B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
Les
dotations des procédures d'aide à l'exportation
s'élèvent pour 2002, à 258,10 millions d'euros de
crédits de paiement, contre 277,45 millions d'euros en 2001, soit
une diminution de 7 % et à 81,09 millions d'euros en
autorisations de programme, contre 231,72 millions d'euros en 2001, soit
une baisse de 65 %.
Cette diminution s'explique essentiellement par l'évolution des
crédits affectés aux dispositifs de soutien par prêts du
Trésor aux Etats étrangers.
1. Le soutien au commerce courant
EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU COMMERCE
COURANT
(en millions d'euros en crédits de paiement)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Variations en % |
|
Assurance prospection |
27,44 |
27,44 |
_ |
|
Contrats de plan |
6,40 |
5,34 |
-16,7% |
|
FASEP |
15,24 |
25,92 |
+70% |
Source : DREE
a) L'assurance prospection : une procédure simplifiée et ouverte
L'assurance prospection est un appui financier adapté
aux
besoins des PME françaises qui souhaitent se développer sur les
marchés extérieurs. Elle permet d'assurer les risques de leur
prospection à l'étranger.
L'exportation et l'implantation à l'étranger sont aujourd'hui une
nécessité pour le développement d'une entreprise, la
démarche exigeant des ressources importantes, à la fois humaines
et financières. L'objectif de la procédure est de donner aux PME
disposant de produits compétitifs les chances de voir aboutir leurs
projets et de les aider à dépasser les marchés de
proximité. Privilégié depuis les années 50, ce
dispositif a soutenu près de 20.000 entreprises au cours des dix
dernières années.
Le dispositif comporte un aspect pédagogique, l'entreprise devant au
préalable conduire une réflexion sur sa stratégie
commerciale et justifier les choix qu'elle considère les plus
appropriés pour assurer le succès commercial de son action.
Jusqu'à l'année 2000, l'assurance-prospection regroupait
plusieurs produits distincts répondant à des procédures
spécifiques. Or, la
relative complexité du produit et les
délais de traitement des dossiers avaient pu décourager certaines
entreprises
comme le soulignait l'an passé votre rapporteur pour
avis, au regard du nombre décroissant de demandes émanant des
entreprises depuis 1995. La procédure d'assurance-prospection a donc
été profondément remaniée depuis le 1er janvier
2001. Le nouveau dispositif s'articule autour d'un produit unique, à la
carte, permettant à une PME de réaliser l'ensemble de
sa prospection
8(
*
)
. La
simplification du produit s'accompagne d'un allégement des
formalités
: les pièces demandées à
l'entreprise sont désormais en nombre réduit et la demande est
partiellement remplie par la COFACE lors d'un entretien avec
l'entreprise. Par ailleurs, l'utilisation des moyens de communication les
plus efficaces, dont Internet, permet un octroi plus rapide de la garantie.
Ainsi, pour les budgets de montant inférieur à 100.000 euros
sur un an, l'entreprise sera désormais fixée sur le montant et
les conditions de la garantie dans les 10 jours ouvrables. Pour les demandes de
budget supérieur, elle le sera dans les deux mois au plus tard.
Les petites entreprises constituent la forte majorité des
bénéficiaires des contrats : en 2000, 90 % des contrats
avaient été délivrés à des PME
réalisant moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires.
Toujours dans la même logique, un
dispositif d'avance sur
indemnités a été institué
afin de
répondre aux difficultés spécifiques des très
petites entreprises, pour pallier leurs contraintes de trésorerie.
Dorénavant, les PME dont le chiffre d'affaires est
inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent
bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel
garanti, moyennant un taux de prime majoré.
Votre rapporteur se félicite de cette réforme qui, en
simplifiant les procédures (produit unique plus lisible et
procédures allégées) et en facilitant la gestion de
trésorerie, répond précisément aux besoins des
grandes entreprises, en particulier, à ceux des TPE et des entreprises
innovantes. Le dispositif de l'assurance prospection devient ainsi l'instrument
privilégié de soutien au développement international des
PME.
Le bilan du premier semestre 2001 montre que
l'assurance prospection semble
retrouver l'attractivité escomptée, avec une augmentation des
demandes, de l'ordre de 30 %
. L'avance de trésorerie a
rencontré, auprès des très petites entreprises,
l'écho favorable attendu, puisqu'une entreprise éligible sur deux
a souhaité en bénéficier. De même, les entreprises
de moins de trois ans de tous les secteurs ont répondu
positivement.
La réduction des délais et des formalités semble
également appréciée
, puisque près de 40 %
des demandes ont été transmises par Internet grâce
à un formulaire en ligne proposé sur le site de la COFACE, et
accessible via d'autres sites dont celui du Secrétariat d'Etat au
Commerce Extérieur. Par ailleurs, les délais
d'instruction sont globalement tenus, en particulier pour l'instruction
accélérée.
EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS A L'ASSURANCE PROSPECTION
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Nombre de demandes |
2 266 |
2 598 |
2 472 |
2 313 |
2 841 |
2 263 |
1 985 |
1 776 |
- |
|
Nombre de contrats |
1 452 |
1 775 |
1 775 |
1 728 |
2 081 |
1 780 |
1 486 |
1 408 |
- |
|
Crédit évaluatif |
52 |
61 |
61 |
63 |
61 |
61 |
40 |
44 |
27 |
|
Résultat comptable |
54 |
48 |
48 |
53 |
37 |
39 |
34 |
31 |
- |
Source : DREE
LE MÉCANISME DE L'ASSURANCE - PROSPECTION
L'assurance prospection a pour objet d'accompagner le
programme de
prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. Le dispositif
comporte deux volets :
- un allégement de trésorerie : dans la phase de
prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise
pour couvrir une partie de ses dépenses ;
- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes
résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve
tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.
Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux
périodes :
- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de
laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en
fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La
garantie couvre les dépenses liées à la recherche de
marchés, comme la participation à des foires et salons, le
recrutement de personnel spécialisé, les études de
marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de
filiales commerciales ;
- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins
égale à celle de la garantie) au cours de laquelle
l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en
fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non
remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du
contrat.
Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime,
fonction du budget annuel garanti.
Le coût de la procédure résulte du solde des
indemnités versées d'une part, des reversements et primes d'autre
part. A ce solde technique, vient s'ajouter le coût de gestion par la
Coface.
La réduction de la dotation budgétaire et du résultat
comptable en 2000 est liée à un certain recul de la
procédure :
- les demandes des entreprises désirant bénéficier
des procédures ont enregistré une baisse sensible : 1.776
par rapport à 1.985 en 1999 et 2.841 en 1997. Le nombre de contrats
signés a également diminué : 1.408 contre 1.486 en
1999 et 2.081 en 1997 ;
- la forte majorité des bénéficiaires des contrats
est de taille modeste : 90 % des contrats ont été
conclus avec des PME réalisant moins de 100 millions de francs de
chiffre d'affaires.
Les engagements de l'Etat de ce fait, se sont réduits et
s'élevaient en 2000 à 110 millions d'euros.
Pour 2002, les crédits affectés à l'assurance
prospection s'élèvent à 27,44 millions d'euros, soit
un montant identique à celui prévu en 2001.
Votre rapporteur pour avis estime que l'assurance-prospection est un des
principaux instruments de soutien au développement international des
PME. Il estime que le nouvel élan qu'il prend grâce à sa
récente réforme exigera certainement un budget supérieur
à celui de 2001 reconduit pour 2002.
L'efficacité de ce dispositif n'est plus à prouver. Les
retombées de la procédure s'élèvent à
1,7 milliards d'euros, provenant de l'Asie, l'Amérique du Nord et
l'Union européenne.
L'effet de levier de la procédure est
stable depuis plusieurs années : 1 franc de coût public
génère 54 francs de recettes à
l'exportation
9(
*
)
.
Votre rapporteur se félicite de cette importante réforme, dont
il espère de fortes retombées sur les exportations des PME.
b) Les aides des contrats de plan Etat-Région
Les
aides des contrats de Plan Etat-Région (CPER) s'adressent aux PME
disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant
besoin d'un soutien public pour développer leurs exportations. En 1998,
76 % des entreprises bénéficiaires de ce dispositif avaient
ainsi moins de cinquante millions de francs de chiffre d'affaires et
employaient moins de 50 salariés.
Trois catégories d'aides, d'un montant modeste, de 7.600 à
9.200 euros en moyenne, ont pour objectif d'amorcer le
développement international d'une entreprise :
- l'aide au conseil, qui permet la réalisation, par des
consultants, de « plans-export » et d'études de
marchés ;
- l'aide à la participation à des foires et salons,
essentiellement européens ;
- l'aide aux investissements immatériels, qui participe au
financement de traductions de documentation en langue étrangère,
de dépôt de brevets et de formation.
Deux autres catégories d'aides plus conséquentes, de 15.000
à 30.000 francs, ont pour but d'accompagner le développement
international des entreprises :
- l'aide à l'importation, qui prend en charge pendant un an une
partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou
d'une filiale à l'étranger ;
- l'aide au recrutement de personnel chargé des exportations, qui
prend en charge une partie du coût du salarié pendant sa
première année d'activité.
Pour le XII
ème
plan (2000-2006), la part
« Etat » du volet commerce extérieur qui
était de 36,4 millions d'euros pour le plan précédent
progresse fortement (+75 %) pour atteindre 63,6 millions d'euros
tandis que la part régionale contractualisée
s'élève à 82,3 millions d'euros, soit un total de
près de 150 millions d'euros.
Par ailleurs,
les critères d'éligibilité aux aides ont
été élargis, et les procédures de traitement des
dossiers simplifiées
.
Les crédits des contrats de plan permettent ainsi de financer des
aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en
actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce
international et en actions de formation, des aides aux nouvelles technologies
du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de
communication et l'accès à l'information
économique, et des aides à l'implantation, liées
à la mise en place d'une structure commerciale légère
à l'étranger (bureau de représentation).
Les DRCE assurent l'animation et la coordination des actions prévues
dans les contrats de plan Etat-régions : elles gèrent les
crédits mis en place et instruisent localement les aides inscrites dans
le volet « commerce extérieur » en liaison avec les
services du Conseil régional.
Pour 2002, le montant des crédits de paiement affectés au volet
commerce extérieur des contrats de plan Etat-Région
s'élève à 5,34 millions d'euros, contre
6,4 millions en 2001, soit une diminution de 16,5 % par rapport
à 2001. La dotation de crédits de paiement correspond à
une grille de calcul qui prévoit un taux d'utilisation des autorisations
de programme de 85% pour des projets dont la réalisation effective est
étalée sur deux ans.
Il convient toutefois d'observer que les autorisations de programme
s'élèvent à 9,45 millions d'euros, comme
l'année dernière.
Votre rapporteur pour avis espère que les trop fréquentes
annulations des crédits sur ces lignes budgétaires ne viendront
pas réduire les bénéfices de cette plus grande implication
de l'Etat dans le XII
ème
plan.
c) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP)
Créé en septembre 1996, en succession du Fonds
Ingénierie et du Fonds Pays de l'Est, le FASEP a été
étendu en 1999 à de nouvelles missions :
- le volet existant, le FASEP-Etudes, a pour but de promouvoir l'expertise
française en amont de projets d'exportation ou d'investissements
internationaux d'entreprises françaises ;
- le nouveau volet « secteur privé », le
FASEP-Garantie, est destiné à soutenir les PME françaises
dans leur implantation sur les marchés étrangers, essentiellement
dans les pays émergeants.
Le FASEP-Etudes s'est substitué au Fonds Ingénierie et au
Fonds Pays de l'Est. Les pays concernés sont principalement les pays
émergents et les pays en transition.
Il s'inscrit dans la politique française d'aide publique au
développement. Il a vocation à financer :
- des études de faisabilité en amont de projets ;
- des prestations d'assistance technique ;
- des actions de coopération institutionnelle à
finalité économique ou financière.
Le FASEP-Etudes finance des prestations de services destinées
à des bénéficiaires étrangers et
réalisées par des entreprises ou des consultants français.
Tous les secteurs, sauf le militaire, sont éligibles.
24 % des engagements du FASEP ont concerné le secteur de
l'eau-environnement avec une part prédominante pour le
secteur de l'eau (20 %), 26 % ont concerné le secteur des
transports, 18 % le secteur de l'énergie, 7 % le secteur
financier, 6 % le secteur agricole et 4 % le secteur de la
communication-informatique.
La valeur globale des engagements pris depuis la mise en place du
FASEP (septembre 1996 à juin 2001) représente
111,59 millions d'euros pour 261 demandes retenues, soit un montant moyen
par dossier accepté de 0,43 millions d'euros. Parmi les pays
éligibles :
- les pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi que les membres de la CEI
représentent 31 % du total des demandes et 24 % du
montant des concours accordés (Russie : 5 % ;
Ukraine : 3 % ; Kazakhstan : 3 % :
Bulgarie : 2 %) ;
- la zone Asie représente 28 % du total des demandes retenues
et 30 % des concours (Chine : 7 % ; Inde : 5 % et
Vietnam : 4 %) ;
- l'Amérique latine compte pour 15 % des dossiers et 14 %
de concours (Brésil : 3 % ;
Mexique : 3 % et Vénézuela : 3 %) ;
- l'Afrique du Nord Moyen-Orient compte pour 20 % de dossiers et pour
25 % de concours (Maroc : 7 % ; Egypte : 7 % et
Jordanie : 2 % ; Tunisie 2 % et Turquie 2 %).
Les principaux critères d'appréciation des opérations, en
particulier pour les études de faisabilité, sont :
- les perspectives de réalisation des projets impliquant le
savoir-faire et/ou la technologie française, ainsi que la
possibilité de mobiliser des financements privés ou
multilatéraux pour la réalisation de ces projets ;
- la demande des autorités locales et l'impact des
opérations au regard du développement économique des pays
bénéficiaires.
261 entreprises et 65 pays ont bénéficié du
FASEP-études depuis l'origine.
Les retombées se mesureront, dans les années qui viennent, en
termes de contrats obtenus par les entreprises françaises
bénéficiaires de la procédure mais aussi en termes
d'effets indirects
dans le cas de projets de coopération
institutionnelle. Compte tenu des délais de mise en
oeuvre et de réalisation des études (qui durent
parfois plus d'un an), ainsi que des délais importants entre la
connaissance du résultat de ces études par le pays
bénéficiaire et la décision éventuelle de ce
dernier de lancer les marchés de réalisation d'infrastructures en
aval, souvent supérieurs à un an, il a jusqu'à
présent été très difficile d'évaluer les
retombées effectives d'études lancées au mieux fin 1996
grâce au FASEP.
Toutefois, une évaluation approfondie des retombées du FASEP
est actuellement en cours, qui devrait être disponible d'ici la fin de
l'année. Elle sera ensuite réactualisée
annuellement.
Pour 2002, le montant des crédits de paiement affectés au
FASEP-Etudes reste stable à 15,25 millions d'euros. En autorisation
de programme, aucune dotation n'est prévue. Ceci s'explique par la
réduction des engagements qui a conduit à des reports importants
en 2000 et 2001.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur les raisons de
cette réduction des opérations aidées par le
FASEP-études et déplore l'insuffisante connaissance, par les
entreprises, de l'existence de ce fonds.
Le FASEP-Garantie a été créé, quant à
lui, à l'été 1999, afin de faciliter la création ou
le développement à l'étranger de filiales de petites et
moyennes entreprises françaises dans les pays émergents.
