III. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Votre commission s'est saisie pour avis de l'ensemble du titre II, relatif aux dispositions en faveur du logement . Celui-ci se compose de trois chapitres.
Le chapitre I, relatif au logement et à l'hébergement temporaires , se compose de deux articles :
- l'article 39 prévoit des dispositions de programmation en faveur de l'hébergement et du logement temporaire ;
- l'article 40 précise les règles relatives aux attributions des logements locatifs sociaux .
Le chapitre II, concernant l'offre locative sociale et l'urbanisme , comporte neuf articles :
- l'article 41 comprend des dispositions de programmation en faveur du parc locatif social et prévoit, d'ici 2009, la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux ;
- l'article 42 constitue une disposition de coordination entre le programme de cohésion sociale et la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
- l'article 43 prévoit un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des nouveaux logements locatifs sociaux ;
- l'article 44 précise les conditions d'attribution des subventions en faveur du logement accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- l'article 45 crée une nouvelle catégorie d'établissements publics d'Etat , les établissements publics fonciers ;
- l'article 46 permet aux nouveaux établissements fonciers de percevoir une taxe spéciale d'équipement dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant ;
- l'article 47 est relatif à la protection des locataires du parc social en instance d'expulsion ;
- l'article 48 concerne la prévention des expulsions dans le secteur locatif social ;
- l'article 49 permet l'élargissement des procédures de prévention des expulsions aux demandes reconventionnelles.
Le chapitre III, relatif au parc locatif privé , comporte quatre articles :
- l'article 50 comprend des dispositions de programmation en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- l'article 51 prévoit une augmentation de la déduction forfaitaire dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal « Robien » pour les logements mis à disposition des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées ;
- l'article 52 exonère de la contribution sur les revenus locatifs les logements vacants remis sur le marché ;
- l'article 53 vise à habiliter le Gouvernement à simplifier par ordonnance les dispositions relatives à la lutte contre l'habitat insalubre et à la police des immeubles menaçant ruine .