B. LE FSV : UN « PILLAGE » SYSTÉMATIQUE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été institué par la loi du 22 juillet 1993. Cet établissement public de l'Etat à caractère administratif assure le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de base de la sécurité sociale : le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfant et conjoint à charge, les cotisations prises en charge au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base (service national, chômage, préretraite...).
|
Les ressources du FSV Les produits du FSV sont constitués de : - une fraction du produit de la CSG ; - jusqu'en 2001, la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel au bénéfice des salariés pour financer le versement de prestations complémentaires de prévoyance ; - depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) ; - depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, 20 % du produit du prélèvement social de 2 % ; - depuis le même texte, un transfert de la CNAF ; - les produits provenant des opérations de placement. Il convient de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a supprimé les produits des droits sur les alcools et boissons non alcoolisées versés jusque-là au FSV, au profit d'un versement au FOREC. |
Au cours de la précédente législature, le FSV a servi de « vache à lait » pour financer les promesses électorales du gouvernement de l'époque, en particulier les 35 heures.
Ses recettes ont ainsi subi de très nombreuses modifications de périmètre, tandis que ses charges ont été accrues.
Le tableau ci-dessous retrace le bilan des transferts ayant affecté le FSV entre 2000 et 2002, qui ont porté au total sur 4 milliards d'euros :
Le résultat de ces mises à contribution répétées, qui peuvent s'assimiler ni plus ni moins qu'à un véritable « pillage », aboutit logiquement à placer le fonds dans une situation financière préoccupante :
À partir de 2001, le solde du FSV devient négatif, de 86 millions d'euros. À législation constante 2000, le fonds aurait été excédentaire de 1,1 milliard d'euros.
En 2002 et 2003, la situation du FSV est très dégradée : son résultat net atteindrait un déficit de 1,42 milliard d'euros en 2002 et de 923 millions d'euros en 2003.
Son solde cumulé s'est lui aussi fortement dégradé, à partir de 2002, devenant déficitaire de 192 millions d'euros en 2002 et de 1,12 milliard d'euros en 2003.
Le paradoxe de cette situation, c'est que, à force de « siphonner » le FSV, son excédent, dont il convient de rappeler qu'il est doit être versé au fonds de réserve pour les retraites (FRR), est devenu un déficit et que, dès lors, le versement au FRR n'a été possible qu'une seule fois, en 2001, à hauteur de 287 millions d'euros. Le précédent gouvernement avait donc fait le choix de financer les 35 heures plutôt que les retraites !