Projet de loi de finances pour 2003 : Affaires étrangères

A. LA DÉLIMITATION PROBLÉMATIQUE DES EFFECTIFS RÉELS DU QUAI D'ORSAY

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2001 a mis en exergue les difficultés de gestion des personnels du ministère des affaires étrangères et tout particulièrement du dénombrement des effectifs réellement employés, étant donné l'important décalage entre les « emplois budgétaires » et les personnes employées grâce aux crédits ouverts en loi de finances.

1. Une nouvelle baisse du nombre des emplois budgétaires

Par rapport à 2002, le nombre d'emplois budgétaires diminuera de 57 postes. Le ministère des affaires étrangères disposera de 9 409 emplois budgétaires contre 9 466 en 2002. Depuis 1991, la perte est de 957 emplois, soit plus de 10 %. Cette année encore, les demandes d'emplois budgétaires auront été refusées par le ministère des finances. Le renforcement de l'encadrement des services des visas, par exemple, s'effectuera par redéploiement.

La suppression de 57 emplois se décline de la manière suivante :

- création de 7 postes de titulaires,

- suppression de 79 postes de contractuels,

- création de 15 postes de militaires pour la sécurité des ambassades et des consulats.

Par ailleurs, pour la première année depuis 2000, la proportion administration centrale - services à l'étranger est stable. Les années précédentes avaient été caractérisées par le renforcement des effectifs en Centrale.

EVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES ET DES EFFECTIFS RÉELS

DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DEPUIS 2000

	2000		2001		2002		2003
	Emplois budgétaires	Effectifs réels	Emplois budgétaires	Effectifs réels	Emplois budgétaires	Effectifs réels ^3( * )	Emplois budgétaires
Administration centrale	3 806	3 888	3 949	3 855	4 032	4 029	3 993
Services à l'étranger	5 669	5 018	5 522	5 058	5 434	4 843	5 416
TOTAL	9 475	8 906	9 471	8 913	9 466	8 872	9 409

Ce tableau fait donc ressortir un sous-effectif chronique, les emplois budgétaires n'étant jamais entièrement pourvus.

2. Le décalage entre emplois budgétaires et effectifs employés

Dans son rapport sur l'exécution du budget 2001, la Cour des comptes relevait l'opacité des charges de personnel du ministère. En effet, au-delà des emplois budgétaires et de leur réalisation, le ministère des affaires étrangères emploie deux autres catégories de personnels : des personnels employés directement (essentiellement les recrutés locaux) et des personnels employés indirectement à travers des structures financées par les crédits du Quai d'Orsay ou servant sous l'autorité d'Etats ou d'organismes étrangers. A partir de ces critères, la Cour estime que le ministère finançait, en 2001, 25 903 agents, équivalents à 25 503 temps plein. La différence est donc considérable entre le nombre d'agents rémunérés et le nombre d'emplois budgétaires identifiés et approuvés par le Parlement.

L'évaluation des effectifs consacrés à chaque programme ou chaque mission qui sera exigée lors de l'application de la LOLF risque de poser un difficile problème de clarification et vraisemblablement de régularisation. Car aujourd'hui, le Département garde la possibilité de créer des emplois « non budgétaires » comme à l'OFPRA ou en recrutant localement dans ses ambassades lorsque ses emplois budgétaires diminuent ou qu'il choisit comme ces dernières années de renforcer les effectifs en administration centrale.

Par ailleurs, votre rapporteur estime que cette « opacité » ne peut que nuire au ministère lors des conférences de préparation de la loi de finances, le ministère du budget n'étant pas enclin à accorder des emplois supplémentaires tant que la situation n'est pas clarifiée.