II. UNE PRÉSENTATION ET DES INDICATEURS À RECONSIDÉRER
La présente mission interministérielle a d'ores et déjà permis une réelle amélioration de la qualité du contrôle parlementaire, on l'a vu, sans fournir de données comparatives sur les différentes catégories d'assurés sociaux, ni d'aborder la question des structures de financement, fort diverses, des régimes de retraite.
La disponibilité de ces informations serait d'ailleurs utile pour l'information publique sur les retraites, qui souffre encore de nombreuses insuffisances, malgré les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR).
A. DES INDICATEURS DE GESTION PRÉSENTANT UNE PORTÉE LIMITÉE
1. Un ensemble d'indicateurs concordants
L'analyse et le suivi des trois programmes de la mission interministérielle reposent sur une série de vingt-quatre indicateurs. Manifestement, le choix a été fait de privilégier une approche orientée sur la gestion courante de ces régimes.
Les mécanismes de cessation anticipée d'activité des routiers font l'objet de deux indicateurs :
- le pourcentage d'allocations de congé de fin d'activité (CFA) payées à l'échéance (93 % en 2006 ; 95 % prévus pour 2007), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (100 % en 2006, comme en 2007) ou de deux mois suivant l'échéance ;
- le pourcentage de jeunes embauchés grâce au CFA, par rapport aux recrutements totaux (30 % prévus pour 2006 et 2007).
Votre commission considère que le premier indicateur est singulier car la vocation prioritaire de tout système de retraite est bien de servir aux assurés sociaux leur pension à l'échéance prévue. Le second indicateur, en revanche, illustre de façon pertinente l'impact économique de ce dispositif de cessation précoce d'activité.
Le suivi des régimes de retraite spécial de la SNCF de la RATP est assuré par le biais de quatre indicateurs identiques :
- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations de vieillesse servies aux assurés sociaux (0,52 % pour la SNCF et 0,76 % pour la RATP en 2007) ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (795 euros pour la SNCF et 615 euros pour la RATP en 2007) ;
- le pourcentage des pensions payées à l'échéance (95 % pour la SNCF et 100 % pour la RATP prévus en 2007) dans un délai d'un mois ou de deux mois suivant l'échéance ;
- le taux de récupération des indus (99,5 % pour la SNCF et 85 % pour la RATP en 2007) ;
Votre commission relève ici la faiblesse relative des dépenses de gestion : par comparaison, le ratio correspondant est de 1,24 % pour la Cnav.
Le régime spécial des marins est géré par l'établissement national de gestion des invalides de la marine (Enim) qui verse environ 119.700 pensions par mois, dont 117.000 pensions de retraite et 11.000 pensions d'invalidité. Cet organisme traite aussi environ 780.000 lignes de décompte de prestations maladie par mois, dont 210.000 manuellement. Sept indicateurs doivent permettre d'évaluer ses activités :
- le pourcentage des pensions payées aux marins dans un délai d'un mois suivant l'échéance (45 % prévus pour 2007 après 43 % en 2006) ou de deux mois suivant l'échéance (69 % prévus pour 2007, après 60 % en 2006) ;
- le délai moyen de traitement d'une feuille de soins « papier » (sept jours prévus en 2007, comme en 2006) ;
- le délai moyen de traitement des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles (dix-huit jours prévus en 2007, contre dix-sept jours en 2006) ;
- le taux de recouvrement global des indus (88 % prévus dans un délai de trois mois et 89,5 % dans un délai d'un an en 2007), qui met en évidence la différence entre les recettes potentielles et les recettes réelles de l'établissement, tout en indiquant l'efficacité globale des services chargés de collecter les recettes ;
- la part du recouvrement non contentieux (88 % prévus en 2007, comme en 2006) dans le total des indus recouvrés ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (1.510 euros prévus en 2007, contre 1.566 euros en 2006) ;
- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations du régime servies pour l'ensemble des risques qu'il couvre (0,062 % prévus pour 2007, contre 0,07 % pour 2006).
A la lecture de ces données, votre commission prend acte de deux spécificités du régime des marins : le coût de traitement des dossiers de départ en retraite, qui est deux fois plus élevé qu'à la SNCF, et le pourcentage très élevé (43 % en 2006) des pensions payées au-delà du délai de deux mois suivant l'échéance normale.
