Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

CHAPITRE TROIS

LES AUTRES BRANCHES

I. LA BRANCHE VIEILLESSE

A. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE

Les dépenses de la branche vieillesse qui entrent dans le champ de la loi de financement correspondent à l'ensemble des régimes de retraites comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, à l'exception des régimes complémentaires obligatoires ^{37 ( * )} .

1. Les objectifs de dépenses de la branche (article 44)

L'objectif de dépenses de la branche vieillesse-veuvage est fixé par l' article 44 du présent projet de loi de financement à 140,35 milliards d'euros pour 2003 , en droits constatés. Ainsi, la branche vieillesse-veuvage représentera en 2003 42,6 % du total des objectifs de dépenses par branche, fixé par l'article 45 du présent projet de loi de financement.

Cet objectif de dépenses progresse de 3,2 % par rapport à celui de 2002 : cette augmentation devrait donc être plus modérée que celle constatée au cours des deux dernières années, soit + 3,9 % en 2001 et 2002. Depuis 2000, l'objectif de dépenses de la branche a crû de 11,5 %, soit 14,5 milliards d'euros supplémentaires.

Cet objectif global doit toutefois être analysé au regard de l'évolution très contrastée des différents régimes de retraite ^{38 ( * )} . Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002 note ainsi que « les pensions versées aux fonctionnaires connaissent également des évolutions rapides », soulignant la progression des effectifs de pensionnés civils. Ainsi, en 2003, la plus forte progression de charges de la branche vieillesse-veuvage-invalidité-décès est celle du régime de la CNRACL ^{39 ( * )} (+ 5,6 %, à 8,35 milliards d'euros) suivie par celle du régime des fonctionnaires (+ 4,3 %, à 31,91 milliards d'euros).

Le graphique ci-dessous retrace, depuis 2000, l'évolution des charges de différents régimes constituant les régimes de base de la branche vieillesse-veuvage-invalidité-décès :

Ce graphique illustre le dynamisme des charges du régime général et des régimes spéciaux (fonctionnaires et agents des entreprises publiques). Les charges du régime général ont ainsi progressé, entre 2000 et 2003, de 12,6 %, soit au même rythme que celles des régimes spéciaux. En revanche, les charges des autres régimes évoluent moins rapidement, soit + 8,7 % pour les régimes des non salariés non agricoles et + 3,7 % pour les régimes agricoles.

2. Les comptes de la CNAVTS (articles 25 et 43)

L'évolution tendancielle des prestations vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en 2003 devrait être plus faible qu'en 2002, soit + 3,3 % : les années 2001 et 2002 avaient en effet été marquées par des revalorisations du niveau des pensions de 2,2 %, alors que la revalorisation retenue pour 2003 par l' article 43 du présent projet de loi de financement est de 1,5 %. Cette revalorisation correspond à l'inflation prévue pour l'année prochaine, et permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités .

Comme le souligne le gouvernement, « tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche ». Votre rapporteur pour avis partage tout à fait ce point de vue. Il convient de garder à l'esprit que l'excédent actuel de la CNAVTS présente un caractère paradoxal . Toute sorte d'investigations et des rapports multiples ont démontré l'urgence à régler le problème des retraites en raison de l'impasse financière où il va rapidement conduire les comptes sociaux. Si la période actuelle demeure relativement favorable aux régimes de retraite du fait d'une croissance du nombre des pensionnés encore modérée, la situation devrait se dégrader à partir de 2005/2006, suite à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations issues du « baby boom ».

Les prestations vieillesse versées par le régime général en 2001

La valeur des prestations légales vieillesse et veuvage versées par le régime général s'est élevée à 59,5 milliards d'euros en 2001. 96 % de ce montant a été constitué de pensions vieillesse en droit direct, dont 70 % de pensions de retraites, 12 % de pensions d'inaptitude, 7 % de pensions ex-invalides et 7 % de majorations (pour enfants notamment).

Le montant de ces prestations a augmenté de 4,2 % par rapport à 2000, où elle avait augmenté de 3 %.

La progression de la valeur globale de ces prestations résulte de trois effets :

- un effet prix, c'est-à-dire la revalorisation des pensions, qui a été de 2,2 % en 2001 ;

- un effet quantité, c'est-à-dire la variation du nombre de bénéficiaires : en 2001, le nombre de retraités affiliés au régime général a augmenté de 1,7 %. D'ici 2006, le taux de croissance annuel devrait se stabiliser entre 1,5 et 2 %, puis, à partir de cette date, le nombre de retraités devrait croître de 3 % par an, conséquence démographique du « baby boom » ;

- un effet structure, c'est-à-dire la conséquence sur le niveau des pensions servies de la modification de leur structure et des évolutions socio-économiques.

Les ressources de la branche ont atteint 68,57 milliards d'euros, en hausse de 6,8 % par rapport à 2000. Quant aux dépenses, elles se sont établies à 67,06 milliards d'euros, en progression de 5,3 %. Ainsi, le solde de la branche s'est accru entre 2000 et 2001, passant de 507,7 millions d'euros à 1,52 milliard d'euros.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, l'excédent n-1 de la CNAVTS est versé au fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Source : Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, septembre 2002

Ainsi, l'ensemble des prestations légales de la CNAVTS devrait s'élever à 64,3 milliards d'euros en 2003, en hausse de 3,7 % par rapport à 2002, année où elles avaient progressé plus vivement, de 4,3 %.

Au total, le solde excédentaire de la CNAVTS s'établirait en 2003 à 1,55 milliard d'euros, en diminution de 6,1 % par rapport à 2002, en raison d'une progression moins rapide de ses produits recalculés (+ 4,4 %) que celle de ses charges recalculées (+ 4,7 %), soit un phénomène inverse de celui constaté l'année dernière. Cette diminution de 100 millions de l'excédent de la CNAVTS est le premier mouvement en ce sens depuis 2000 :

Article 25 : la prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes

L' article 25 du présent projet de loi de financement prévoit de reporter de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2006, la date limite pour la signature des conventions pluriannuelles tripartites entre les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les départements et l'Etat, cette signature constituant la condition du droit pour ces établissements d'accueillir ces personnes. Cette condition est posée par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait fixé le délai de signature de ces conventions au 31 décembre 2003. Mais, au 30 juin 2002, seules 763 conventions sur les 8.000 prévues avaient été conclues, et pas plus de 1.400 n'étaient attendues pour la fin de l'année, ce retard résultant de la concomitance de l'application de la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements médico-sociaux. Il était donc nécessaire de reporter cette échéance, sauf à démobiliser les acteurs ou à privilégier le quantitatif sur le qualitatif.

Or, la signature de ces conventions détermine la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements concernés, qui leur permet notamment de s'orienter vers une plus grande médicalisation.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a souhaité accélérer le processus de signature des conventions, et a avancé l'échéance d'un an, fixant le délai de signature au 31 décembre 2005 pour les établissements mais le maintenant au 31 décembre 2006 pour les seuls foyers-logements.

* ³⁷ Comme le note le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002, « l'assurance vieillesse de base est la branche qui laisse subsister l'organisation par régimes professionnels la plus morcelée ».

* ³⁸ Les régimes de retraite de base sont par convention classés en quatre grandes catégories : le régime général (CNAVTS), les régimes agricoles, les régimes spéciaux et les régimes de non salariés non agricoles.

* ³⁹ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.