C. UNE POLITIQUE TIMIDE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES PME
Le potentiel de croissance des exportations françaises réside principalement dans les PME, dont il est important d'accroître l'internationalisation. Pleinement conscient de cet enjeu, le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a engagé diverses actions organisationnelles et financières.
a) Réaménagement de l'organigramme de la DREE
L'organigramme de la DREE a été modifié
en 1999
pour prendre en compte ces besoins. Une sous-direction entièrement
consacrée à l'« Information Economique » et
une « mission PME » directement rattachée au
Directeur ont été créées à compter du 1er
septembre 1999 à la Direction des Relations Economiques
Extérieures (DREE).
La sous-direction « Information Economique » comprend
quatre bureaux, chargés respectivement :
- d'évaluer le risque pays et d'analyser les marchés
émergents ;
- d'analyser les échanges extérieurs, l'insertion dans les
échanges (enjeux micro et macro économiques), les investissements
croisés ;
- de faire la liaison entre la DREE et les principaux opérateurs
français à l'international (veille stratégique) ;
- d'organiser et optimiser les modes de diffusion de l'information par la
mobilisation de tous les réseaux disponibles (CFCE, Internet,
réseaux consulaires,...) ; d'apprécier finement les segments
de diffusion.
Une sous-direction chargée de l'orientation et du soutien des PME
à l'exportation avait été créée en
décembre 1996 : elle a été remplacée, à
compter du 1er septembre 1999, par une «
Mission
PME
», directement rattachée au Directeur. Celle-ci est
une structure d'animation transversale, destinée à
améliorer et moderniser les aides que le réseau et les organismes
apportent à l'internationalisation des PME.
Elle est destinée à mettre en oeuvre des objectifs quantitatifs
et qualitatifs établis et négociés avec les
différents secteurs de terrain avec trois ambitions :
- améliorer le fonctionnement interne entre les PEE, les DRCE et
les organismes ;
- développer les actions de promotion ;
- organiser autour d'objectifs partagés nos relations avec les
partenaires extérieurs comme les Chambres de commerce en France et
à l'étranger, les Conseillers du commerce extérieur et les
fédérations professionnelles qui organisent des actions de
promotion et les partenaires financiers.
b) Modernisation des procédures financières
Contrats de Plan Etat-Région (2000-2006)
Outre la hausse des crédits mis à disposition des entreprises,
les critères d'éligibilité aux aides ont été
élargis, et les procédures de traitement des dossiers
simplifiées.
Une réflexion sur la simplification de la
liquidation des aides est engagée
.
Assurance-prospection
La procédure d'assurance-prospection de la Coface a été
profondément remaniée. Effective depuis le 1er janvier 2001, la
simplification et l'ouverture de la nouvelle procédure
-détaillée dans la partie du rapport relative au budget du
commerce extérieur-, présente des améliorations
significatives pour les primo exportateurs, les jeunes pousses et les filiales
de grands groupes.
c) Moyens pour coordonner les initiatives de soutien à l'exportation à l'échelon régional et en accroître l'efficacité
Lancés par M. François Huwart, Secrétaire
d'Etat au Commerce extérieur en février 2000, les
Ateliers
Techniques Régionaux
ont pour objectif de renforcer la coordination
entre tous les partenaires régionaux : services
déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI...), direction
régionale de la Coface, réseau consulaire,
fédérations professionnelles, CFCE, Ubifrance, services des
collectivités locales en charge du développement international
des entreprises, conseillers du commerce extérieur... Cette coordination
vise à améliorer la cohérence de l'ensemble des
initiatives locales de soutien à l'exportation, facteur indispensable
à une mobilisation durable des PME à l'exportation.
Pilotés sur le terrain par les 23 Directions Régionales du
Commerce Extérieur, les ATR ont permis d'identifier les secteurs dont le
potentiel international n'est pas pleinement exploité et
d'élaborer des plans d'actions collectives : les
PARDI
(programmes d'actions régionales pour le développement
international).
Au 31 juillet 2001, 26 PARDI ont déjà
été signés dans 11 régions, ce qui témoigne
de l'intérêt manifesté par l'ensemble des acteurs
économiques à cette démarche qui devrait être
parachevée en 2002.
Par ailleurs, les DRCE, qui demeurent au coeur du dispositif de soutien des PME
à l'exportation, ont poursuivi leur
travail systématique
d'identification des entreprises à vocation exportatrice orienté
en priorité sur les PME
qui présentent potentiellement la
plus grande capacité a développer des exportations. Ainsi, en
2000, les DRCE ont réalisé plus de 5.600 visites
d'entreprises ciblées et recensé près de
2.700 EREM (entreprises régionales d'envergure mondiale)
,
dont le potentiel à l'international est susceptible d'être
développé. Cette mission spécifique d'identification et
d'accompagnement favorise le renforcement de la synergie du réseau
puisque un tiers des entreprises visitées donne suite aux propositions
des PEE contactés contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a
été effectué.
d) Amélioration de l'appui commercial apporté aux entreprises par les PEE
Depuis
le mois de juin 2001, l'ensemble du réseau de l'expansion
économique a mis en application une nouvelle instruction de service aux
entreprises (ISE) qui redéfinit les relations entre les PEE et ces
dernières. Ce texte prend en compte l'impact des NTIC sur le
marché de l'information économique et traduit un double
approfondissement déontologique et méthodologique (dans le cadre
de la mise sous assurance qualité du réseau de la DREE, qui sera
achevée en 2002). Cette instruction rénovée
réaffirme la dimension de service public du réseau en
étendant la
gratuité
à certains produits
d'information périodique jusque là payants (lettres et bulletins
des Postes transformés en revues gratuites), ainsi qu'aux prestations
personnalisées d'entrée de gamme, nécessitant
jusqu'à une heure de recherche en faveur de l'entreprise.
