Projet de loi de finances pour 2002 : Consommation et concurrence

II. LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Pendant l'année 2000, la DGCCRF a poursuivi sa mission de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, que ce soit en matière d'ententes ou d'abus de position dominante, mais aussi sa politique d'information et d'avertissement des opérateurs afin de les convaincre du caractère nuisible de leurs comportements anticoncurrentiels pour le consommateur et l'économie en général.

1. Des contrôles renforcés à l'échelon national comme communautaire

En 2000, les services de la DGCCRF ont détecté 319 indices de pratiques anticoncurrentielles et lancé 246 enquêtes. Le ministre de l'économie, maintenant sa politique de ciblage sur les affaires importantes ou soulevant des questions nouvelles de concurrence, a transmis 19 dossiers au Conseil de la concurrence sur la base de l'article L.462-5 du code de commerce. Des secteurs très divers sont concernés par ces saisines : outre les marchés publics, les secteurs des transports, de l'agro-alimentaire ou encore des carburants. Deux de ces saisines ont pour objet d'inviter le Conseil de la concurrence à se prononcer sur le respect ou non d'injonctions prononcées dans de précédents décisions.

En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne , quant à elle, a ouvert, en 2000, 36 nouveaux dossiers d'infraction présumées ou constatées dans le domaine de la concurrence. A la date du 31 décembre 2000, 67 dossiers d'infraction étaient en cours d'instruction par la Direction générale de la concurrence. Il convient également d'observer au cours de l'année 2000 une baisse du nombre de notifications. Il est probable que l'on puisse imputer une partie de cette baisse au nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, qui a fixé une présomption de légalité pour les accords verticaux conclus entre des entreprises détenant moins de 30 % de parts de marché et bénéficiant d'une dispense de notification.

En ce qui concerne les domaines d'activité , le nombre de cas nouveaux dans le secteur des télécommunications s'est élevé à dix en 2000, contre onze en 1999. La tendance observée en 1999 à une diminution sensible du nombre d'affaires nouvelles dans le domaine des transports et, inversement, à l'introduction de nouveaux cas dans le secteur des assurances sociales s'est confirmée en 2000.

En 2000, la Commission a infligé des amendes s'élevant à 199,5 millions d'euros, soit une augmentation de 77,6 % par rapport à 1999 , la décision la plus importante ayant concerné cinq producteurs de lysine, produit utilisé dans l'alimentation animale, qui se sont vus infliger 110 millions d'euros au total.

Les ententes injustifiées (cartels)

La Commission européenne a fait porter ses efforts contre des ententes sur les prix et sur les entraves aux échanges. Elle les a lourdement sanctionnées. L'affaire du cartel de la lysine , sanctionnée fortement en 2000, a été suivie par deux autres condamnations de cartels en 2001 : celui des électrodes en graphite (juillet 2001) et celui du gluconate de sodium (octobre 2001). Open Nederland a été sanctionnée en 2000 pour entrave aux exportations de voitures neuves provenant d'autres Etats membres. Volkswagen a été condamné une seconde fois en 2001 pour entrave aux échanges intracommunautaires.

Les autorités françaises ont dans toutes ces affaires soutenu la Commission européenne. Les ententes injustifiées, notamment sur les prix, comptent, en effet, parmi les infractions les plus graves au droit de la concurrence. Les entraves aux échanges intracommunautaires, particulièrement fréquentes dans le secteur automobile, constituent, au regard du droit communautaire, des infractions également très graves.

Les abus de position dominante

Le 13 décembre 2000, la Commission a « réadopté » deux décisions, après une annulation de la Cour de Justice pour des raisons de procédure, imposant une amende de 10 à 20 millions d'euros respectivement à la société belge Solvay et à la société britannique Imperial Chemicals Industries (ICI), pour avoir commis un abus de position dominante sur le marché du carbonate de soude.

L'entreprise française Michelin a été condamnée en 2001 pour abus de position dominante sur le marché du pneu poids lourds, notamment parce que Michelin avait mis en place en France un système de rabais de fidélité qui avait pour effet de dissuader les revendeurs de produits Michelin de revendre également des produits concurrents. L'amende a été relativement modeste, compte tenu notamment de la collaboration de l'entreprise à la procédure.

Les autorités françaises n'ont pas eu d'objections majeures vis-à-vis de ces deux décisions de la Commission. D'une façon générale, les autorités françaises sont vigilantes à l'égard des comportements abusifs des entreprises qui détiennent un fort pouvoir de marché.

Quelques décisions novatrices intéressantes

La Commission a adopté des décisions intéressantes et novatrices au cours de l'année 2001. Il s'agit tout d'abord des décisions DSD et Eco Emballages dans le secteur des déchets ménagers, qui abordent la nouvelle problématique « environnement/concurrence ». On peut également relever l'affaire Deutsche Post qui a permis de faire application de la notion de position dominante à un opérateur disposant d'un domaine réservé.

2. Des avancées jurisprudentielles

Sur le fond, des décisions importantes intervenues après des saisines ministérielles ont permis de compléter la jurisprudence en matière d'entente et en matière d'abus de domination.

En matière d'ententes , le Conseil de la concurrence a prononcé des sanctions dans plusieurs affaires de marchés publics engagées par le ministre de l'économie. Dans une décision 00-D-20 du 17 mai 2000 relative à des pratiques relevées lors de marchés d'électrification rurale dans la Somme, et confirmée par la Cour d'Appel de paris, il a réaffirmé sa condamnation du recours au groupement d'entreprises formé dans le seul but de restreindre la concurrence lors de la passation de marchés publics . Quatre chauffagistes ont été condamnés lourdement pour s'être réparti des marchés passés par des offices d'HLM de Normandie et de Bretagne. Une entente sur les prix conclue dans le cadre du Syndicat du désamiantage et de la décontamination -GETAP a également été condamnée.

Dans une décision 00-D-28 du 19 septembre 2000, le Conseil de la concurrence a sanctionné, après une enquête administrative réalisée par la DGCCRF, plusieurs banques pour entente anticoncurrentielle dans le secteur du crédit immobilier aux particuliers.

S'agissant des abus de position dominante , la Cour de cassation a consacré la notion d'infrastructure essentielle dans un arrêt du 25 janvier 2000, confirmant les décisions du Conseil de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris condamnant la société Héli-Inter Assistance, détentrice du monopole d'exploitation d'une hélistation, qui avait établi des prix d'accès discriminatoires et non transparents à cette infrastructure. La notion d'infrastructure ou de facilité essentielle recouvre des situations où une installation est la propriété d'un opérateur et où un autre opérateur ne peut disposer d'installation ou d'équipement substituable à ceux auxquels il demande accès, ni les recréer à un coût et dans des délais raisonnables. Une décision intéressante du Conseil de la concurrence en matière d'abus de position dominante, tant par la définition du marché que par les pratiques d'éviction du marché relevées, est intervenue le 3 mai 2000 à la suite d'une saisine du ministre dans le secteur des briques plâtrières.