B. LES CRÉDITS DESTINÉS AU SOUTIEN DES FILIÈRES ET À LA RÉGULATION DES MARCHÉS
S'élevant à 602 millions d'euros , ces crédits enregistrent une baisse globale de 4,7 % , qui intervient après une diminution de 3,8 % l'année passée.
D'un montant légèrement inférieur à 9,8 millions d'euros , les crédits destinés à la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides de la PAC ( ligne 34-97/64 ) sont en quasi reconduction (-0,2 %).
Mis en place parallèlement à l'instauration des aides directes PAC, ce dispositif vise à renforcer les contrôles réalisés au niveau national sur leur attribution.
La dotation en faveur de l' Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), inscrite à la ligne 36-22/42 et s'établissant à 11,15 millions d'euros , est en quasi reconduction (+0,96 %) .
Les crédits inscrits à la ligne 37-11/30 ( instruction des dossiers d'aide aux agriculteurs au titre de la PAC ) sont substantiellement augmentés (+10,35 %) , à 4,34 millions d'euros .
Ils sont affectés aux services d'économie agricole chargés, au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, d'instruire les demandes d'aides directes communautaires déposées par les agriculteurs.
La ligne 37-11/50 ( valorisation de la production agricole, aide au développement, manifestations internationales et relations extérieures ) voit ses crédits largement diminuer (-29,7 %) , pour s'établir à 357.066 euros .
Ils sont destinés, pour l'essentiel, à financer la participation du ministère à des salons internationaux et des séminaires, ainsi qu'à l'accueil de personnalités étrangères.
La dotation de la ligne 37-11/81 ( conseils supérieurs et comité permanent du financement de l'agriculture ) est quasiment reconduite (-0,2 %) , à 77,6 millions d'euros .
Ces crédits financent notamment le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et le Conseil supérieur des exportations agroalimentaires (CSEA).
La dotation du ministère de l'agriculture aux offices , inscrite à la ligne 44-53/10 ( organismes d'intervention ), diminue de presque 24 millions d'euros, soit une baisse de 6,2 % , pour s'établir à 362,1 millions d'euros .
Cette diminution de crédits , intervenant après une baisse d'environ 2 % l'année dernière et de 15 % l'année précédente , s'explique selon le Gouvernement par la réforme des offices, qui devrait permettre d'en rationaliser l'organisation et d'en maîtriser les coûts de fonctionnement.
Les crédits consacrés au soutien de la production de sucre dans les DOM , figurant à la ligne 44-53/77 , sont très légèrement réduits (-1,51 %) et s'établissent à 52,7 millions d'euros .
Les crédits destinés au versement du complément national à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), précisés à la ligne 44-55 , reculent de 3,22 % pour s'établir à 159,7 millions d'euros .
Enfin, les crédits figurant à la ligne 44-70/80, affectés au Fonds de communication en agriculture (FCA) prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, sont quasiment reconduits (-0,2 %), à presque 2 millions d'euros .
CRÉDITS DESTINÉS AU SOUTIEN DES
FILIÈRES
ET À LA RÉGULATION DES
MARCHÉS
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Loi de finances pour 2004
|
Projet de loi de finances pour 2005 (en euros) |
Évolution (en %) |
|
34-97/64 |
Système intégré de gestion et de contrôle des aides de la PAC |
9 793 754 |
9 774 166 |
-0,20% |
|
36-22/42 |
Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole |
11 040 013 |
11 145 933 |
0,96% |
|
37-11/30 |
Instruction des dossiers d'aide aux agriculteurs au titre de la PAC |
3 933 387 |
4 340 506 |
10,35% |
|
37-11/50 |
Valorisation de la production agricole, aide au développement... |
507 782 |
357 066 |
-29,68% |
|
37-11/81 |
Conseils supérieurs et comité permanent du financement de l'agriculture |
77 749 |
77 594 |
-0,20% |
|
44-53/10 |
Organismes d'intervention |
386 000 000 |
362 146 000 |
-6,18% |
|
44-53/77 |
Soutien à la production de sucre dans les DOM |
53 500 000 |
52 694 400 |
-1,51% |
|
44-55 |
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (part nationale) |
165 000 000 |
159 680 000 |
-3,22% |
|
44-70/80 |
Fonds de valorisation et de communication |
2 000 000 |
1 996 000 |
-0,20% |
|
Total des crédits destinés au soutien des filières et à la régulation des marchés |
631 852 685 |
602 211 665 |
-4,69% |
|
Source : Projet de loi de finances pour 2005