N° 236
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la Délégation pour l'Union européenne (1) sur les conclusions de la commission des Affaires économiques et du Plan sur :
- la proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) ;
- la proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) ;
- la proposition de résolution présentée par MM. Robert BRET, Gérard LE CAM, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520).
Par M. Denis BADRÉ,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Melot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Turk, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Sénat : 177, 182, 209 et 230 (2004-2005)
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Union européenne. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur a été adoptée par la Commission européenne le 13 janvier 2004. Elle a alors été transmise au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen devrait l'examiner en séance plénière en juin prochain. Ce texte s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010.
I. LA MISE EN PLACE DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA DÉLÉGATION SUR LA DIRECTIVE « BOLKESTEIN »
Dès après le renouvellement sénatorial, en novembre 2004, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a mis en place un groupe de travail pour évaluer la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, jugeant que celle-ci était d'une importance considérable pour l'avenir de la construction communautaire. Il a eu pour mission de se concentrer sur le coeur de la proposition de directive, à savoir l'application du principe du pays d'origine.
Ce groupe de travail, animé et présidé par votre rapporteur, et composé de nos collègues Robert Bret, Marie-Thérèse Hermange et Serge Lagauche a procédé à de nombreuses auditions à Paris (1 ( * )) et il s'est rendu à Bruxelles pour rencontrer notre représentation permanente, mais aussi les représentants des syndicats et des entreprises au niveau européen, les parlementaires européens et bien sûr les services de la Commission européenne directement compétents.
Il a rendu ses conclusions le 17 février dernier, et la délégation du Sénat pour l'Union européenne a publié ses conclusions sous la forme d'un rapport d'information (2 ( * )) .
II. LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
Le groupe de travail livre dans son rapport d'information ses conclusions desquelles il ressort les éléments suivants :
1°) pour la compétitivité de l'Union européenne, il est nécessaire de prendre des mesures dans le domaine des services, et certaines dispositions de la proposition de directive sont bienvenues (guichet unique, simplification administrative, téléprocédures) ;
2°) le principe du pays d'origine doit par contre être retiré : il est source de complexité juridique, incite au « dumping » et aux délocalisations, traduit une rupture dans la construction européenne ; dans l'optique d'une saine concurrence, ce qu'il faut rechercher, c'est un mélange d'harmonisation et de reconnaissance réciproque ;
3°) la Commission européenne doit présenter un état des lieux par secteur de services et, sur cette base, des propositions d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle avec des échéances ;
4°) la Commission européenne doit enfin présenter une proposition de directive sur les services d'intérêt général, y compris économiques.
Le groupe de travail a également regretté qu'aucune étude d'impact sérieuse n'ait été présentée avec la proposition de directive « Bolkestein » et il a souhaité qu'une telle étude puisse être réalisée en France.
III. LA SAISINE POUR AVIS DE LA DÉLÉGATION
Suite aux conclusions de son groupe de travail, la délégation du Sénat pour l'Union européenne n'a pas présenté de proposition de résolution, en considérant que trois propositions de résolution avaient déjà été déposées sur le bureau du Sénat (une par notre collègue Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste ; une par notre collègue Jean Bizet et une par notre collègue Robert Bret et plusieurs membres du groupe communiste, républicain et citoyen).
Les trois propositions de résolution ont été renvoyées à la commission des Affaires économiques et du plan, qui a nommé rapporteur notre collègue Jean Bizet.
En revanche, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a pu exercer les compétences attribuées aux commissions pour avis sur cette proposition de résolution, en application de l'article 73 bis du règlement du Sénat, dès lors que les conclusions de la commission des Affaires économiques ont été inscrites à l'ordre du jour du Sénat.
IV. L'AVIS DE LA DÉLÉGATION
La proposition de résolution adoptée par la commission des Affaires économiques et du plan rejoint sur de nombreux points les conclusions du groupe de travail (3 ( * )) . Deux points apparaissent clairement :
- le marché intérieur des services mérite d'être réalisé ;
- mais la proposition de directive est inacceptable en l'état, et notamment le principe du pays d'origine.
Dans le détail des propositions, on peut également constater la convergence avec les travaux de la délégation :
- la proposition de résolution demande une mise en cohérence avec les règles du droit civil (Rome I et Rome II), les directives relatives au détachement des travailleurs et à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- elle demande aussi l'exclusion de certains secteurs (professions juridiques, santé, jeux d'argent, services audiovisuels et de presse etc) ;
- sur l'application du principe du pays d'origine, elle demande son abandon et une étude d'impact, comme l'avait suggéré le groupe de travail ;
- elle demande enfin à la Commission européenne de formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur les services d'intérêt économique général.
Aussi la délégation a-t-elle seulement adopté quelques amendements sur certains alinéas de la proposition, afin de préciser quelques points du texte.
Les amendements, dont l'objet a été exposé par votre rapporteur lors de la réunion de la délégation du mercredi 9 mars 2005, sont présentés en annexe au présent rapport.
* (1) Le groupe de travail a entendu des fonctionnaires des ministères de l'économie et des finances, de la justice, de l'emploi et des affaires sociales, des représentants de professions juridiques et du secteur de la culture et de l'audiovisuel.
* (2) Rapport d'information n° 206 (2004-2005) de M. Denis Badré, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Robert Bret et Serge Lagauche, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne.
* (3) On se reportera à l'excellent rapport n° 230 (2004-2005) de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan.