2. Un effort de solidarité toujours fragile
Les crédits consacrés à la solidarité, qui comprennent notamment la subvention d'action sociale de l'ONAC et les crédits du Fonds de solidarité, connaissent, dans le projet de loi de finances pour 2003, une diminution de 13,1 %, pour un montant total de 420 millions d'euros.
Évolution des crédits relatifs à la solidarité
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution
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Chapitre 46-03 - Remboursement à diverses compagnies de transports |
6,9 |
6,8 |
- 1,4 |
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Chapitre 46-10 - Fonds de solidarité |
91,5 |
50,0 |
- 45,3 |
|
Chapitre 46-24 - Prestations remboursées par l'Etat à l'assurance maladie |
196,7 |
185,0 |
-5,8 |
|
Chapitre 46-51 - ONAC - Dépenses sociales |
12,2 |
10,6 |
-13,1 |
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Chapitre 47-22 - Majoration des rentes mutualistes |
176,5 |
167,8 |
-4,9 |
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TOTAL |
483,6 |
420,2 |
-13,1 |
Cette diminution, si elle est en partie mécanique compte tenu de la baisse du nombre de ressortissants de l'ONAC, n'en constitue pas moins une fragilisation de l'effort de solidarité envers les anciens combattants.
a) La baisse des crédits d'action sociale de l'ONAC
Du fait de la démographie du monde combattant, une diminution des besoins en termes de réparation est apparue et a conduit l'ONAC à orienter, ces dernières années, son action vers la solidarité. Cette orientation est d'ailleurs confirmée par la convention d'objectifs et de moyens, conclue le 15 octobre de cette année par l'Office avec ses autorités de tutelle.
Les besoins d'intervention de l'ONAC connaissent en effet une croissance soutenue : les secours individuels, auxquels l'Office consacre 79 % de ses crédits d'action sociale, ont concerné 40.729 personnes en 2001 contre 33.687 en 2000, soit une croissance de 21 % en un an. Les crédits consacrés par l'ONAC à l'action sociale sont passés de 10,8 à 13,1 millions d'euros, dont 1,3 million financés sur les ressources propres de l'Office.
Dans ce contexte, la diminution de 13,1 % (soit 1,5 million d'euros) de la subvention de l'Etat à l'ONAC au titre de l'action sociale paraît, sans doute à juste titre, inquiétante : pour maintenir son action, l'ONAC devrait, en effet, doubler sa participation sur ses fonds propres.
Certes, on constate, comme le fait valoir le Gouvernement, une stabilité des crédits par rapport aux crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2002. Mais ces crédits avaient été abondés, au cours de la première lecture à l'Assemblée Nationale, reproduisant une méthode déjà éprouvée les années précédentes.
Votre rapporteur ne doute pas qu'il en sera de même cette année mais il regrette une telle procédure, vraisemblablement anticipée lors des arbitrages budgétaires initiaux . Outre le fait qu'elle nuit à la sincérité budgétaire, elle constitue un signal négatif à l'égard du monde combattant, même si les crédits sont in fine rétablis.
Un facteur pourrait cependant desserrer les contraintes de l'ONAC.
L'appréciation de l'effort d'action sociale que l'Office aura à fournir en 2003 doit en effet être nuancée au regard de l' impact que devrait avoir la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur des domaines jusqu'ici importants de son intervention.
L'action sociale individuelle de l'ONAC en 2001 1 ( * )
|
Nature des interventions |
Nombre |
Montant (en €) |
|
Secours ordinaires ou d'urgence |
15.591 |
5.019.950 |
|
Maintien à domicile des personnes âgées |
3.114 |
1.234.288 |
|
Aide ménagère |
2.421 |
1.035.267 |
|
Secours hospitaliers |
5.185 |
184.710 |
|
Action spécifique envers les anciens d'Afrique du Nord chômeurs |
2.055 |
888.783 |
|
Aide aux harkis |
1.180 |
444.865 |
|
Aide aux pupilles de la Nation majeurs |
989 |
429.700 |
|
Enfants victimes de guerre |
332 |
429.230 |
|
Assistance aux ressortissants étrangers |
9.151 |
797.369 |
|
Secours permanents ou occasionnels aux campagnes ou pensionnés hors guerre |
72 |
53.355 |
|
Subventions pour l'équipement automobile des grands invalides de guerre |
9 |
4.573 |
|
Total Secours |
40.099 |
10.512.092 |
|
Avances et prêts remboursables |
630 |
922.202 |
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TOTAL GÉNÉRAL |
40.729 |
11.434.294 |
Les aides aux anciens combattants âgés et dépendants (aide au maintien à domicile, aide ménagère) représentent en effet 2,3 millions d'euros, soit près de 20 % de l'action sociale de l'ONAC. La mise en place de l'APA, à compter du 1 er janvier 2002, devrait contribuer à solvabiliser cette demande et, dans la mesure où l'action sociale de l'ONAC intervient en dernier ressort, libérer des crédits pour des actions plus ciblées, en particulier envers les veuves d'anciens combattants et les grands invalides.
* 1 Derniers chiffres connus