Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

Avis n° 82 (2006-2007) de Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE
  -
  L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR
  DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
  
  • I. LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT » : UN EFFORT FINANCIER À LA HAUTEUR DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
    
    • A. DES MOYENS STABILISÉS
      
      • 1. Un budget comparable à celui de 2006
        
      • 2. L'augmentation significative de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
        
    • B. DES MOYENS IMPORTANTS APPORTÉS PAR DES RESSOURCES NON BUDGÉTAIRES
      
      • 1. Des dépenses fiscales considérables
        
      • 2. Des ressources extrabudgétaires à caractère exceptionnel
        
  • II. LA MOBILISATION NÉCESSAIRE DE TOUS LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
    
    • A. UNE POLITIQUE PARTENARIALE ET INTERMINISTÉRIELLE
      
      • 1. La contribution essentielle des politiques de droit commun
        
        • a) Une politique largement interministérielle
          
        • b) Le risque de substitution de la politique de la ville aux crédits de droit commun
          
      • 2. Une participation inégale des collectivités territoriales
        
      • 3. Le recours limité aux programmes européens
        
    • B. UNE COORDINATION ET UNE MOBILISATION ACCRUES DES MOYENS GRÂCE AUX AGENCES SPÉCIALISÉES
      
      • 1. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine confortée
        
      • 2. L'extension des missions de l'Agence nationale de l'habitat
        
      • 3. La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
        
• DEUXIÈME PARTIE
  -
  LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE
  
  • I. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
    
    • A. UN ÉTAT D'AVANCEMENT SATISFAISANT
      
      • 1. Des objectifs ambitieux révisés par la loi portant engagement national pour le logement
        
      • 2. Un bilan conforme à la programmation initiale
        
    • B. LES LIMITES FINANCIÈRES D'UNE MONTÉE EN PUISSANCE RAPIDE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
      
      • 1. L'accélération de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine
        
      • 2. Lisser l'impact du « pic financier » de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
        
        • a) Envisager un provisionnement des ressources pour couvrir les futures dépenses de l'agence
          
        • b) Adapter le rythme de réalisation des projets aux contraintes financières
          
        • c) Mobiliser davantage les départements et les régions
          
    • C. LE RENFORCEMENT SOUHAITABLE DE L'ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES PROJETS
      
      • 1. Améliorer l'accompagnement social et la concertation en amont des projets
        
      • 2. Mettre en place une véritable politique de peuplement
        
  • II. RENFORCER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL RÉNOVÉ
    
    • A. LA RÉNOVATION DU PAYSAGE CONTRACTUEL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
      
      • 1. La mise en place des contrats urbains de cohésion sociale
        
      • 2. La pérennisation et la sécurisation des crédits versés aux associations
        
      • 3. Une meilleure coordination des acteurs de la politique de la ville
        
    • B. LES INQUIÉTUDES LIÉES À LA MISE EN PLACE DES FUTURS CONTRATS ET DE LA NOUVELLE AGENCE DE COHÉSION SOCIALE
      
      • 1. Une révision nécessaire de la géographie prioritaire
        
      • 2. Une clarification indispensable des compétences de l'Agence de cohésion sociale et de la délégation interministérielle à la ville
        
      • 3. Définir les modalités du pilotage local de la politique de la ville
        
    • C. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Le retard économique persistant des quartiers prioritaires
        
      • 2. Les zones franches urbaines confortées par la loi pour l'égalité des chances
        
      • 3. Les conditions de la réussite des zones franches urbaines
        
        • a) Des résultats très positifs en termes d'emplois
          
        • b) Améliorer l'accessibilité à l'emploi des personnes résidant en zones urbaines sensibles
          
        • c) Créer des plateformes de soutien et d'aide à la création des entreprises
          
• TROISIÈME PARTIE
  -
  LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
  
  • I. UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT SANS PRÉCÉDENT
    
    • A. LA POURSUITE DE L'ESSOR ET DE LA RÉNOVATION DU PARC SOCIAL
      
      • 1. Le respect des engagements du plan de cohésion sociale
        
      • 2. L'inadéquation persistante de l'offre de logements aux besoins de la population
        
        • a) Les nouvelles composantes sociodémographiques de la demande de logement
          
        • b) L'insuffisance des logements très sociaux
          
      • 3. Les retards pris dans la rénovation du parc social
        
    • B. LA MOBILISATION DES RESSOURCES DU PARC PRIVÉ
      
      • 1. Le développement de l'offre locative privée
        
        • a) Le respect partiel des objectifs du plan de cohésion sociale
          
        • b) L'augmentation de l'offre de logements à loyer maîtrisé
          
      • 2. La lutte contre l'habitat insalubre et indigne
        
        • a) Le rôle essentiel de l'Anah
          
        • b) La faible implication de l'Etat
          
  • II. CRÉER LES CONDITIONS D'UN MEILLEUR ACCÈS AU LOGEMENT
    
    • A. LE RÔLE ESSENTIEL DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
      
      • 1. L'augmentation continue du taux d'effort des ménages pour le logement
        
        • a) La poursuite de la hausse des prix de l'immobilier
          
        • b) Une augmentation insuffisante des aides au logement
          
        • c) Une charge croissante pour les fonds de solidarité pour le logement
          
      • 2. Une réforme souhaitable des conditions de versement des aides au logement
        
        • a) La diminution de la contribution de l'Etat
          
        • b) La nécessaire correction des inéquités du système
          
    • B. FACILITER L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
      
      • 1. L'amélioration des modalités de financement des acquisitions
        
        • a) L'extension du prêt à 0 %
          
        • b) La relance souhaitable du prêt social location-accession et du prêt à l'accession sociale
          
      • 2. La création d'un nouveau mécanisme de garantie d'accession sociale à la propriété
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • Article 62
    (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L.351-6 du code de la code de la construction et de l'habitation)
    Harmonisation du taux des cotisations versées par les employeurs au Fnal
    
  • Article 62 bis
    Versement exceptionnel d'un concours de la caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DES MINISTRES
    
  • II. EXAMEN DE L'AVIS
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION