II. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA NOUVELLE BANQUE POSTALE
A. LA NÉCESSITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER DE DROIT COMMUN
Votre commission des finances approuve pleinement l'esprit de cette réforme , consistant en une soumission des services financiers de La Poste à la réglementation bancaire à laquelle obéissent ses concurrents. Cette position a été constamment exprimée par votre commission des finances, non seulement lors des débats récents 19 ( * ) mais encore depuis plusieurs années, ainsi que le mentionnait le rapport d'information n° 52 (1996-1997) précité de notre ancien collègue Alain Lambert. Ce rapport d'information rappelait en particulier l'analyse juridique du Conseil de la concurrence . Compte tenu de la capillarité fonctionnelle, par le partage des moyens du réseau, entre activités de monopole public et concurrentielles, le Conseil de la concurrence estime nécessaire que ces dernières ne puissent pas bénéficier des conditions propres à l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste, ce qui implique de disposer d'une comptabilité analytique précise pour identifier le coût réel des activités concurrentielles. Le rapport indique ainsi que le Conseil de la concurrence a considéré que « quelles que soient les améliorations qui pourraient être apportées au système de comptabilité analytique de La Poste, cela ne suffirait pas dans tous les cas à permettre la mise en oeuvre d'un contrôle effectif du respect des règles de la concurrence (...). Une séparation plus claire des activités sous monopole et des activités ouvertes à la concurrence, de nature comptable, financière, organisationnelle, voire juridique par voie de filialisation, serait propre à permettre un meilleur exercice de ce contrôle ».
Il apparaît donc aujourd'hui que les limites de l'évolution organisationnelle de La Poste, sans changement du régime juridique, ont bien été atteintes : certaines activités ont été filialisées et la comptabilité analytique modernisée mais la structure des activités financières de La Poste n'est pas, ainsi que l'estimait le Conseil de la concurrence, conforme aux prescriptions de l'équité concurrentielle, puisque l'ensemble des services financiers n'est pas logé dans une structure unique de statut comparable à celui des concurrents.
Il convient dès lors de concevoir l'évolution prévue par le contrat de plan et proposée par le présent projet de loi comme une sorte d'échange , acceptable pour les acteurs du marché et dont les termes sont juridiques et commerciaux : La Poste accepte de se soumettre à de nouvelles contraintes prudentielles et de mettre fin à des décennies d'exception, et, en retour, entend pouvoir jouer « à armes égales » avec ses compétiteurs en accédant à de nouveaux marchés. Sur le moyen terme, La Poste espère ainsi que les coûts du changement organisationnel seront amplement compensés par l'exploitation de nouveaux segments de marché et une plus grande cohérence de la gamme.
* 19 Lors d'une audition de M. Michel Pébereau, président de BNP Paribas, par la commission des finances le 15 octobre 2003, M. Jean Arthuis, président, a ainsi indiqué que la commission des finances accepterait le principe de la création d'une « banque postale » dès lors que les activités financières de La Poste seraient logées dans une structure ayant le statut d'établissement de crédit et soumise aux mêmes droits et contraintes réglementaires que ses concurrents.