposant. Ce « kit d'information » est constitué de
fiches d'information sur le pays et le secteur d'activité de l'exposant,
de notes ou études du Poste d'Expansion Economique, de l'ouvrage
« l'Essentiel d'un Marché » publié par le
CFCE, ainsi que de tout autre document permettant à l'exposant
d'optimiser sa connaissance du pays dans lequel il s'expose. Près de
200 kits d'information ont ainsi été réalisés
par le CFCE à la demande des exposants sur les manifestations du CFME
ACTIM en 1999.
Il a également été décidé de mettre en
place un Comité d'Orientation Stratégique présidé
par le Directeur des Relations Economiques Extérieures et composé
des Présidents et Directeurs Généraux des deux organismes
ainsi que de certains sous-directeurs de la DREE. Son rôle est de
déterminer les priorités d'action et les grandes orientations des
deux organismes en vue d'assurer une coordination et une
complémentarité de travail entre Ubifrance et le CFCE.
Le projet de regroupement immobilier des organismes remonte à 1996
(Rapport Karpeles) et a été confirmé depuis comme
prioritaire par le Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur en
juillet 1998, suite à un avis favorable du Secrétariat d'Etat au
Budget.
L'option retenue est un échange entre les immeubles d'Iéna et
d'Eylau avec un immeuble à construire par un promoteur privé dans
la ZAC rive gauche, à proximité de la Bibliothèque
Nationale. Hors incidence fiscale, l'opération sera neutre pour le
budget des organismes et de l'Etat. Le dossier est toutefois complexe à
gérer dans ses aspects domaniaux et fiscaux.
Plusieurs avant-projets d'architecture sommaire (APS) ont été
présentés aux administrateurs du CFCE et d'Ubifrance, mais de
nouvelles contraintes environnementales ont nécessité la
réalisation d'un nouvel APS qui a été
présenté pour avis aux administrateurs du CFCE au prochain
conseil d'administration d'octobre 2001.
La promesse synallagmatique d'échange pourrait être signée
avant la fin de l'année et il faudra compter 36 mois pour la
construction du nouvel immeuble. Le CFCE et le CFME ACTIM pourraient donc
emménager dans leurs nouveaux locaux fin 2004.
Ce projet de regroupement physique des deux organismes est important pour
présenter aux entreprises les pôles promotion et information du
dispositif public d'appui regroupés sur un même site moderne et
adapté.
Au delà d'un simple regroupement physique, le projet permettra de
rapprocher les équipes des deux organismes et d'améliorer encore
les synergies pour le bénéfice des entreprises.
Votre commission appelle le Gouvernement à faire preuve de la
volonté politique nécessaire pour que la perspective d'une
efficacité accrue, grâce à un pôle unique de
promotion et d'information à l'export, l'emporte sur les
difficultés juridiques du regroupement physique du CFCE et
d'Ubifrance.