C. DES COMPTES FORTEMENT DÉFICITAIRES ET RESPONSABLES DE LA DÉGRADATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL
Résultats de la branche maladie du régime général
|
En milliards d'euros |
2000 |
2001 |
20002 (p) |
2003 (p) 28 ( * ) |
|
Maladie |
- 1,6 |
- 2,1 |
- 6,1 |
- 8,2 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)
Depuis l'année 2000, l'accélération du déficit de la branche maladie du régime général est manifeste. La branche maladie demeure la seule branche déficitaire du régime général et ce déficit ne fait que s'aggraver, dégradant d'autant les comptes d'ensemble du régime général.
À partir de 2002, l'augmentation du déficit de la branche maladie revêt un caractère exceptionnel puisque ce déficit passe de 2,1 milliards d'euros en 2001 à 6,1 milliards d'euros en 2002, soit un quasi triplement du déficit en un an . Le creusement du déficit se ralentit entre 2002 et 2003 puisque les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2003 affichent un déficit de 8,2 milliards d'euros, soit une hausse de 34,4 % entre 2002 et 2003.
Cette accélération du déficit de la branche maladie en 2002 est responsable du retour du déficit global du régime général. Ainsi, d'après la CCSS, dans son rapport de septembre 2002, « le retournement conjoncturel ainsi que le dynamisme des dépenses d'assurance maladie sont à l'origine du déficit du régime général qui s'établirait à 3,3 milliards d'euros en 2002 ».
1. Les résultats de la branche en 2001 : une légère amélioration avant le provisionnement de la créance FOREC 2000
La branche maladie présente en 2001 un résultat net négatif de 2,1 milliards d'euros enregistrant une aggravation significative par rapport au solde de l'année 2000 (- 1,6 milliard d'euros).
L'évolution des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM reste très rapide. Ainsi, les prestations légales maladie atteignent un montant de 94,2 milliards d'euros, en progression de 5,2 % par rapport à 2000.
L'évolution des produits, quant à elle, reste exceptionnelle. La forte croissance de la masse salariale conduit à une augmentation très importante des recettes. Celle-ci est gonflée par la sous-estimation des produits à recevoir en 2000. En sens inverse cependant, la baisse de la fraction des droits tabacs et la perte des droits sur les alcools conduisent à une perte de recettes de près de 2 milliards d'euros, perte très partiellement compensée par la hausse du taux de CSG (1,3 milliard d'euros).
Le solde de la branche maladie se dégrade principalement sous l'effet du provisionnement de la créance FOREC. La provision exceptionnelle de 948 millions d'euros destinée à couvrir l'annulation de la créance 2000 sur le FOREC contribue à alourdir les charges de la CNAMTS en 2001. Sans cette opération, le solde du régime se serait amélioré en 2001.
2. Une situation fortement dégradée en 2002
Le déficit devrait presque tripler entre 2001 et 2002, pour s'établir à 6,1 milliards d'euros.
Cette dégradation s'explique par l'effet de ciseau entre les dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui s'accélèrent en 2002, et les recettes qui ralentissent fortement sous l'effet du retournement conjoncturel. L'écart entre la croissance des dépenses et celle des recettes est d'environ 3,5 %.
La dégradation s'explique également par un double mouvement d'accroissement du champ d'intervention de la CNAMTS (mise en place de l'ONIAM, doté de 70 millions d'euros en 2002) et de perte de recettes dans le cadre du plan de financement du FOREC en 2002. Au total, le solde net de la perte de la taxe automobile et du gain sur les droits tabac se traduit par une perte de 410 millions d'euros.
3. Une nouvelle détérioration des comptes en 2003
S'agissant des ressources, l'analyse diffère peu de celle prévalant en 2002 avec toutefois une masse salariale légèrement plus dynamique en moyenne annuelle.
La principale amélioration résulte, du côté des dépenses, de la fixation de l'ONDAM, en augmentation, à périmètre constant, de 5,3 % par rapport à l'objectif fixé pour 2002, avec un impact sur les comptes équivalent à 5,6 % compte tenu des transferts de charges du budget de l'Etat sur celui de l'assurance maladie, soit un ralentissement d'environ 1,5 % par rapport à l'année 2002.
La réduction de l'écart d'évolution entre les produits et les charges est cependant insuffisante pour stopper la dégradation du solde. Celui-ci se détériorait encore de 2,1 milliards d'euros en 2003, pour atteindre -8,2 milliards d'euros.
Evolution des charges et produits de la CNAMTS Maladie (1999-2003)
(en millions d'euros)
|
1999 |
2000 |
% |
2001 |
% |
2002 |
% |
2003 |
% |
|
|
Charges |
98.374 |
103.876 |
5,6 % |
111.028 |
6,9 % |
117.742 |
6,0 % |
123.750 |
5,1 % |
|
Produits |
97.643 |
102.241 |
4,7 % |
108.960 |
6,6 % |
111.661 |
2,5 % |
115.516 |
3,5 % |
|
Résultat net |
- 731 |
- 1.634 |
- 2.068 |
- 6.081 |
- 8.234 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale
* 28 Le compte établi pour 2003 n'intègre pas les mesures qui seront prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. C'est un compte « tendanciel » destiné à servir de base au projet de loi de financement, et qui reflète la situation dans laquelle se trouveraient les organismes de sécurité sociale avant toute mesure inscrite dans cette loi.