C. L'UNEDIC S'AFFIRME COMME UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
L'UNEDIC ne fait pas partie du service public de l'emploi ; toutefois l'étendue de ses liens avec celui-ci justifie pleinement que sa situation soit brièvement évoquée.
1. Un partenaire exigeant du service public de l'emploi
La
convention du 1
er
janvier 2001 relative à l'aide au retour
à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a sensiblement
modifié les rapports entre le régime gestionnaire de l'assurance
chômage et le service public de l'emploi. Celles-ci ont été
redéfinies dans la convention Etat-UNEDIC-ANPE du 13 juin 2001
relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à
l'emploi
ainsi que dans une convention ANPE-UNEDIC du même jour
relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à
l'emploi et du projet d'action personnalisé.
Le nouveau dispositif établit un lien très clair entre d'une part
le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part,
l'engagement du demandeur d'emploi à établir et à mettre
en oeuvre un projet d'action personnalisé (PAP) pouvant comprendre par
exemple des actions d'adaptation ou de conversion, des actions
appropriées pour soutenir la recherche d'emploi et une aide à la
mobilité géographique.
L'article 13 de la convention ANPE-UNEDIC, relatif au suivi du PAP,
prévoit que lorsque le demandeur ne réalise pas ses
engagements
, « l'ASSEDIC informe l'ANPE des décisions de
suspension (de l'aide) qu'elle a été amenée à
prendre »
39(
*
)
.
Ce faisant, l'UNEDIC renonce à un rôle passif de
« guichet ouvert » pour se transformer en partenaire
exigeant du service public de l'emploi. Il s'agit assurément de la
principale -sinon de la seule- réforme du marché du travail
menée depuis 1997.
2. Des relations avec l'Etat qui tardent à se normaliser
Les
relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC n'ont pas cessé de
se dégrader depuis 1997. Qu'il s'agisse de la prise en charge des
cotisations de certains bénéficiaires de contrats de travail
aidés (emplois jeunes, CES) embauchés par l'Administration, de la
gestion des conventions de conversion ou du coût de l'inscription des
chômeurs, les différends se sont accumulés.
Or, l'UNEDIC s'est engagée à verser 15 milliards de francs
à l'Etat (7 milliards de francs en 2001 et 8 milliards de francs en
2002) à l'occasion de la signature de la nouvelle convention
d'assurance-chômage afin notamment de solder des engagements anciens
remontant à 1993 lorsque le régime rencontrait d'importantes
difficultés.
L'UNEDIC a été formellement autorisée à honorer cet
engagement par l'article 5 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel
40(
*
)
.
Le montant du versement pour 2001 est inscrit dans le projet de loi de finances
rectificative pour 2001 en tant que recette non fiscale à hauteur de
1,07 milliard d'euros. Il est formellement compris dans la rubrique
recettes diverses (lige 0899) dont le total atteint 8,1 milliards de
francs
41(
*
)
.
L'UNEDIC a déjà versé 4 milliards de francs au
Gouvernement à la mi-novembre mais, selon les informations recueillies
par votre rapporteur pour avis
42(
*
)
, elle n'aurait pas l'intention de
verser le solde si un accord n'est pas trouvé pour apurer les
différends financiers avec l'Etat. Le total des engagements de l'Etat
envers l'UNEDIC serait compris entre 1 et 3 milliards de francs selon que le
calcul serait ou non rétroactif.
Une crise entre l'Etat et l'UNEDIC ne saurait donc être exclue d'ici la
fin de l'année. Votre commission a déjà plusieurs fois
attiré l'attention sur le fait que l'Etat avait tendance à ne pas
honorer ses engagements envers l'UNEDIC, notamment en ce qui concerne la prise
en charge des cotisations d'allocations chômage des emplois-jeunes.
Le temps semble donc venu pour l'Etat de clarifier enfin cette situation, et un
accord concernant ce versement de 3 milliards de francs à venir
pourrait en constituer l'occasion.