II. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI ET LA SAISINE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
A. PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Ce projet de loi de programme s'écarte de la logique de soutien à l'outre-mer par le versement d'aides publiques, au profit d'un pari sur la relance de l'emploi et de l'investissement grâce aux allègements de charges sociales et à la défiscalisation .
Aux termes de son exposé des motifs, ce projet de loi privilégie trois grands axes, auxquels il convient d'ajouter plusieurs dispositions visant à favoriser le logement et le développement économique des collectivités d'outre-mer :
1. L'encouragement à la création d'emplois (titre I)
Le projet de loi mobilise plusieurs leviers pour favoriser la création d'emplois dans les DOM et les TOM, au premier rang desquels figurent les allégements de charges sociales .
Il supprime ainsi le mécanisme dégressif introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui limitait aux entreprises de dix salariés au plus le bénéfice de l'exonération totale de cotisations patronales, dans la limite de 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les entreprises pourront donc, quel que soit leur effectif, être exonérées de ces cotisations dans la limite de 1,3 fois le SMIC et de dix salariés .
De même, le bénéfice de cette exonération ne sera plus réservé aux exploitations agricoles ne dépassant pas 40 hectares, mais également reconnu, dans la limite de 40 hectares, aux exploitations agricoles qui se développent au-delà de ce seuil afin de diversifier leur production ou de mettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées.
De nouveaux allègements de charges sociales sont, en outre, consentis aux secteurs qui doivent être développés en priorité, c'est-à-dire :
- le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour lequel l'exonération deviendra totale pour les entreprises comptant au plus 50 salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 1,3 fois le SMIC, cette exonération demeurant à 50 % au-delà de ce seuil ;
- les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant l'outre-mer bénéficieront d'une exonération totale de cotisations patronales pour l'ensemble des rémunérations dans la limite de 1,3 fois le SMIC ;
- les secteurs de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture et de l'agriculture, des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), pour lesquels la limite dans laquelle s'applique l'exonération de charges sociales est portée à 1,4 fois le SMIC ;
- les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme pour lesquels cette limite est étendue à 1,5 fois le SMIC.
En outre, pourront également désormais bénéficier des exonérations totales de charges sociales les marins qui créent ou reprennent une entreprise et deviennent propriétaires embarqués. Cette mesure s'appliquera pendant vingt-quatre mois à compter de la création ou de la reprise de leur entreprise.
Pour favoriser l'emploi des jeunes diplômés , le projet de loi prévoit plusieurs mesures telles que la création d'une aide de l'Etat aux petites entreprises qui embauchent de jeunes diplômés d'outre-mer et l'adaptation du dispositif de « contrat solidarité », qui lie la cessation d'activité à l'embauche d'un jeune.
De même, il cherche à promouvoir l'emploi de RMIstes , en offrant à ceux qui retrouvent un travail une « allocation de retour à l'emploi ».
Enfin, pour simplifier les formalités imposées aux entreprises , il donne la possibilité aux entreprises de onze salariés de recourir au titre de travail simplifié au-delà de 100 jours de travail par an.
2. La relance de l'investissement privé (titre II)
Ce volet repose principalement sur un renforcement de la défiscalisation .
Ainsi, le projet de loi prolonge de quinze ans la durée du dispositif et étend le champ des secteurs éligibles, par exemple aux investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de services publics, cependant que les procédures d'agrément sont simplifiées.
D'autres mesures sont prévues, comme la suppression du plafonnement de l'avantage fiscal (à 50 % de l'impôt dû) ou la création d'une nouvelle forme d'accès à l'aide fiscale à travers la souscription de parts de capital de sociétés agréées (SOFIOM) visant à financer exclusivement des entreprises implantées outre-mer.
Enfin, certains secteurs comme celui de l'hôtellerie ou celui du logement sont plus particulièrement encouragés, notamment grâce à un relèvement du taux de défiscalisation .
3. Le renforcement de la continuité territoriale entre les collectivités locales d'outre-mer et la métropole
Cet objectif est présenté comme le troisième grand axe du projet de loi. Dans ce but est, en effet prévue, outre la mesure d'exonération de charges sociales en faveur des compagnies aériennes, fluviales et maritimes desservant l'outre-mer, la création d'une dotation de continuité territoriale .
Celle-ci sera versée tous les ans aux collectivités d'outre-mer, afin qu'elles attribuent à leurs résidents une aide au transport aérien pour leurs trajets vers la métropole.
4. Autres dispositions
Au-delà, le projet de loi prévoit d'autres mesures, qui concernent :
- le secteur du logement : elles visent notamment à favoriser l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements sociaux ;
- les collectivités territoriales : il s'agit de renforcer leurs capacités financières en adaptant le mode de calcul de leurs dotations, de compléter le régime des offices de l'eau, qui sont rattachés aux départements d'outre-mer, et les règles d'élaboration des schémas d'aménagement régional (SAR), afin de doter les régions d'outre-mer de compétences en matière d'infrastructures ferroviaires.
Par ailleurs, le projet de loi autorise dans son article 43 le Gouvernement à prendre des ordonnances dans plusieurs domaines et ratifie (article 44) des ordonnances ayant été publiées sur le fondement de dispositions législatives antérieures.