II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SUPPRIMER LES PRINCIPAUX POINTS DE BLOCAGE CRÉÉS PAR LA LOI « SRU »
Les réformes du droit l'urbanisme contenues dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction adopté par l'Assemblée nationale rejoignent les préoccupations exprimées par le Sénat avec l'adoption, au mois de novembre 2002, d'une proposition de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2000.
A. LE PROJET DE LOI INITIAL
Regroupées en six articles et inscrites au titre premier du projet de loi, les dispositions relatives à l'urbanisme comportent des mesures de simplification et de clarification des règles issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
1. Des mesures de simplification
L' article premier du projet de loi assouplit la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
- les zones d'urbanisation future et les zones à urbaniser délimitées avant le 1 er juillet 2002 pourront librement être ouvertes à l'urbanisation, sous réserve de l'interdiction d'y implanter des grandes surfaces commerciales ou des complexes cinématographiques ;
- les dérogations susceptibles d'être accordées par le préfet ne seront plus restreintes à une extension « limitée » de l'urbanisation.
L' article 4 du projet de loi érige la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme en règle de droit commun.
La procédure de révision ne deviendra obligatoire qu'en cas de remise en cause des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, de réduction des espaces naturels ou des espaces boisés classés ou de risques pour l'environnement.
Certains projets pourront par ailleurs faire l'objet d'une révision simplifiée , substituée à la procédure de révision d'urgence.
2. Des mesures de clarification
L' article 2 du projet de loi distingue plus clairement, dans le projet d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme :
- les orientations générales, obligatoires, qui portent sur la politique d'aménagement et d'urbanisme de l'ensemble de la commune ;
- les dispositions particulières, facultatives, qui précisent les conditions d'aménagement d'un quartier ou d'une zone.
Il souligne que le règlement du plan local d'urbanisme doit être en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable.
L' article 3 dispose que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables mais que les projets de travaux et d'opérations soumis à autorisation doivent être compatibles avec les dispositions particulières de ce document.
L' article 5 clarifie les dispositions portant sur la transition entre plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme . Il reporte du 1 er janvier 2004 au 1 er janvier 2006 la date jusqu'à laquelle les communes dotées d'un plan d'occupation des sols peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée sans devoir préalablement mettre ce document en forme de plan local d'urbanisme.
L' article 6 lève les ambiguïtés des dispositions relatives à la participation pour voies nouvelles et réseaux, renommée participation pour voirie et réseaux , en précisant notamment qu'elle peut servir à financer les voies existantes et les réseaux qui leur sont associés.