II. L'ANALYSE DES DIFFÉRENTES POLITIQUES FINANCÉES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
Conformément à l'organisation du travail au sein de la commission des affaires économiques et du plan, le présent avis ne traite que des crédits destinés à l'installation, à la politique des structures et à la modernisation des exploitations (A), des crédits consacrés au soutien des filières et à la régulation des marchés (B), des crédits destinés à la multifonctionnalité (C) et des crédits consacrés à l'action sociale et aux mécanismes de solidarité (D).
Les politiques relatives aux industries agroalimentaires, à la pêche et au développement rural sont traitées dans des avis spécifiques.
A. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'INSTALLATION, À LA POLITIQUE DES STRUCTURES ET À LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS
1. Les crédits destinés à l'installation
Les crédits inscrits à la ligne 44-41/21 ( dotation d'installation des jeunes agriculteurs et fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture ) sont en baisse de 5,5 % et s'établissent à 70,5 millions d'euros .
Créée en 1973 et ayant pour objet le soutien financier des jeunes agriculteurs lors de leur installation, la « dotation jeunes agriculteurs » (DJA) prend la forme d'une subvention cofinancée par l'Union européenne à hauteur de 50 %.
La loi de finances pour 2004 a prévu le versement de cette dotation, non plus en deux fois, mais en une seule fois . La baisse des crédits lui étant consacrés dans le projet de loi de finances pour 2005 s'explique, selon le Gouvernement, par le surcoût lié cette année à la transition entre les deux modes de versement, surcoût qui disparaîtra l'année prochaine.
2. Les crédits destinés à l'amélioration des structures et à la modernisation des exploitations
Passant de 243,1 millions d'euros à 220,9 millions d'euros , les crédits destinés (hors installation) à l' amélioration des structures et à la modernisation des exploitations connaissent une baisse de 9,1 % .
Les crédits de la ligne 44-41/23 ( retrait des terres, extensification, boisement ) sont en quasi reconduction à 2,1 millions d'euros .
La dotation au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), figurant à la ligne 44-41/81 , est en progression substantielle de 16,1 % , à 56,9 millions d'euros .
Les crédits destinés à l' attribution de prêts bonifiés à l'agriculture , précisés à la ligne 44-42/10 , sont en diminution de plus de 23 % , à 147,3 millions d'euros .
Ces prêts servent d'une part à soutenir la politique d'aide à l'investissement et à l'installation, et d'autre part à venir en aide aux agriculteurs victimes de sinistres.
La réduction des crédits leur étant consacrés s'expliquerait par le moindre engouement des agriculteurs pour un dispositif de moins en moins attractif, au regard de la baisse généralisée du taux moyen des prêts consentis par les banques aux particuliers. La hausse attendue des taux d'intérêt pourrait cependant invalider cette hypothèse.
Enfin, les crédits de la ligne 61-40/30 , consacrés à la modernisation des exploitations , sont quasiment doublés en autorisations de programme, à 133 millions d'euros . Quant aux crédits de paiement , inexistants l'année passée, ils sont dotés à hauteur de 14,6 millions d'euros .
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CRÉDITS DESTINÉS À
L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES ET
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Loi de finances pour 2004 (en euros) |
Projet de loi de finances pour 2005 (en euros) |
Evolution |
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(en %) |
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44-41/23 |
Retrait des terres, extensification, boisement |
2 134 286 |
2 130 017 |
-0,20% |
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44-41/81 |
CNASEA |
49 000 000 |
56 886 000 |
16,09% |
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44-42/10 |
Prêts à l'agriculture - charges de bonification |
192 000 000 |
147 284 994 |
-23,29% |
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61-40/30 |
Modernisation des exploitations |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
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68 553 000 |
0 |
133 000 000 |
14 637 000 |
94,01% |
- |
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Total des crédits destinés à la politique des structures et à la modernisation des exploitations (DO+CP) |
243 134 286 |
220 938 011 |
-9,13% |
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Source : Projet de loi de finances pour 2005. |
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