Doté de 45,7 millions d'euros, il est destiné à
garantir contre le risque économique les investissements des PME
françaises dans les pays émergents et en transition, ainsi qu'au
Japon. Sa gestion a été confiée à un groupement
d'organismes gestionnaires (SOFARIS, Agence française de
développement -AFD- et COFACE), ayant la responsabilité de
réabonder les fonds si l'indemnisation des sinistres venait à
l'épuiser.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la mise en place du FASEP.
Il observe cependant que cet instrument, qui est destiné à
remplacer le CODEX, ne couvre pas, contrairement à ce dernier, les pays
de l'OCDE avec lesquels nous entretenons la majorité de nos
échanges commerciaux.
Il déplore encore que de nombreuses entreprises, notamment les plus
petites, ignorent l'existence du FASEP-garantie, qui leur est pourtant
destiné.
LE MÉCANISME DU FASEP GARANTIE
1)
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le
chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales
doivent être détenues majoritairement
10(
*
)
et situées hors zone ACP
(sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la
Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).
2)
Que couvre-t-il ?
Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute
autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler
avec la garantie des investissements contre le risque politique
gérée par la COFACE.
3)
Comment fonctionne la garantie ?
Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de
la maison-mère française à sa filiale
étrangère, de la participation d'une société de
capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR).
La garantie est donnée au bénéfice de la
maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au
profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1%
du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du
montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.
4)
Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?
Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut
être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire
d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée
localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire
d'activité motivé par un échec économique du projet
ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de
ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à
titre d'avance, 50% de l'indemnité estimée par le
bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte
finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.
5)
Comment déposer un dossier ?
Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du
Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence
Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises
qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un
dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs
antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique
et Missions économiques et financières à
l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce
Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la
constitution de leur dossier.
6)
Quel est le mode de décision ?
Après instruction par les trois partenaires, le dossier est
présenté au sein d'un Comité associant le Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit
mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes
présentées.
Les projets sont examinés sous un double angle :
- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du
marché, stratégie et positionnement, robustesse des
prévisions d'activité et financières, solidité du
partenaire local éventuel,...
- l'intérêt du projet pour l'économie
française : incidence sur les exportations, l'activité,
l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et
développement en France...
La notification de la décision à l'assuré est faite par la
SOFARIS.
Au 30 juin 2001, 31 projets ont été soutenus,
correspondant à un montant total de projets de 32,7 millions
d'euros
. Les engagements autorisés représentent un risque
potentiel de 9,2 millions d'euros, souscrit à hauteur de
2 millions d'euros pour l'instant (l'entrée en risque se fait au
fur et à mesure des apports des maisons-mères).
Les projets présentés proviennent d'entreprises implantées
dans 13 des 22 régions françaises, avec une concentration des
dossiers en Rhône Alpes (30 % des dossiers), Ile de France
(16 %), Bretagne et Pays de la Loire (10 % chacun). On ne note pas de
tropisme sectoriel, ni géographique, malgré une
légère prédominance des PECO et du Maghreb. La quasi
totalité des projets accompagnés a trait à des
unités de production ou de recherche-développement.
Par ailleurs, la procédure paraît avoir effectivement
facilité les financements : pour la moitié des projets
examinés, la garantie est en effet déléguée au
profit d'une banque (qui prête à la maison-mère
française pour investir), l'autre moitié relevant de
l'auto-financement des entreprises.
Les évolutions de la procédure montrent une
montée en
puissance importante sur l'année 2000 suivie d'un essoufflement relatif
au premier semestre 2001
. L'exercice 2000, premier exercice complet, avait
accepté 19 projets pour un objectif de « régime de
croisière » annuel de 30 projets (estimation du gisement de
PME s'implantant de façon lourde à l'étranger).
La
baisse d'activité au premier semestre 2001 semble s'expliquer par la
situation financière favorable actuelle des PME
(conséquence
des deux dernières années de croissance),
qui pousse les
entreprises à assumer le risque plutôt que de solliciter une
couverture
.
