CONCLUSION
Le ministère des affaires étrangères a réalisé de remarquables efforts de rationalisation, tant dans l'affectation de ses personnels que dans l'emploi de ses crédits, avec une réduction de ses « coûts de structure » de 33 % à 25 % en 6 ans.
Pour pouvoir remplir efficacement ses missions, ses moyens doivent être stabilisés.
Dans cette perspective, il faut que le contrat triennal actuellement négocié avec le Ministère des Finances prenne en compte cette nécessité, et accorde notamment au Ministère des Affaires étrangères de justes retours sur les ventes immobilières et les frais de visas.
Une fois obtenue cette visibilité sur ses moyens budgétaires et extra budgétaires, le ministère pourra continuer à accomplir ses diverses missions avec efficacité.
Sous le bénéfice de ces observations, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 16 novembre 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a souhaité obtenir des informations sur le projet de regroupement, sur un site unique, à Paris, des différentes implantations du ministère des affaires étrangères. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a précisé que l'avancement de ce projet se heurtait à la difficulté de trouver, dans la capitale, un site adéquat où seraient concentrées ces diverses implantations.
M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur les critères d'appréciation contenus dans la LOLF, permettant d'évaluer les performances de notre réseau diplomatique. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a déclaré que de tels critères existaient dans les documents budgétaires, mais que leur caractère très général nécessiterait un affinement ultérieur.
M. André Dulait a évoqué les projets de rapprochement entre ambassades européennes, d'une part, et consulats européens, d'autre part, à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a précisé que les rapprochements fonctionnels entre ambassades ou consulats avaient été écartés, mais que la perspective de locaux communs était en revanche retenue.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a conclu en invitant la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission action extérieure de l'Etat.
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Lors d'une réunion tenue le 30 novembre 2005, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat »et sur ceux de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
M. Jean-Pierre Plancade a indiqué que le ministère des affaires étrangères était victime de la philosophie du « moins d'Etat ». Le montant global de l'enveloppe de l'Action extérieure de l'Etat n'est pas à la hauteur des enjeux, et le principe de sincérité n'est pas respecté, notamment pour le financement des opérations de maintien de la paix. En dépit des difficultés de comparaison liées à l'application de la LOLF, le projet de loi de finances pour 2006 fait apparaître une diminution des crédits de 18 millions d'euros. Le sort réservé aux personnels du Quai d'Orsay, dont les effectifs diminuent d'année en année, n'est pas satisfaisant. Cette réduction des moyens laisse à penser que le ministère des affaires étrangères ne pourra plus remplir correctement ses missions, ce qui suscite le mécontentement des personnels. Pour ce qui concerne l'aide publique au développement, il a considéré qu'une fois exclues toutes les dépenses qui y sont artificiellement rattachées, notamment les remises de dettes, le budget n'évoluait pas et se bornait à une augmentation d'affichage. Evoquant le risque du recul de l'influence française, il a indiqué que le groupe socialiste exprimerait un vote négatif.
Mme Hélène Luc a estimé que les crédits destinés à l'aide au développement étaient insuffisants. Elle s'est élevée contre la diminution des effectifs du ministère des affaires étrangères et a considéré que le rôle de l'Agence française de développement dérivait vers une fonction trop exclusivement commerciale. Elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre le projet de loi de finances pour 2006.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé que deux des trois rapporteurs avaient exprimé un avis favorable sur ces crédits, le troisième s'en remettant à la sagesse de la commission. Il a considéré que le ministère des affaires étrangères participait aux nécessaires réformes d'économies de l'Etat en menant notamment une politique de modernisation de ses structures. Il a rappelé que l'aide publique au développement était en progression, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et que la diplomatie française était activement présente sur l'ensemble des lieux de crise. Il a considéré que l'importance des enjeux et le rôle de la France justifiaient l'adoption des crédits.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », puis sur ceux de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».