IV. L'ÉVOLUTION LABORIEUSE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

Le service public de l'emploi ne cesse de se réformer pour répondre aux nouveaux enjeux qui se présentent à lui. L'adoption de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait coïncidé avec une remise à plat des relations entre l'AFPA et l'ANPE.

La signature de la nouvelle convention relative à l'assurance chômage et la mise en oeuvre du PARE ont nécessité de nouvelles adaptations, cette fois dans les relations entre l'UNEDIC et l'ANPE, qui ont permis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention dès juillet dernier.

Evolution des moyens du service public de l'emploi depuis 1999

Toutes ces évolutions se sont également traduites par une augmentation des moyens consacrés au service public de l'emploi depuis 1999 qui devraient atteindre 2,62 milliards d'euros en 2002 (+ 6,3 %).

A. LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI VOIT SES MOYENS AUGMENTER SANS AVOIR POUR AUTANT À SE RÉORGANISER

La mise en place d'un suivi personnalisé des demandeurs d'emploi a progressivement, mais profondément, modifié les missions de l'ANPE et de l'AFPA puis dernièrement l'organisation même de l'assurance chômage.

Malgré plusieurs rapports qui ont pourtant mis en évidence les lacunes de son fonctionnement, il apparaît que le ministère de l'emploi est resté très largement à l'écart de ce mouvement, ce qui constitue assurément une déception majeure de la législature qui s'achève.

Dans ces conditions, il convient d'espérer que l'expérimentation qui sera conduite en 2002 de globalisation des crédits de personnel et de fonctionnement dans la région Centre sera le prémisse à des réformes plus audacieuses ouvrant, par exemple, la voie à l'expérimentation de certaines politiques au niveau local en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités concernées.

1. Des crédits qui continuent à augmenter

Les dépenses propres au ministère de l'emploi évoluent de manière contrastée selon qu'il s'agit de personnel (+ 4,4 %), de fonctionnement (+ 5,3 %) ou d'équipement (- 52,8 %).

Le projet de budget prévoit la création de 140 emplois dont 120 dans les services déconcentrés et 20 en administration centrale. Ces créations d'emplois se traduiront en particulier par l'arrivée de 22 inspecteurs du travail et de 78 contrôleurs du travail supplémentaires.

La baisse importante des crédits d'équipement s'explique par une modification de la clef de répartition des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) afin de tenir compte du rythme observé dans la consommation des crédits par les services.

2. Un ministère qui tarde à entreprendre sa propre réforme

La commission des Finances de notre Assemblée a analysé, l'année dernière, la gestion des emplois du ministère mettant en évidence des dysfonctionnements liés à une trop grande centralisation 36( * ) .

Nos collègues, MM. Joseph Ostermann et Gérard Braun, avaient proposé pour l'avenir d'accroître la rémunération au mérite, de définir plus clairement les critères de l'absentéisme et de développer la gestion prévisionnel des effectifs.

Force est de constater que le Gouvernement n'a pas apporté de réponses significatives aux observations présentées par ce rapport de la commission des Finances, dans ce projet de budget.

Une autre piste de réforme pourrait concerner le rôle et les moyens de l'Inspection du travail. Si nul ne conteste son utilité et la légitimité de son action, il apparaît aujourd'hui que ses missions semblent parfois encore trop confuses puisqu'elles associent « le contrôle, le jugement et l'exécution », comme l'a souligné l'IFEC lors de son audition par votre rapporteur.

GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

(à structure 2002)

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

en %

LA GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

2.466,07

2.622,83

6,4 %

A - Administration générale

566,13

586,79

3,7 %

Personnel

418,93

437,35

4,4 %

Fonctionnement

137,52

144,87

5,3 %

Equipement

9,68

4,57

- 52,8 %

B - ANPE

1.056,94

1.176,00

11,3 %

Subvention de fonctionnement

1.050,45

1.169,28

11,3 %

Subvention d'équipement

6,49

6,72

3,5 %

C - AFPA et autres organismes de formation

752,70

765,12

1,7 %

Subvention de fonctionnement AFPA

688,66

704,32

2,3 %

Subvention d'équipement AFPA

54,55

52,00

- 4,7 %

Acquisitions immobilières

0,00

0,00

0,0 %

Autres organismes de formation professionnelle

6,49

6,49

0,1 %

Contrats de plan Etat-régions 2000-2006

1,94

1,61

-

Autres subventions d'équipements

1,07

0,70

- 34,4 %

D - Relations du travail

42,70

43,97

3,0 %

Conseil supérieur de la prud'homie

0,09

0,09

0,0 %

ANACT et FACT (6672)

11,04

11,39

3,2 %

Elections prud'homales

0,17

0,17

0,0 %

Dépenses d'intervention (dont FACT)

31,40

32,32

2,9 %

E - Etudes et coopération internationale

18,29

18,67

2,1 %

Etudes

7,81

8,02

2,7 %

Recherche :

 
 
 

- CEE

5,30

5,41

2,0 %

- Conventions d'études

0,63

0,63

0,0 %

CEREQ

2,29

2,35

2,7 %

Autres organismes

2,27

2,27

0,0 %

F - Frais de gestion

29,32

32,28

10,1 %

Frais de gestion CNASEA

29,32

32,28

10,1 %

(En millions d'euros)

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