CONCLUSION
Le budget du ministère des affaires étrangères pour 2004 est le signe de la volonté du gouvernement de gérer au plus juste les finances publiques dans une conjoncture économique difficile.
Il traduit également sa volonté de poursuivre la réforme de l'Etat en changeant les méthodes de travail de l'administration et de dégager les moyens nécessaires au financement de ses priorités par des redéploiements ou des économies.
C'est pourquoi, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères pour 2003.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 19 novembre 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé avec les commissaires.
M. Xavier de Villepin a indiqué qu'il était plus que réservé sur la réduction de l'indemnité de résidence des agents en poste à l'étranger. Certes, des adaptations étaient légitimes dans certains pays dont la situation avait progressivement évolué, mais dans les pays où le coût de la vie était notoirement élevé, il convenait d'assurer à ces agents des conditions de vie et de travail adaptées.
Il a estimé que si la LOLF avait des effets bénéfiques sur la gestion du ministère des affaires étrangères, celui-ci devait néanmoins nécessairement resserrer son réseau, notamment en Europe ou dans certaines zones du monde où une représentation régionale serait plus opportune. Il s'est enfin inquiété des éventuelles régulations qui pourraient affecter le budget en 2004.
M. Guy Penne a estimé qu'il ne lui était pas possible d'être en accord avec un mauvais budget, qui se verrait de surcroît, l'an prochain comme cette année, frappé par une série d'annulations. La réduction des effectifs aboutissait, a-t-il noté, à créer des surcharges de travail. Il a fait observer que la réduction des indemnités de résidence avait pour objet de revaloriser les primes des personnels de l'administration centrale.
Il s'est interrogé sur la réalité de l'augmentation des crédits du FSP. Enfin, quant aux restructurations du réseau en Europe, il a regretté qu'elles répondent plus à une logique de gestion qu'à une logique politique.
M. Christian de La Malène a souhaité savoir quelle était l'évolution de la contribution de la France au Fonds européen de développement et si l'action de ce dernier était plus efficace que par le passé.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a tout d'abord regretté qu'une part importante des économies réalisées sur les indemnités à l'étranger reviendrait sans doute au budget général. Elle a souligné que la revalorisation des primes d'administration centrale, très hiérarchisées, profiterait essentiellement aux catégories les plus élevées et qu'il serait particulièrement difficile de l'appliquer au sein de l'AEFE. Se félicitant du plan de modernisation, elle a estimé qu'un redéploiement de nos moyens et qu'une reconfiguration du réseau étaient indispensables pour s'adapter à l'activité constatée, certains postes étant des « coquilles vides » quand d'autres avaient de réels besoins de personnels. Elle a suggéré que la rationalisation du réseau consulaire se fasse dans les capitales abritant des ambassades mais qu'elle ne touche pas des zones isolées. Elle a critiqué le regroupement des services d'état-civil à Nantes dans la mesure où il ne permettra pas de vérifier l'authenticité des documents. Enfin, elle a déploré que les moyens financiers dégagés au profit de la sécurité des français à l'étranger le soient au détriment de l'action sociale.
M. Robert Del Picchia a rappelé que les indemnités perçues par les diplomates à l'étranger visaient notamment à faire face au coût parfois très élevé de la scolarité de leurs enfants. Il s'est interrogé sur la possibilité de pouvoir étendre les délégations de compétence des services consulaires au profit d'administrations ou de personnels locaux. Il a estimé, pour sa part, que la politique d'aménagement du réseau consulaire en Europe répondait bien à une logique politique. Il s'est déclaré favorable au traitement, à Nantes, d'un plus grand nombre d'actes d'état-civil, ce service étant particulièrement efficace, sachant que le contrôle de la régularité des documents pouvait être effectué, en amont, par l'ambassade.
Mme Paulette Brisepierre donnant en exemple nos services consulaires d'Abidjan, a souligné le travail remarquable effectué par le service d'état-civil et la très grande difficulté de leur tâche. Elle a également estimé que le développement des compétences des services de Nantes était souhaitable.
Mme Hélène Luc, après avoir déploré les mesures de régulation prises en 2003, qui diminuent la portée du vote du Parlement, a estimé que le projet de budget 2004 n'était pas adapté au rôle de notre pays sur la scène internationale. Elle a donc indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur le vote des crédits du ministère, tenant compte cependant de l'action ferme et décisive de notre diplomatie à l'ONU, aussi bien lors de la crise irakienne que dans le cadre du conflit israélo-palestinien.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a alors apporté les précisions suivantes :
- il serait souhaitable que l'application de la réforme des indemnités à l'étranger puisse mieux tenir compte de la situation hiérarchique, de la date de prise de fonctions et de la situation particulière de certains pays ;
- il est souhaitable que le budget soit intégralement exécuté en 2004, rien à ce jour ne permettant d'affirmer que des régulations seront opérées sur le prochain exercice ;
- à l'automne 2003, sur un total de 250 millions d'euros gelés ou annulés, les crédits encore réservés s'élèvent à 98,4 millions d'euros ;
- les crédits de paiements attribués au Fonds de solidarité prioritaire passeront de 112 millions d'euros en 2003 à 140 millions d'euros en 2004.
Répondant à MM. Guy Penne et Christian de La Malène, M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a indiqué que le Président de la République avait publiquement demandé une amélioration de l'utilisation des crédits du Fonds européen de développement, les appels de fonds s'étant d'ailleurs accélérés ces dernières années, comme l'ont souligné Mme Paulette Brisepierre et M. André Dulait, président.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a en outre estimé que le transfert à Nantes d'un certain nombre de compétences était une décision dont la pertinence serait sans doute confirmée par l'expérience.
Enfin, répondant à MM. Xavier de Villepin et André Dulait, président, sur la possibilité, dans le cadre de la LOLF, d'avoir une vision complète de l'action extérieure de la France à l'étranger, le rapporteur pour avis a souligné que ce souci correspondait à la fois à la volonté du ministère des affaires étrangères et à la nécessité d'une bonne gestion administrative de créer une mission interministérielle sur ce sujet.
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Au terme de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de budget pour 2004 pour le ministère des affaires étrangères.