C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF : QUEL PÉRIMÈTRE POUR LE FUTUR CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) ?
Le ministère a décidé, dès l'origine, d'inscrire son plan de développement et de généralisation du contrôle de gestion dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2005, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui modifiera radicalement la règle de présentation et d'examen du budget de l'Etat.
1. Les choix de la nouvelle nomenclature
Conformément aux recommandations du Parlement, il a été décidé de ne pas reproduire la structuration de l'administration centrale du ministère dans les programmes, ce qui aurait abouti à cinq programmes, mais au contraire à rechercher dans chacun d'eux l'unité d'une politique spécifique.
Ainsi, la mission est construite autour de deux programmes opérationnels, concourant, chacun pour ce qui le concerne, à la mise en oeuvre de la politique publique du « Sport » (programme 1) et de la politique publique de la « Jeunesse et vie associative » (programme 2).
Le programme « Soutien à la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » doit contribuer à la réussite de la politique ministérielle mise en oeuvre par les programmes opérationnels.
Votre rapporteur ne peut qu'exprimer sa satisfaction face aux choix du ministère tenant, d'une part, à la définition de programmes techniques restreints, d'autre part, à la réduction de près de moitié du périmètre du programme de soutien, conformément aux préconisations du Parlement.
• S'agissant du programme « Soutien » , la dotation, prévue en janvier 2004 à hauteur de 51,37 % des crédits ministériels (crédits budgétaires, uniquement, soit 36,80 % des crédits budgétaires et extra budgétaires ), a été ramenée à 28,51 % des crédits budgétaires (ou 19,07 % de l'ensemble des crédits budgétaires et extra budgétaires).
Il a donc été divisé approximativement par deux, en rattachant les crédits de rémunération des personnels techniques et pédagogiques soit sur le programme « Sport » , soit sur le programme « Jeunesse et vie associative ».
Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cet effort de sincérité qui consiste à globaliser les dépenses afférentes à chacun des programmes techniques correspondant aux différentes politiques du ministère, dans un souci louable de lisibilité des différentes actions.
Les crédits inscrits dans le programme « Soutien » doivent servir à :
- déterminer et conduire la politique des ressources humaines ;
- développer les fonctions juridique, informatique, logistique et financière nécessaires au bon fonctionnement des services et à l'exercice de la tutelle administrative et financière sur les établissements publics ;
- piloter le dialogue de gestion ;
- assurer la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme.
Ces quatre axes de portée transversale ne peuvent être rattachés précisément à l'une ou l'autre des actions du programme, et seront par conséquent déclinés en objectifs et indicateurs opérationnels évolutifs au fur et à mesure des réalisations.
Il en est ainsi des dépenses de rémunération de personnels qui ne peuvent être affectées à un unique programme.
Il s'agit essentiellement des personnels polyvalents : ceux des services déconcentrés de la jeunesse et des sports ainsi que ceux des établissements sous tutelle (CREPS), mettant en oeuvre à la fois la politique publique du sport et celle de la jeunesse et vie associative, ainsi que les personnels administratifs et d'encadrement.