AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA DÉLÉGATION
Amendement n°1
Compléter le dix-huitième alinéa de la proposition de résolution par les mots :
et notamment le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ;
Amendement n°2
I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution :
Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des activités relatives :
II. En conséquence, supprimer le trente-deuxième alinéa du même texte.
Amendement n°3
Avant le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;
Amendement n°4
Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution :
Demande qu'une proposition de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes soit assortie d'études d'impact marquant notamment les conséquences de l'application du principe du pays d'origine au niveau de l'Union et de chacun des Etats membres et demande au gouvernement d'en faire l'analyse ;
Amendement n°5
A la fin du trente-et-unième alinéa de la proposition de résolution, supprimer les mots :
dans l'attente des résultats des études d'impact
Amendement n°6
Supprimer le trente-troisième alinéa de la proposition de résolution.
Amendement n°7
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Demande que le gouvernement appelle la Commission européenne à transmettre au Conseil une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général, avant l'adoption d'une position commune sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.