B. UNE RÉDUCTION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE
Les procédures de lutte contre l'insalubrité ont pour objet de vérifier que l'état des logements ne porte pas atteinte à la santé des occupants. Le traitement de l'insalubrité repose sur deux modalités opérationnelles et financières selon qu'il s'agit d'une insalubrité dite remédiable ou irrémédiable :
- la sortie d'insalubrité remédiable est assurée par la prescription de travaux aux propriétaires par arrêté préfectoral ;
- le traitement opérationnel de l'insalubrité irrémédiable repose principalement sur le dispositif de résorption de l'habitat insalubre (RHI).
1. La RHI : un outil opérationnel du traitement de l'insalubrité irrémédiable
La RHI est une opération sous maîtrise d'ouvrage publique (commune, EPCI) destinée, dans une optique de protection des occupants, à traiter les immeubles irrémédiablement insalubres et définitivement interdits à l'habitation par leur acquisition sous déclaration d'utilité publique. Ces opérations bénéficient de fortes subventions de l'Etat (70 % à 100 % du déficit du bilan de l'opération).
Les terrains libérés et les immeubles réhabilités dans le cadre de ces opérations doivent accueillir des logements locatifs sociaux publics. Les opérations de RHI ont donc une forte finalité sociale . Elles visent non seulement à trouver une solution de logement pérenne mais aussi à répondre aux difficultés sociales des occupants. Le plan de relogement ne pourra souvent constituer, au regard des populations concernées, l'unique aspect du volet social qui devra également comprendre des outils (aide sociale à l'enfance, éducation sociale et familiale...) visant à l'insertion.
Pour 2003, les crédits affectés aux opérations de RHI sont reconduits à hauteur de 9,9 millions d'euros en autorisations de programme pour la métropole. Cette stabilité risque cependant d'être insuffisante pour accompagner la montée en puissance du plan d'éradication de l'habitat indigne lancé en 2001.
2. Le plan d'éradication de l'habitat indigne
La lutte contre l'habitat indigne constitue un des axes du plan national d'Action pour l'inclusion sociale transmis par la France à la Commission Européenne, dans le cadre d'un plan quinquennal d'Eradication de l'habitat indigne (EHI).
Le plan EHI prévoit à la fois des outils juridiques et un programme d'action territorialisé et opérationnel. Il concerne dans un premier temps prioritairement onze départements 2 ( * ) , mais il a vocation à être progressivement étendu à l'ensemble du territoire national.
Si sur le plan opérationnel, la lutte contre l'habitat indigne requiert certaines conditions clés comme un repérage des situations les plus graves ou l'anticipation des besoins en relogement, la structuration de partenariats constitue la clé de voûte de ce dispositif. Ainsi, au niveau local, l'élaboration et le pilotage des projets d'éradication de l'habitat indigne sont traduits dans un cadre contractuel, sous forme de protocoles d'accord signés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
En juillet 2002, entre 25.000 et 30.000 logements avaient fait l'objet d'engagements conjoints collectivités locales/Etat, au travers des protocoles d'accord d'EHI.
Toutefois, pour 2003, les moyens financiers accordés à la réalisation de ces ambitions risquent également d'être insuffisants. Ainsi, votre rapporteur pour avis regrette notamment que les crédits consacrés au financement des travaux d'office de sortie d'insalubrité diminuent de 3,6 millions d'euros en autorisations de programme .
* 2 Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Var, Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et Paris.