Pour les produits personnalisés à plus forte valeur
ajoutée (études, guides répertoires, enquêtes
prospects et missions de prospection), qui sont essentiellement destinés
à une clientèle de PME, il est demandé entre 60 et
600 euros, ce qui rend
accessible aux PME l'indispensable phase
préparatoire de leur développement à l'international
.
La quasi-totalité des PEE et des MEF disposent désormais d'un
site Internet
mis à jour en temps réel, à
destination principalement des entreprises, mais également des
particuliers (pour les questions relatives notamment au volontariat
international, aux stages à l'étranger ou à
l'expatriation).
Un effort important de rationalisation a été engagé au
premier semestre 2001, qui se traduit depuis le 23 juillet par l'adoption d'une
maquette commune
pour l'ensemble de ces 116 sites. L'ensemble des sites
du réseau de l'expansion économique offre, au 10 septembre
2001, 6315 fiches de synthèse sur les marchés
étrangers en accès libre, ainsi que la possibilité
d'acheter en ligne, via la plate-forme de télé-commerce du CFCE,
906 études et guides-répertoires. Ces documents
immédiatement opérationnels consistent en une présentation
détaillée d'un marché donné, enrichie de contacts
validés d'opérateurs économiques intéressés
par l'offre française.
e) Rationalisation des liens avec les partenaires du réseau
L'initiative de resserrement des relations entre le réseau des Chambres de commerce et le réseau DREE en France et à l'étranger, s'est concrétisée en novembre 2000 par la signature d'une lettre commune entre le Président de l'UCCIFE et le Directeur de la DREE, qui formalise les grandes lignes du partenariat entre les deux structures, fondé sur le renforcement de la coopération, la transparence et la spécialisation opérationnelle dans un esprit de complémentarité des missions. Une liste d'une vingtaine de pays cibles a été établie dans lesquels une convention doit être signée entre la chambre et le poste. D'ores et déjà, une douzaine de conventions ont été signées.
f) Réforme du CFME-ACTIM et perspective de rapprochement Ubifrance/CFCE
Une réforme en profondeur du CFME ACTIM -qui devient UBIFRANCE à compter du 1 er octobre- a été engagée. La fixation de priorités géographiques et sectorielles favorisera l'exercice d'une programmation ciblée et évolutive. Par ailleurs la mise en place d'une contractualisation budgétaire sur trois ans, d'une distinction compte Etat et compte propre, et le lancement d'actions avec d'autres partenaires publics ou privés devraient permettre d'accroître les performances de l'organisme grâce à une stratégie plus commerciale et offensive. Enfin, l'horizon du rapprochement avec le CFCE laisse augurer une meilleure lisibilité pour les PME de la politique d'information et de promotion.
g) Portage des moyennes entreprises par les grandes, en vue de leur implantation à l'étranger
L'Association Partenariat France, dont la DREE assure le Secrétariat général, encourage le portage des moyennes entreprises par les grands groupes. Le « portage-salon » et le « tutorat-hébergement de cadres/CSNE ou Volontaires » sont désormais les produits-phare de sa panoplie d'interventions. Des perspectives nouvelles ont été ouvertes par l'engagement d'une coopération renforcée avec quelques Fédérations professionnelles -notamment la Fédération des Industries Mécaniques- visant à orienter l'action vers des portages collectifs sur des salons spécialisés.
h) Le recrutement de jeunes volontaires à l'international
L'année 2001 a été une année charnière entre la disparition de la Coopération et la mise en place du Volontariat international en entreprise dont les modalités, plus souples que le régime des CSNE, se veulent plus accessibles aux PME. Les entreprises exportatrices, ou déjà implantées à l'étranger, trouvent depuis le début de l'année, un moyen d'intensifier leur action internationale dans des conditions attractives, et peuvent désormais faire appel à un vivier élargi de profils, pour des périodes adaptées à leurs besoins.
i) Communication et dialogue
Engagé en 2000, l'effort de communication sur les
réformes visant à moderniser les procédures de soutien aux
PME exportatrices a été poursuivi. Outre la publication
trimestrielle du Cahier d'actualité « Les PME à
l'International » des Notes Bleues de Bercy, des actions plus
ciblées ont été conduites : articles
thématiques dans des publications professionnelles, suppléments
dans des revues périodiques (MOCI, revue industrie, CCEF...),
interviews, etc.
Un rapprochement des organisations professionnelles est en oeuvre par le biais
d'une coopération plus étroite sur des problématiques
spécifiques, notamment dans le cadre du lancement d'enquêtes
communes et de sondages d'entreprises.