Projet de loi de finances pour 2003 : Travail et emploi

C. LA POURSUITE D'UNE MEILLEURE MOBILISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

Cette dégradation de la situation de l'emploi rend plus que jamais nécessaire une meilleure mobilisation du service public de l'emploi.

Celle-ci a d'ores et déjà été renforcée pour la mise en oeuvre du troisième contrat de progrès et, surtout, de la nouvelle convention d'assurance chômage. Le présent projet de budget du travail s'inscrit à son tour dans cette perspective.

1. Une modernisation déjà largement effective

Déjà, la mise en oeuvre du troisième contrat de progrès liant l'ANPE à l'Etat a permis d'améliorer significativement les performances de l'agence, notamment au travers du service personnalisé pour un nouveau départ, qui a permis de renforcer les prestations de l'agence pour le suivi individualisé des demandeurs d'emploi jusqu'à leur retour à l'emploi.

Ce mouvement a encore été amplifié par la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1 ^er janvier 2001. Celle-ci a dès à présent permis une double modernisation du service public de l'emploi.

Une amélioration des relations entre les acteurs de la politique de l'emploi

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide au retour à l'emploi institué par la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1 ^er janvier 2001 sont déterminées par deux conventions signées entre l'ANPE et l'Unédic d'une part et l'Etat, l'ANPE et l'Unédic d'autre part.

La convention ANPE-Unédic définit les conditions de mise en oeuvre opérationnelles du projet d'action personnalisé (PAP) par l'ANPE et les ASSEDIC, ainsi que les modalités de financement. La convention Etat-ANPE-Unédic précise notamment les conditions dans lesquelles les ASSEDIC participent à l'instruction des dossiers des allocataires susceptibles d'encourir une mesure d'exclusion du revenu de remplacement ainsi que les principes régissant l'intervention des ASSEDIC dans le domaine de la formation professionnelle.

La mise en oeuvre de ces conventions a déjà permis de renforcer les liens des différents acteurs de la politique de l'emploi, permettant alors de contribuer à en améliorer la cohérence.

Ainsi, la mise en oeuvre du PARE a accentué la coopération entre l'ANPE et l'Unédic, l'ANPE étant chargée de prescrire et de mettre en oeuvre les mesures de retour à l'emploi financées par l'Unédic (aide à la formation, aide à la mobilité géographique, aide dégressive à l'employeur).

Cette coopération renforcée se vérifie à tous les niveaux : déclinant les conventions nationales, des protocoles locaux ont été élaborés et des instances régionales et locales de coordination ont permis d'intensifier les échanges parfois restés longtemps trop restreints.

De même, l'ANPE s'est rapprochée des autres acteurs du service public de l'emploi. Une nouvelle politique d'alliance a ainsi été élaborée avec l'APEC, les missions locales et le réseau Cap Emploi afin d'offrir un suivi personnalisé à 200.000 personnes par ces structures spécialisées. La coopération avec l'AFPA s'est également renforcée comme l'analyse notre collègue Annick Bocandé dans son avis budgétaire sur les crédits de la formation professionnelle.

Une amélioration probable des performances du service public de l'emploi

Le dispositif de retour à l'emploi, initié par les partenaires sociaux et désormais généralisé à l'ensemble des demandeurs d'emploi, poursuit et intensifie le programme « nouveau départ » instauré en 1998 dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi. Il s'appuie sur une gamme de services renforcée, depuis l'élaboration d'un projet personnalisé adapté à la situation du demandeur d'emploi, en passant par les actualisations du PAP effectuées régulièrement, tous les six mois, et ce jusqu'au retour à l'emploi.

Ce dispositif, effectif depuis le 1 ^er juillet dernier, a connu une montée en charge rapide.

Etat de la montée en charge du programme PAP au 30 juin 2002

Le programme a permis de systématiser l'approche préventive jusque-là réservée aux publics cibles du service personnalisé pour un nouveau départ. Depuis le 1 ^er juillet 2001, tous les nouveaux inscrits ont bénéficié d'un PAP et, depuis septembre dernier, le PAP est désormais proposé à la totalité des demandeurs d'emploi inscrits avant cette date.

