IV. LES CRÉDITS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS ET LEUR RÉHABILITATION
A. UN CADRE JURIDIQUE MENACÉ ?
Actuellement, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions, et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux du total de leurs résidences principales.
Dans le cas contraire, les communes sont pénalisées à hauteur de 150 euros, ou 20 % de leur potentiel fiscal, multiplié par le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre le seuil des 20 %.
Cette obligation législative, très débattue lors de la présentation du projet de loi, a néanmoins fait preuve de son efficacité car sur les 21.000 logements locatifs sociaux que les communes soumises aux obligations devaient construire en 2001, 19.000 ont été effectivement réalisés.
Cette obligation constitue donc un symbole fort en faveur de la mixité sociale et de la solidarité nationale, et doit permettre de répondre aux besoins des nombreux ménages demandeurs de logements sociaux. En effet, on recense plus de 1,5 million de demandeurs de logement social, dont 400.000 en Ile-de-France.
Votre rapporteur pour avis est donc tout à fait favorable au maintien en l'état des obligations posées par l'article 55. Il ne peut donc que déplorer, à titre personnel, le vote par le Sénat de la proposition de loi portant modification de la loi SRU le 12 novembre dernier.
B. LE BILAN DU PLAN DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
1. Le plan de relance de la production de logements locatifs sociaux
Le plan de relance de la production de logements locatifs sociaux résulte du décret 2001-336 du 18 avril 2001. Il prévoit la conclusion de contrats locaux de relance entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à accroître leur production de logements locatifs sociaux. L'accroissement de la production est apprécié au regard du rythme moyen de construction des années précédentes et compte tenu des efforts éventuellement consentis en 2000.
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Ces contrats, auxquels peuvent être associés, le cas échéant, les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, sont conclus au niveau départemental ou régional pour une durée de trois ans et comportent des objectifs annuels en nombre de logements. Les maîtres d'ouvrage qui ont signé avec l'Etat un contrat de relance peuvent bénéficier de taux de subvention du prêt locatif à usage social (PLUS) majorés pour un quart des opérations inscrites dans le contrat (taux de 8 % pour les opérations de construction neuve et taux de 15 % pour les opérations d'acquisition-amélioration). |