2. Un chantier inachevé
Le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation a mis en évidence que les pouvoirs des préfets s'exerçaient sur un périmètre limité, des pans entiers de l'action publique et de nombreux satellites de l'Etat échappant traditionnellement à leur autorité.
La déconcentration de la gestion des personnels est encore incomplète, en dépit de l'extension de l'expérience de globalisation des moyens de fonctionnement des préfectures. Les crédits d'investissement demeurent trop souvent gérés au niveau central, même si le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 a inversé la règle traditionnelle en matière d'investissements publics, en faisant du maintien du pouvoir de décision central l'exception.
Enfin, comme l'a noté l'inspection générale de l'administration, la déconcentration de la politique immobilière de l'Etat est trop souvent mise en échec par l'insuffisante information des préfets par les administrations centrales et par la multiplication des initiatives ministérielles dans ce domaine.
La mission d'information du Sénat a également souligné les limites de l'effort de restructuration des administrations de l'Etat entrepris depuis la décentralisation, constat dont témoigne la coexistence de plus d'une vingtaine de services déconcentrés dans chaque département. A ce jour, le seul regroupement significatif a concerné celui des directions du travail et de l'emploi avec l'administration de la formation professionnelle.
Le comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999, estimant qu'une démarche tendant à une recomposition fonctionnelle des services se heurtait à des rigidités statutaires et rencontrait de nombreux obstacles sur le plan structurel, a renoncé à cette réorganisation , préférant explorer d'autres voies.
Est ainsi expérimentée la formule du projet territorial de l'Etat dans le département, qui doit constituer « une démarche collective associant tous les services déconcentrés de l'Etat dans le but d'élaborer une stratégie commune et de définir une organisation optimale ». Les décrets n° 99-895 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ont par ailleurs confié aux préfets compétence pour fixer l'organisation des services déconcentrés placés sous leur autorité.
Les délégations interservices ont été créées afin de regrouper les parties de services concernées par une compétence, par exemple la gestion de l'eau, dont la mise en oeuvre est partagée entre plusieurs administrations déconcentrées. Le délégué interservices a autorité fonctionnelle sur les services dans le domaine de compétences de la délégation. Il dispose de la qualité d'ordonnateur secondaire et peut recevoir délégation de signature du préfet.