Projet de loi de finances pour 2002 : Ville

CHAPITRE 1ER -

EXAMEN DES CRÉDITS

I. VUE D'ENSEMBLE

Le total des moyens financiers disponibles au titre de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités locales pour la politique de la ville s'élèvera, en 2002 , à sept milliards d'euros , en hausse de 238 millions d'euros, soit + 4 % . Cet accroissement se situe dans le droit fil des hausses qui sont survenues au cours de ces dernières années. Il marque cependant une stabilisation du taux de croissance des crédits par rapport à la l'évolution-record enregistrée en 2001 (+ 23 %).

Les crédits destinés à la politique des villes et du développement urbain sont présentés dans un fascicule budgétaire « jaune », qui retrace l'évolution de fonds dont l'origine et la nature sont profondément différentes : crédits de l'Union européenne, de l'Etat et des collectivités locales pour les uns, enveloppes de prêts susceptibles d'être consentis, sur plusieurs années pour les autres. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis en présentera une vue d'ensemble avant de mettre en évidence les évolutions qui les caractérisent.

Ces moyens financiers proviennent, d'une part, respectivement de L'Etat, des fonds européens, de la Caisse des dépôts et consignations et d'autres établissements publics et, d'autre part, des collectivités locales, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :

	2000	2001	2001/2000	2002	2002/2001
	M€ (DO+CP) ^(1)	M€ (DO+CP) ^(2)	Variation en %	M€ (DO+CP) ^(3)	Variation en %
A-1. Crédits spécifiques ville	258,74	382,13	47,69	387,24	1,34
A-2. Crédits contractualisés relevant de divers ministères	67,39	67,39	-	67,39	-
A-3. Crédits relevant de divers ministères contribuant à la politique de la ville	1 852,32	2 356,56	27,22	2 374,53	0,76
A-4. Solidarité urbaine	700,97	713,39	1,77	745,01	4,43
TOTAL A	2 879,42	3 519,47	22,23	3 574,17	1,55
B. Dépenses fiscales et compensations	655,52	788,86	20,34	788,93	-
TOTAL A + B	3 534,95	4 308,33	21,88	4 363,10	1,27
C. Fonds européens	221,6	221,6	-	221,6	-
D.a) Intervention de la CDC	874,44	1 109,14	26,84	1 158,61	4,46
(intégralité des prêts et FRU)
D.b) Intervention de la CDC	209,77	297,58	41,86	350,63	17,83
(équivalent subventions)
E. Autres financements publics	151,38	159,45	5,33	167,69	5,17
TOTAL A + B + C + Da) + E	4 782,36	5 798,52	21,25	5 911,00	1,94
TOTAL A + B + C + Db) + E	4 117,60	4 986,96	21,11	5 103,02	2,33
F. Contribution des collectivités territoriales	725	975	34,48	1 100,00	12,82
TOTAL GÉNÉRAL (avec Da.)	5 507,37	6 773,52	22,99	7 011,00	3,51
TOTAL GÉNÉRAL (avec Db.)	4 842,60	5 961,96	23,11	6 203,02	4,04
^(1) pour l'année 2000, est considérée la consommation effective des crédits votés en LFI et LFR.
^(2) LFI
^(3) PLF

Source : fascicule budgétaire « jaune »

Les crédits budgétaires d'Etat atteignent 3,57 milliards d'euros , en hausse de 2 % en euros courants, soit une stagnation en euros constants. Rapportés au total des moyens financiers consacrés par la puissance publique dans son ensemble (Etat, collectivités locales et établissements publics confondus) les crédits d'Etat ne représentent donc qu'à peine plus de 50 % du total .

Les dépenses fiscales et les compensations qui correspondent à l'estimation des exonérations qui occasionnent un « manque à gagner » pour l'Etat s'élèvent, pour leur part, à 788 millions d'euros en 2002 comme en 2001.

Les fonds européens sont, eux aussi, stables au cours des deux exercices considérés, à hauteur de 221 millions d'euros .

Les interventions des établissements publics d'Etat correspondent à des opérations de la Caisse des dépôts et consignations et à la mobilisation d'autres financements publics.

Les fonds mis à disposition par la Caisse des dépôts consistent :

- d'une part en des enveloppes de prêts , à hauteur de 1,158 milliard d'euros (+ 4 %) ;

- et d'autre part en l'équivalent de subventions pour 350 millions d'euros (+ 4 % également).

La quote-part des autres établissements publics intéressés s'élève, quant à elle, à 167 millions d'euros (+ 4 %).

Enfin la contribution des collectivités locales à la politique de la ville atteint 1.100 millions d'euros , en hausse de 125 millions sur deux ans, soit + 13% . En termes relatifs, la croissance de la contribution des collectivités locales est la plus forte de toutes celles enregistrées par le fascicule « jaune ». Elle explique, à elle seule, plus de 52 % de l'augmentation globale des moyens financiers qui sont destinés à cette politique, soit 125 millions sur 238 millions d'euros.

On constate, en outre, que désormais les collectivités locales assument, à elles seules, près de 16 % du total des dépenses en faveur de la politique de la ville , contre 14 % voici deux ans, soit 1,1 milliard sur un total général de 7 milliards d'euros . Si l'on considère que la majeure partie des aides consenties par la Caisse des dépôts et consignations consistent en des prêts aux collectivités locales, on est même conduit à majorer encore le montant de la contribution de celles-ci à la politique de la ville.

Votre commission des Affaires économiques tient à souligner le rôle de plus en plus déterminant que jouent les collectivités locales dans le financement de la politique des villes et du développement urbain. Elle s'interroge, en conséquence sur l'équilibre entre les transferts de compétences et les transferts de charges opérés par l'Etat au fil des ans dans ce domaine très sensible.