C. LE PROJET DE LOI « HABITAT POUR TOUS »
Tout en jugeant très positives les mesures prévues par le titre II du projet de loi de programmation de cohésion sociale, votre commission relève cependant que d'autres réformes importantes sont attendues dans le domaine du logement et de l'urbanisme. Ces dernières devraient être présentées dans le projet de loi « habitat pour tous » annoncé pour l'année prochaine par M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Plusieurs thèmes devraient être abordés par ce projet de loi, notamment le développement de l'accession sociale à la propriété, la modernisation de certaines dispositions relatives aux rapports locatifs, certaines évolutions dans le statut des HLM et la libération de réserves foncières pour construire des logements.
Votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux une présentation rapide de ce projet de loi et rappelle l'importance qui s'attache, pour résoudre la pénurie actuelle, à stimuler l'ensemble des maillons de la chaîne du logement, qu'il s'agisse aussi bien du secteur locatif privé ou social que de l'accession à la propriété. Sans une politique globale, les acteurs publics ne pourront répondre à une aspiration majeure de nos concitoyens en matière de logement : la possibilité d'effectuer un parcours résidentiel ascendant .
Pour conclure, votre commission tient une fois de plus à rappeler l'importance des partenariats qui doivent être définis entre l'Etat et les collectivités locales, en particulier celles qui seront délégataires de la gestion des aides à la pierre, dans le domaine des politiques du logement et de l'urbanisme. Les collectivités locales sont en effet les acteurs les plus compétents pour mener des politiques locales adaptées aux besoins de la population.
Elle note que les réformes entrées en vigueur avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne peuvent que constituer une première étape . A terme, il sera indispensable de procéder à un bilan du mécanisme de délégation afin d'envisager un éventuel approfondissement. En cas de succès de ce dispositif, hypothèse probable selon votre rapporteur pour avis, le législateur ne pourra faire l'économie d'un débat sur la poursuite de ce mouvement de décentralisation en matière d'habitat, secteur dans lequel l'Etat doit néanmoins conserver un rôle éminent en tant que garant du droit au logement.