N° 273
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mars 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi sur l' eau et les milieux aquatiques ,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, MM. Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Sénat : 240, 271 et 272 (2004-2005)
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Eau. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques était attendu et a donné lieu à une vaste discussion avec l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Un débat national sur la politique de l'eau a ainsi été mené en 2003 puis les premières propositions du ministère de l'écologie et du développement durable ont été soumises à concertation.
Au cours de ses travaux antérieurs, votre commission des finances a également contribué à alimenter les réflexions relatives à la politique de l'eau. Notre collègue Joël Bourdin et notre ancien collègue Paul Loridant avaient ainsi mené un contrôle budgétaire sur les crédits du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) 1 ( * ) , tandis que notre collègue Philippe Adnot avait étudié le fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche 2 ( * ) et du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) 3 ( * ) , ainsi que la tutelle exercée sur les agences de l'eau 4 ( * ) .
Il était donc naturel que votre commission des finances se saisisse pour avis du présent projet de loi, qui comporte un important volet relatif aux agences de l'eau et à la réforme des redevances qu'elles perçoivent .
Votre commission des finances a ainsi jugé nécessaire de se saisir pour avis de dix articles du présent projet de loi qui se répartissent en trois catégories :
- un article relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles ;
- deux articles concernant les collectivités territoriales ;
- sept articles qui ont trait à la réforme de l'architecture du financement de la politique de l'eau, et en particulier au dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau.
Dans le cadre de l'examen de ces articles, votre commission des finances vous proposera certains aménagements qu'elle a jugés nécessaires afin d'améliorer l'économie générale du présent projet de loi.
* 1 Joël Bourdin, rapport général n° 73, tome III, annexe 3 (2003-2004) sur le budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2004 ; Paul Loridant, rapport général n° 73, tome III, annexe 43 (2003-2004), sur le budget des comptes spéciaux du Trésor.
* 2 Philippe Adnot, Le Conseil supérieur de la pêche, rapport d'information n° 327 (2002-2003).
* 3 Philippe Adnot, Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) : une expérience riche d'enseignements, rapport d'information n° 345 (2003-2004).
* 4 Se reporter sur ce point à l'annexe au rapport spécial n° 74, tome III, annexe 9 (2004-2005) de votre rapporteur pour avis sur le budget de l'écologie et du développement durable pour 2005.