Cependant, cette désaffection trouve peut être également
sa source dans le coût de la procédure
: aux yeux des
entreprises, la couverture proposée par le FASEP-Garantie est
pertinente ;
la prime demandée est toutefois jugée
élevée
. Les banquiers évoquent de nombreux exemples de
désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du
plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime
11(
*
)
.
Ce constat a conduit à lancer une
réflexion sur
l'opportunité de procéder à des aménagements du
niveau de prime, qui pourraient intervenir dès l'année prochaine.
Votre rapporteur pour avis s'en félicite et espère que ce
réaménagement, ainsi qu'une plus grande publicité
donnée à ce fonds, donneront un nouveau souffle à la
procédure du FASEP-garantie, qui correspond à un réel
besoin.
2. L'aide aux grands contrats
a) L'assurance crédit gérée par la Coface : couvrir le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation
L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises
exportant des biens ou services d'origine française ou la banque
finançant le contrat d'exportation, contre le risque de fabrication
(interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur
engagements de caution (appel abusif) et/ou le risque de crédit (non
recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de
prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de
faits générateurs de sinistre de nature politique ou commerciale.
L'assurance-crédit gérée par la Coface pour le compte et
avec la garantie de l'Etat englobe deux procédures :
- l'assurance-crédit moyen terme : couverture du risque
politique et commercial sur les opérations d'exportation
financées à plus de trois ans
- l'assurance-crédit court terme : couverture des risques
politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de
marché de réassurance (au nombre de 9 aujourd'hui), ainsi que des
produits tels que les polices biens d'équipement, pour les
opérations d'exportation financées à moins de trois ans.
Auparavant, l'Etat ne garantissait que le risque politique mais sur tous les
pays, à l'exception de la plupart des pays membres de l'OCDE. Ce
transfert de risques vers l'activité propre de la Coface a
été initié au vu de l'évolution de la
capacité du marché de réassurance.
Il faut noter que le court-terme ne représente que 5 % de l'encours
total de l'assurance-crédit et que cette proportion est encore
appelée à se réduire du fait des prochains transferts de
risques en fonction de l'évolution du marché de la
réassurance.
Depuis 1996, la répartition de l'encours moyen terme par zone varie peu.
L'Asie représente environ 28 %, le Proche et le Moyen-Orient
25 %, l'Afrique 16 %, l'Amérique 18 % et l'Europe
13 %. On peut cependant constater que durant cette période
l'encours sur l'Afrique a été ramené de 21 à
16 % au profit de la zone Amérique dont l'encours est passé
de 13 à 18 %.
Le résultat technique de l'assurance crédit gérée
par la COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse)
est passé d'un déficit de 1,37 milliard d'euros en 1991 à
un excédent de 0,85 milliard d'euros en 2000. Les primes, qui ont
rapporté 274 millions d'euros en 2000 ont connu un léger
tassement, de 21 millions d'euros. Les indemnités, qui
s'élevaient à 335 millions d'euros en 1998, sont
passées à 488 millions d'euros en 2000 et les
récupérations atteignent 1,07 milliard d'euros en 2000.Pour
2001, les prévisions laissent encore escompter un résultat
financier de 1,05 milliard d'euros, puisque le montant des
récupérations dépassera à nouveau celui des
indemnités.
Cette évolution résulte de la conjonction de deux facteurs :
l'atténuation des conséquences négatives de la crise de la
dette des PED, qui avaient grevé les résultats des années
précédentes, la sélectivité accrue de la politique
de crédit et la réorientation de l'effort de soutien à
l'exportation vers des marchés solvables et dynamiques.