Il convient enfin d'observer que la faiblesse relative des dépenses de gestion s'explique par le choix d'une base très large pour ce ratio : les prestations prises en compte dépassent la seule branche vieillesse et intègrent l'ensemble des risques maladie, maternité, accidents du travail ainsi que l'action sanitaire et sociale.
Le régime des mines est appréhendé à travers quatre indicateurs :
- le pourcentage des pensions de droits directs payées à l'échéance (46,3 % en 2007), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (86,7 % en 2007) ou de deux mois suivant l'échéance (94,7 % en 2007) ;
- le pourcentage des pensions de droits dérivés payées à l'échéance (51,7 % en 2007), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (91,3 % en 2007) ou de deux mois (97 % en 2007) suivant l'échéance ;
- le taux de récupération des indus (62 % prévus en 2007, comme en 2006) ;
- la part relative de la rémunération versée par l'Etat à la Caisse des dépôts pour la gestion du régime, exprimée en pourcentage de la masse des prestations servies (1,35 % prévus en 2007, pour 1,46 % en 2006).
Comme pour le régime des marins, votre commission s'étonne de constater que seulement 46,3 % des pensions de droits directs sont versés à l'échéance. Il en va de même pour le taux de récupération des indus qui semble manifestement faible.
Le régime de la Seita fait l'objet de quatre indicateurs :
- le pourcentage des pensions payées un mois après l'échéance (90 % prévus pour 2007, après 80 % en 2006) ou de deux mois suivant l'échéance (95 % en 2007, comme en 2006) ;
- le taux de récupération des indus (95 % prévus en 2007) ;
- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (310 euros prévus en 2007) ;
- le rapport entre la rémunération versée par l'Etat à l'association pour la prévoyance collective (APC), qui assure la gestion du régime, et la masse des prestations servies (0,20 % prévus en 2007, comme en 2006).
2. L'intérêt de mieux appréhender les dépenses de gestion courantes
La mission interministérielle renforce utilement le contrôle des coûts de gestion et de l'emploi des moyens humains et matériels des caisses de retraite. En effet, la notion de frais de gestion des principaux régimes de retraite français n'est le souvent abordée qu'à la marge dans les publications officielles, en particulier dans celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.
On observe surtout des résultats très divers qui s'expliquent probablement par la nature multiple des régimes. Votre commission rappelle à ce titre qu'en l'absence de caisse de retraite de la fonction publique d'État, il est impossible de savoir combien coûte précisément la gestion des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Frais de gestion/total des charges (hors compensation) en 2006
Votre rapporteur s'interroge toutefois sur l'ampleur et l'origine des différences observées entre ces grands régimes : l'écart entre l'Ircantec (3,84 % des charges) et la SNCF (0,51 %) s'inscrit dans un rapport de un à sept. Il se félicite naturellement de la faiblesse apparente des frais de gestion de la plupart des grands systèmes de retraite spéciaux mais il souhaiterait recevoir l'assurance que ces ratios sont établis sur la base de données strictement comparables. Cette question mériterait d'être étudiée de façon approfondie par le Conseil d'orientation des retraites.
La création, intervenue le 1 er janvier 2006, d'une caisse de retraite du personnel de la RATP constitue un progrès indéniable, car cette fonction était jusqu'alors assurée par l'entreprise publique elle-même. Cette réforme, qui s'inspire du précédent des industries électriques et gazières, devrait permettre tout à la fois une meilleure qualité de service aux assurés, une amélioration de la gestion et la prise en compte de la dimension prospective pour l'avenir du régime.
Le régime des mines nécessitait lui aussi une amélioration urgente des méthodes de travail des services gestionnaires. Ces derniers ne disposaient pas d'outils modernes de comptabilité analytique, ni d'ailleurs de base de données sur des éléments aussi importants que l'âge moyen de cessation d'activité des assurés sociaux. La gestion opérationnelle du régime de sécurité sociale dans les mines a été réorganisée en 2005 : la Caisse des dépôts et consignations assure désormais la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour tous les risques, conformément au décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004.