II. LE PROGRAMME « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT » : VERS UNE MEILLEURE SOLVABILISATION DES LOCATAIRES ?
Le programme « aide à l'accès au logement » est, dans le PLF 2008, doté de 4,993 milliards d'euros , tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), soit une légère progression par rapport à la LFI pour 2007. Les crédits de ce programme se subdivisent en deux actions qui ont respectivement pour but d'assurer le financement des aides personnelles au logement et celui des associations spécialisées dans le domaine du logement.
A. LE BUDGET DES AIDES À LA PERSONNE EN 2008
La première action, dotée de 4,985 milliards d'euros , correspond à la subvention que l'Etat verse au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour financer l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS). Au-delà de cette subvention d'équilibre, votre rapporteur pour avis rappelle que le FNAL tire la majorité de ses ressources d'une cotisation de 0,4 % assise sur la masse salariale des entreprises de plus de 20 salariés et sur celle des employeurs publics (la cotisation étant fixée à 0,2 % pour ces derniers).
A partir du 1 er janvier 2008, les loyers plafonds et le forfait charges des aides au logement 19 ( * ) seront indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), en application de l'article 26 de la loi du 5 mars 2007 précitée. Dans le projet annuel de performance de la mission, il est indiqué que la progression de l'IRL serait de 2,65 % en 2007, portant ainsi le coût budgétaire de cette mesure à 220 M€. D'après les dernières données fournies par le ministère du logement et de la ville à votre commission pour avis, l'IRL pourrait progresser de 2,76 % , ce qui permettra une meilleure revalorisation des aides au logement et augmentera légèrement le coût budgétaire de la mesure (+ 9 M€).
Comme l'an dernier, la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement serait augmentée d'un euro (de 30 à 31 euros), ce qui occasionnera une économie budgétaire de 33 M€ .
Les autres recettes du FNAL seraient en augmentation en 2008, en raison d'une progression de la masse salariale de 4,7 % et de l'assujettissement, depuis le début de l'année 2007 et à l'instar des employeurs privés, des employeurs publics à la cotisation calculée sur le volume de leur masse salariale 20 ( * ) . Au total, les charges et les ressources du FNAL s'établiraient, en 2008, à 11,205 milliards d'euros.
En outre, l'équilibre financier du FNAL serait assuré en 2008 par les recettes financières supplémentaires que procurerait à l'Etat l'adoption de l'article 60 du PLF 2008 -dont le dispositif est rattaché aux crédits de la mission- qui vise à doubler le taux de la cotisation assise sur la masse salariale des employeurs publics.
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Le dispositif de l'article 60 du PLF 2008 Outre la subvention budgétaire versée par l'Etat, les recettes du FNAL proviennent : - de contributions des régimes de prestations familiales ; - d'une fraction de 1,48 % des droits sur les tabacs ; - d'une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés, due par tous les employeurs privés et publics ; - d'une cotisation de 0,4 % assise sur la masse salariale des entreprises de plus 20 salariés, à l'exception des employeurs relevant du régime agricole, et, depuis l'adoption de la LFI pour 2007, sur celle des employeurs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs), qui en étaient jusqu'alors dispensés. La LFI pour 2007 avait établi le taux de la cotisation à 0,2 % pour 2007, offrant au FNAL des recettes supplémentaires de l'ordre de 236 millions d'euros par an en 2007 (105 M€ à la charge de l'Etat, 65 M€ pour les collectivités territoriales et la même somme pour les établissements publics administratifs). Dans le projet de loi de finances initial pour 2007, il était prévu que ce taux rejoindrait celui applicable aux employeurs privés en 2008. Toutefois, le Sénat avait obtenu la suppression de cette augmentation automatique, M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat ayant indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». Dans le droit fil de cette réflexion, l'article 60 du PLF 2008 propose de porter le taux à 0,4 %, l'exposé des motifs de la mesure précisant que la différence de traitement entre employeurs publics et privés n'est plus justifiée. L'adoption de cet article en son état actuel conduirait donc, pour la deuxième année consécutive, à un nouvel alourdissement des charges supportées par les collectivités territoriales d'un montant de 65 M€. |
A l'instar de la commission des finances, votre commission pour avis avait, l'an dernier, proposé la suppression de l'assujettissement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à cette nouvelle cotisation 21 ( * ) . Votre rapporteur pour avis s'était étonné de cette mesure visant à reporter de l'Etat vers les collectivités territoriales, qui ne sont pas compétentes en la matière, une partie du financement des aides personnelles au logement. Plusieurs commissaires avaient, lors de la présentation du rapport en commission, relevé quant à eux l'impact financier non négligeable que pourrait entraîner cette mesure pour les finances de certaines collectivités territoriales dont la masse salariale est importante. Lors de la discussion du projet de loi de finances en séance l'an dernier, les deux commissions n'avaient cependant pas été suivies dans leur raisonnement par le gouvernement, ce que votre commission pour avis déplore.
Elle regrette également que, contrairement aux déclarations du ministre délégué au budget de l'époque, aucune concertation n'ait été menée au cours de l'année 2007 sur l'harmonisation du taux applicable aux employeurs publics. En effet, saisies par votre rapporteur pour avis, la plupart des associations de collectivités territoriales ont fait valoir que le gouvernement n'avait jamais évoqué ce sujet avec elles dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2008. Au demeurant, les six associations 22 ( * ) auxquelles votre rapporteur pour avis s'est adressé se sont toutes déclarées hostiles à l'adoption d'une telle disposition.
Dans ces conditions, votre commission pour avis vous présente un amendement , adopté à l'unanimité lors de l'examen du rapport, tendant à supprimer le doublement de la cotisation sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
* 19 Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF).
* 20 En application de l'article 148 de la loi de finances pour 2007.
* 21 L'application de cette mesure à l'« Etat employeur » est en effet neutre pour les finances publiques, ce qui avait conduit vos commissions à ne pas proposer la suppression de cette disposition en ce qu'elle concernait la masse salariale de l'Etat.
* 22 Association des maires de France (AMF), Assemblée des communautés de France (ADCF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF), Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et association des maires Ville et Banlieue de France.