Résultats financiers et coût budgétaire de
l'assurance-crédit depuis 1991 :
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Résultat |
- 1 380 |
- 980 |
- 800 |
- 452 |
16,7 |
866 |
1 234 |
1 154* |
744 |
857 |
|
Budget |
889 |
945 |
914 |
457 |
241 |
- 1128 |
- 681 |
- 229 |
0 |
- 457 |
*
Résultat hors impact de la sous-participation Pologne
(titrisation des créances consolidées), qui a rapporté 731
millions d'euros
Source
: DREE
- en millions d'euros
Depuis plusieurs années, l'Etat effectue, sur le fondement des
excédents dégagés, des prélèvements sur la
Coface, qui figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés
à 1,68 milliards d'euros pour l'année 2001 -compte tenu d'un
report de 1,07 milliard d'euros de l'année 2000 sur l'année
2001- et sont évalués à 1,83 milliards d'euros pour
l'année 2002.
Votre rapporteur pour avis déplore ces prélèvements
récurrents et colossaux -plusieurs milliards d'euros-, qui sont
finalement effectués sur les performances même des entreprises
françaises à l'exportation. Il souhaite les mettre en regard de
quelques millions d'euros supplémentaires qui permettraient de pourvoir
aux besoins des entreprises à l'exportation en donnant des moyens
supplémentaires à Ubifrance, en organisant des salons
spécialisés et d'autres opérations plus ciblées, en
dynamisant le FASEP-garantie...
b) Les procédures de soutien à l'exportation gérées par Natexis Banque
Cette
procédure permet aux exportateurs et aux banques françaises de
proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le
coût de la différence entre ce taux et le taux du marché
est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre
des charges communes.
Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit
des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le
taux d'intérêt commercial de référence, proche des
taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux
représentatif des conditions de refinancement à court terme des
banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit
ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de
refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux
en francs français.
Sur les dernières années, cette procédure a
dégagé d'importants excédents. Compte tenu de
l'évolution des taux en 2001, la prévision de résultat
devrait être positive. Par ailleurs, la trésorerie disponible
à Natexis permet d'envisager une dépense budgétaire nulle
pour l'année 2002.
c) La garantie de change
Cette
procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats
d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de
coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la
remise de l'offre à leur client, un
cours de conversion constant avec
l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat
. Elle
leur donne ainsi la possibilité d'améliorer la
compétitivité de leur offre en les faisant
bénéficier d'une partie de la hausse de la devise, le cas
échéant (garanties dites avec intéressement).
En juillet 2001, l'encours géré par la COFACE au titre de cette
procédure se montait à 5,33 milliards d'euros environ. Ce
montant a fortement diminué depuis le début de la décennie
90 où il oscillait entre 7,62 et 9,14 milliards d'euros, du fait
notamment de la gestion croissante de leur risque de change en propre par les
grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand
nombre de contrats, de gestion globale par recours aux instruments de
marché).
Les entreprises de taille plus modeste restent très
intéressées par le produit COFACE, leur service de
trésorerie n'ayant pas la capacité d'avoir une véritable
salle de marché
. La baisse de l'encours s'est poursuivie en 1999 et
début 2000 du fait de la forte hausse du dollar qui n'a pas
incité les entreprises à se couvrir (90% de l'encours est
libellé en dollar). L'encours de mi-2001 est cependant en hausse par
rapport à mi 1999 (4,57 milliards d'euros), du fait de la mise en
place, à l'été 2000, d'une nouvelle garantie pour les
équipementiers du secteur aéronautique.
Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988
(charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985
selon un impératif de gestion à l'équilibre, quasiment
toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et
aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les
marchés.
En dépit d'un résultat négatif sur l'année 1999,
les bénéfices importants de la procédure depuis son
origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de
maintenir un résultat comptable latent positif. Une nouvelle
stratégie de couverture par achat d'options de change a également
été mise en place début 2000 afin de minimiser le risque
supporté par l'Etat. Les résultats 2000 sont donc
équilibrés et ceux de 2001 devraient le rester.
Votre rapporteur pour avis dénonce, là aussi, les reversements
de la Coface à l'Etat sur le bénéfice de la
procédure de garantie de charge, dont l'utilité est
particulièrement forte pour les entreprises de taille modeste.