CHAPITRE II -
BILAN DU DISPOSITIF D'AMORTISSEMENT FISCAL
« ROBIEN »
Dans le cadre de la préparation d'avis budgétaires thématiques, votre rapporteur pour avis a souhaité, cette année, étudier les effets des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs et plus particulièrement celui créé par la loi urbanisme et habitat, l'amortissement dit « Robien ».
I. PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS D'AMORTISSEMENT FISCAL
A. UNE SUCCESSION DE DISPOSITIFS
Face à la diminution, au milieu des années 1990, du nombre d'investissements locatifs, les pouvoirs publics ont pris des mesures fiscales afin d'enrayer cette chute.
1. L'amortissement « Périssol »
En 1995, le Gouvernement a instauré le dispositif dit « Périssol » qui s'est avéré très avantageux pour les investisseurs. Ainsi, les particuliers ayant acquis, entre le 1 er janvier 1996 et le 31 août 1999, des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location pouvaient déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d'amortissement, 80 % du montant de leur acquisition (10 % du prix les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes). Le propriétaire du logement devait prendre, pour en bénéficier, l'engagement de le donner en location nue, à titre d'habitation principale ou secondaire, pendant neuf ans.
Ce régime fiscal emportait, en outre, deux autres conséquences pour le contribuable :
- l'abaissement à 6 %, au lieu de 14 %, du taux de la déduction forfaitaire pratiquée sur les revenus fonciers procurés par l'immeuble ;
- la majoration du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, porté de 10.671 euros à 15.245 euros.
Il ressort des statistiques disponibles que l'amortissement « Périssol » a contribué à redresser les ventes de logements neufs et à réorienter l'épargne des particuliers vers l'investissement locatif. Selon la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC), environ 50.000 logements par an ont été vendus dans le cadre de ce dispositif en 1998 et 1999 .
Votre rapporteur pour avis considère que ce régime, qui n'était pas assorti de contreparties sociales en termes de loyers pratiqués ou de plafonds de ressources des locataires, a vraisemblablement eu un effet sur la reprise des investissements locatifs et ce en raison d'une durée d'application dans le temps très stricte, ce qui a incité les investisseurs à entreprendre des opérations avant son extinction .