C. LE RECENTRAGE DES PROTOCOLES FINANCIERS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION
La
réforme du dispositif d'aide au développement de
coopération opérée en 1999 par le Premier ministre a
conduit à un recentrage des interventions publiques.
Les aides au développement sont désormais réparties en
deux zones :
- une
zone de solidarité prioritaire
regroupant des anciens
pays de « champ de coopération » et certains des
pays les moins développés. Les interventions dans cette zone
relèvent avant tout d'une logique d'aide au développement. Elles
sont définies par le Comité interministériel pour la
coopération internationale et le développement et
gérées par l'Agence française de développement ;
- une
zone de partenariat
, dans laquelle les enjeux sont
principalement commerciaux. Cette zone est le champ d'intervention
privilégié des protocoles du ministère des finances, qui
les gère au sein de la «
réserve pays
émergents
» (RPE).
Dans le cadre de cette réforme, les programmations a priori par pays
sont remplacées par des interventions au cas par cas en fonction des
projets.
La liste des pays émergents dans lesquels des projets peuvent
bénéficier de l'aide est définie annuellement par
arrêté du Ministère de l'économie et des Finances.
Le but principal de la « réserve pays
émergents » est de soutenir, par des prêts aux Etats
étrangers, les exportations françaises : l'impact sur le
développement du pays récipiendaire demeure important, mais ne
justifie pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.
Pour 2001, 22 pays sont éligibles : le Maroc, l'Algérie, la
Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du Sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines,
l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie, le Kazakhstan,
l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ainsi que sept pays
d'Amérique Latine (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa Rica,
Guatemala, Le Salvador), éligibles uniquement en cas de cofinancement
avec un autre bailleur
En 2000, six pays ont bénéficié de la RPE par le biais de
11 projets -pour un montant de 97,6 millions d'euros- : le
Kazakhstan (36,5 %), le Vietnam (19 %), la Turquie (17 %),
l'Inde (16,5 %), le Maroc (9,5 %) et la Tunisie (2,5 %). Depuis
la création de la RPE, la quasi totalité des pays
éligibles a bénéficié de la procédure (11
sur 14), sans pour autant conduire à un saupoudrage de l'aide, celle-ci
se concentrant chaque année sur un nombre relativement réduit de
pays (7 en 1998, 6 en 1999, 6 en 2000). Ainsi, depuis l'origine,
60 projets ont été approuvés pour un montant total
d'environ 840 millions d'euros.
Si les pays d'Amérique Latine, devenus éligibles l'an dernier en
cas de cofinancement, n'ont pas encore bénéficié de la
procédure, plusieurs projets, long à mettre sur pied, sont
actuellement en cours d'instruction avec la banque mondiale et la banque
interaméricaine de développement. Ils devraient aboutir dans les
prochains mois.
Au-delà des pays d'Amérique Latine, le cofinancement avec
d'autres bailleurs de fonds est de façon générale
recherché, à chaque fois qu'il est possible, afin de consolider
les références des entreprises françaises auprès
des institutions financières internationales et d'accroître
l'effet de levier de nos procédures d'aide. Le cofinancement du projet
de gestion déléguée des eaux d'Almaty (Kazakhstan) avec la
BERD est à ce titre exemplaire.
Avec trois projets en 2000, l'eau représente toujours l'un des plus
importants secteurs d'intervention de la RPE, aux côtés des
transports (1 projet), des télécommunications (2 projets) et
de l'énergie (1 projet). La part prépondérante de ces
secteur « lourds » dans la procédure, reflet des
spécialisations françaises à l'international, y
entraîne une certaine
sur-représentation des grandes
entreprises
. L'environnement confirme néanmoins sa place importante,
et de nouveaux secteurs, comme la formation ou la santé, apparaissent.
Les entreprises de taille moyenne sont nettement mieux
représentées sur ces secteurs.
Pour le projet de loi de finances pour 2002, compte tenu des reports
existant, aucun montant ne sera affecté en autorisations de
programme. Les crédits de paiement seront de 163,12 millions
d'euros par rapport à 182,9 millions d'euros en 2001, soit une
baisse de 12 %.
*
* *
Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la
Commission des Affaires économiques a émis un avis
défavorable à l'adoption des crédits consacrés au
commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002.