2. Les moyens financiers de l'ANAH
Pour 2003, la subvention de fonctionnement de l'ANAH est fixée à 5,77 millions d'euros, soit une hausse de 0,58 million par rapport à 2002. Le montant de la subvention d'investissement, fixée à 411 millions d'euros en crédits de paiement, augmente de 48 millions d'euros mais diminue en AP de 50 millions d'euros pour s'établir à 392 millions d'euros. Cette diminution des autorisations de programme serait justifiée, là encore, par l'existence d'une trésorerie dormante à l'ANAH.
Tous les intervenants économiques dans le domaine du logement, que votre rapporteur pour avis a auditionné , ont manifesté leur inquiétude par rapport à la baisse de moyens de l'agence .
Cette diminution ne tient pas compte des besoins importants en réhabilitation qui caractérisent le parc français de logements.
|
Malgré les progrès enregistrés au cours des quinze dernières années, le parc privé de logements révèle encore des besoins importants d'amélioration. L'INSEE recense plus d'un million de logements dépourvus du confort de base, et précise que 300.000 d'entre eux ne disposent d'aucune installation sanitaire (ni baignoire, ni douche, ni WC à l'intérieur). 4,4 millions de logements -correspondant à une résidences principales sur cinq- ne bénéficient pas du « tout confort » au sens de l'INSEE, défini par la présence dans le logement des trois éléments de confort, installations sanitaires, WC et chauffage central. Cela représente encore plus du quart des logements locatifs privés, 18 % des logements occupés par leur propriétaires et environ la moitié des logements relevant de la loi de 1948. |
En outre, les équilibres comptables de l'ANAH démontrent qu'une telle évolution n'est pas viable à court terme. A la fin de l'année 2000, le fonds de roulement correspondait à plus de trois mois de fonctionnement courant, y compris les dépenses d'intervention. En revanche, à la fin de 2001, le fonds de roulement a diminué fortement car il ne représentait plus que les deux tiers des dépenses d'un mois de fonctionnement courant, dépenses d'intervention comprises.
L'Assemblée nationale a, sur une initiative du Gouvernement, voté un amendement qui majore les CP de l'ANAH de 30 millions d'euros et les AP d'un montant similaire, ce qui constitue un premier pas, encore insuffisant.
Votre rapporteur pour avis déplore la tendance générale que ne corrige qu'insuffisamment cet amendement. Elle s'inscrit en contradiction avec la création de la « grande ANAH » et l'importance des besoins en matière de réhabilitation. Cette restriction des moyens constitue, à son sens, un signal négatif envoyé aux propriétaires et aux intervenants économiques dans le domaine du logement. Elle risque de renforcer les incertitudes qui vont peser sur la conjoncture économique au cours de l'année 2003 et votre rapporteur pour avis tient à le souligner.
*
* *
|
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait, pour les motifs exposés à titre personnel dans le présent rapport, d'émettre un avis défavorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003. |