EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 23 novembre 2005.
A l'issue de la présentation des crédits consacrés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », Mme Monique Cerisier-ben Guiga rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'adopter un amendement destiné à revenir au texte initial, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, en réaffectant les crédits de l'AEFE au programme 151.
M. Michel Guerry a souligné la répartition, sur le terrain, des diverses responsabilités entre ceux qui ont la charge des lycées et ceux qui ont compétence pour l'octroi des bourses aux élèves français. Il a proposé de ne transférer, vers le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », que les 43 millions d'euros correspondant à ces bourses.
M. Daniel Goulet a déploré la perte d'influence de notre langue et de notre culture au profit de la culture anglosaxonne. Il a rappelé que le rayonnement culturel de la France était primordial car il participait, notamment, au soutien de notre développement économique international. Il a en conséquence exprimé son soutien à l'amendement du rapporteur pour avis.
M. Robert Del Picchia a demandé la simple application de la loi qui, dans les missions dévolues à l'Agence, fait référence, en premier lieu, à la mission de service public d'éducation des enfants de nationalité française résidant à l'étranger. Il a exprimé la crainte que le transfert des crédits de l'AEFE ne les expose à une diminution, à terme, par le biais de la fongibilité des crédits. Cela conduirait inévitablement à une augmentation des frais de scolarité, dont les premières victimes seraient les parents d'élèves français. Il a à son tour exprimé son soutien à l'amendement proposé.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'est associée aux propos de son collègue et s'est étonnée que l'Assemblée nationale ait procédé à cette modification sans avoir, au préalable, procédé à la moindre concertation avec les élus représentant les Français de l'étranger.
Mme Paulette Brisepierre a rappelé que les demandes d'inscription aux établissements de l'AEFE, dans le monde entier, étaient en constante augmentation.
Après que Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, eut souligné qu'isoler les bourses du reste du budget de l'AEFE conduirait à terme à un démembrement de l'Agence, M. Serge Vinçon, président, a rappelé que la première mission de l'Agence était effectivement, de par la loi qui l'a créée, l'éducation des enfants de nationalité française, que les programmes budgétaires devaient, dans le cadre de la LOLF, représenter une masse minimale de crédits et qu'une dispersion du programme 151 serait donc regrettable.
La commission a alors adopté à l'unanimité l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, M. Michel Guérry s'abstenant.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, en conclusion de son intervention, a regretté que les crédits d'action culturelle soient répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'Etat » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement, et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays. Un tel découpage de l'action culturelle, sur une base économique et géographique, remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique.
Aussi bien serait-il plus cohérent, a-t-elle estimé, que le Gouvernement accède au voeu exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Tout en relevant les fortes contraintes budgétaires auxquelles ce budget était soumis, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, s'en est remise à la sagesse de la commission pour l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
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Au cours de sa réunion du 30 novembre 2005, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.