B. LE CHAMP DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Eu égard à son champ de compétences, votre commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions suivantes :
- l'article 33 qui tend à permettre l'application d'un taux réduit de TVA (égal à 2,1 %) pour les travaux de construction et les ventes de logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
- l'article 34 , qui instaure un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ayant fait l'objet de travaux d'amélioration destinés à prévenir certains risques naturels ;
- l'article 35 , qui autorise le déplafonnement des augmentations de loyers des logements locatifs sociaux ayant bénéficié de certains travaux d'amélioration, afin d'inciter les bailleurs sociaux à réhabiliter un parc déjà ancien ;
- l'article 38 du projet de loi, qui prévoit d'associer les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes responsables des SCOT à la définition des schémas d'aménagement régional (SAR), qui sont des documents d'aménagement du territoire élaborés par les régions d'outre-mer ;
- l'article 39 du projet, qui reconnaît à ces dernières une compétence pour créer et gérer des infrastructures de transport ferroviaire ;
- l'article 41, qui tend à permettre aux offices de l'eau, instaurés dans les DOM par la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000 sur le modèle des agences de bassin en métropole, de percevoir une redevance sur les prélèvements d'eau ;
- l'article 42, qui vise à instaurer une dotation de continuité territoriale au profit des collectivités d'outre-mer ;
- l'article 43, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines variés. Les dispositions relevant de la compétence de votre commission concernent, notamment, le droit rural, le droit de l'urbanisme, le droit des ports maritimes, le droit de la consommation ou encore le droit forestier ;
- enfin, l'article 44 du projet de loi, qui ratifie trois ordonnances relevant de notre compétence : une ordonnance relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna, une ordonnance relative à l'application du code de l'aviation civile à plusieurs collectivités d'outre-mer et enfin, une ordonnance relative au service public de l'électricité à Mayotte.
La commission des finances, qui est saisie au fond sur ce texte, a donné à votre commission des affaires économiques une compétence au fond sur les articles 35, 38, 39 et 41 du projet de loi.