PREMIÈRE PARTIE
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L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR
DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
I. LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT » : UN EFFORT FINANCIER À LA HAUTEUR DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
La mission « Ville et logement » se compose de quatre programmes : deux programmes portant sur la politique de la ville (« rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien ») et deux portant sur la politique du logement (« aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement »).
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(en euros) |
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Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2006 |
PLF 2007 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
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Ville et logement |
7.382.654.075 |
7.306.405.000 |
7.350.739.075 |
7.158.105.000 |
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Rénovation urbaine |
305.044.500 |
400.000.000 |
233.044.500 |
386.000.000 |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
767.985.980 |
755.983.000 |
793.185.980 |
794.983.000 |
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Aide à l'accès au logement |
5.114.676.000 |
4.918.990.000 |
5.114.676.000 |
4.918.990.000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
1.194.947.595 |
1.231.432.000 |
1.209.832.595 |
1.058.132.000 |
A. DES MOYENS STABILISÉS
1. Un budget comparable à celui de 2006
Le projet de budget de la mission « Ville et logement » pour 2007 s'élève à 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,16 milliards d'euros en crédits de paiement, soit un niveau assez proche de celui de 2006, quoiqu'en léger retrait.
Il respecte pourtant les engagements pris conformément au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au plan de cohésion sociale et pérennise le budget du programme « équité sociale et territoriale et soutien », qui avait bénéficié d'une dotation supplémentaire exceptionnelle de 181 millions d'euros, pour financer les mesures d'urgence prises par le Gouvernement en réponse aux émeutes urbaines de novembre 2005.
Pour près de 98 %, cette mission regroupe des crédits d'intervention, dont la majeure partie est transférée aux ménages (5,3 milliards d'euros, soit 74 %), aux entreprises (environ 1 milliard d'euros, soit 14,4 %) et aux collectivités territoriales (près de 400 millions d'euros, soit 5,6 %).
Ceci s'explique par le fait que la mission finance les aides personnelles au logement (4,9 milliards d'euros, soit 67 %), la compensation des exonérations fiscales et de charges sociales accordées aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), ainsi que les subventions d'aide à la réalisation des opérations de rénovation urbaine.