Ainsi, au cours des six premiers mois de mise en place du programme, 2.300.600 projets d'action personnalisés ont été élaborés, dont 1.124.470 pour des demandeurs nouvellement inscrits.

De janvier à juin 2002, ce sont 1.822.305 PAP qui ont été élaborés dont 937.621 pour les nouveaux inscrits.

Le suivi des demandeurs d'emploi prévu au plus tard à six mois d'inscription a donné lieu, depuis janvier 2002, à des actualisations du PAP dont le nombre s'établit à 640.161.

De janvier à juin 2002, 820.000 personnes ont bénéficié, dès l'élaboration du PAP, d'un appui individualisé, sous forme d'ateliers ou de prestations d'évaluation et 260.000 ont bénéficié de prestations plus longues, sous forme d'accompagnement à l'emploi ou d'accompagnement social.

Par ailleurs, une formation a été proposée dans le cadre d'un PAP à près de 500.000 personnes, marquant une augmentation de 50 % par rapport à la même période de 2001.

La structure par type de propositions est différente selon les situations des demandeurs d'emploi : les propositions d'accompagnement sont plus importantes pour les demandeurs d'emploi de longue durée et les bénéficiaires du RMI, et s'intensifient au fur et à mesure des actualisations du PAP. L'accompagnement est alors utilisé dans 20 % des cas au lieu de 13 % lors de l'initialisation.

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

L'application du PAP a donc permis une plus forte mobilisation des prestations de services proposés par l'ANPE aux demandeurs d'emploi.

Evolution des prestations de services de l'ANPE

	Année 2000 (réalisé)	Année 2001 (réalisé)	Année 2002 (objectif)	Année 2003 (objectif)
Ateliers	357.777	402.455	1.000.000	1.360.000
Evaluations	99.169	109.301	175.000	310.000
Accompagnements	318.748	422.056	650.000	800.000
Bilan de compétence approfondi		4.306	135.000	160.000
Total prestations	780.164	951.449	1.960.000	2.630.000

Source : Contribution de l'ANPE au bilan du PARE, bilan de la mise en oeuvre du dispositif - juin 2002

Votre commission observe toutefois que la mise en oeuvre des mesures de reclassement proposées aux demandeurs d'emploi reste pour l'instant inégale. Ainsi, la mobilisation des aides à la formation a été relativement rapide. En revanche, le recours à l'aide à la mobilité géographique et à l'aide dégressive à l'employeur est plus limité.

Auditionné par votre rapporteur pour avis, M. Michel Bernard, directeur général de l'ANPE, observait ainsi que les moyens nouveaux étaient d'ores et déjà mis en oeuvre à hauteur de 95 % et que les mesures étaient mises en oeuvre à hauteur de 70 %.

Si la montée en charge du dispositif apparaît satisfaisante, cela ne signifie pas pour autant que l'on puisse conclure à l'efficacité d'un dispositif dont l'objectif est de favoriser un retour rapide à l'emploi.

Il apparaît en effet prématuré de dresser dès à présent un premier bilan. Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic et l'ANPE, qui réaliseront cette première évaluation qualitative, ne devraient d'ailleurs la présenter que d'ici la fin de l'année.

Sans doute peut-on craindre que ces résultats soient en deçà des espérances initiales.

Il est vrai que le dispositif n'est entré en application que tardivement, au moment même du retournement conjoncturel.

A cet égard, votre commission regrette profondément que le précédent gouvernement ait délibérément pris le risque d'en limiter la portée en reportant durablement son entrée en application. Celui-ci a en effet par deux fois refusé d'agréer les conventions conclues par les partenaires sociaux, reportant par là-même de six mois la date d'agrément, puis a attendu près de cinq mois supplémentaires pour déposer le projet de loi nécessaire à son entrée en vigueur. Une année pleine a ainsi été perdue au plus mauvais moment : il est clair que la montée en charge du dispositif et la phase de « rodage » du dispositif en période de croissance aurait renforcé son efficacité au moment du retournement conjoncturel.