3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la CNCCFP a deux missions :
- contrôler les comptes de campagne des candidats à l'ensemble des élections soumises à la législation sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales (circonscriptions de plus de 9.000 habitants sauf élections sénatoriales). Le remboursement (total ou partiel) des dépenses retracées sur le compte de campagne n'est possible qu'après son approbation. Il est exclu pour les candidats qui n'ont pas respecté le plafond des dépenses électorales, qui n'ont pas établi et déposé de compte de campagne selon les modalités prévues, ainsi que pour ceux dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale s'ils y sont astreints.
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Le remboursement des dépenses électorales Les dépenses électorales, « autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat », sont celles qui ont été engagées ou effectuées par les candidats ou listes de candidats ou pour leur compte pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date où l'élection a été acquise. Dans un souci de transparence démocratique, les candidats ou listes sont soumis à des règles garantissant le plafonnement de leurs dépenses (nomination d'un mandataire financier chargé de tenir un compte de campagne ; dépôt de ce dernier à la CNCCFP, qui peut l'accepter, avec ou sans réformation, ou le rejeter, saisissant alors le juge de l'élection). De là, si le candidat ou la liste a atteint un certain seuil des suffrages exprimés (5 % dans la plupart des élections), ils bénéficient d'un remboursement forfaitaire (à hauteur de 50 %) de leur plafond de dépenses 25 ( * ) . |
En 2006 et 2007 (31 août 2007) , la commission a examiné 261 comptes de campagne, dont 230 dans un délai de six mois après leur dépôt. Les décisions de la commission ont été les suivantes :
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Elections partielles
Comptes
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AD + HD |
R |
AR |
A |
AT |
TOTAL |
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Législatives |
0 |
0 |
15 |
23 |
0 |
38 |
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Municipales |
0 |
2 |
14 |
20 |
0 |
36 |
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Cantonales |
13 |
13 |
44 |
117 |
0 |
187 |
AD : absence de dépôt du compte ; HD : dépôt hors délai ; R : rejet ; AR : approbation après réformation ; A : approbation ; AT : approbation tacite.
A l'issue de ce contrôle, la CNCCFP a saisi le juge de l'élection à 28 reprises (principalement pour des paiements directs trop importants par les candidats). Deux de ces saisines doivent encore être examinées par le juge de l'élection.
Par ailleurs, 20 candidats ont été déclarés inéligibles (une seule concernait un candidat élu, qui a été déclaré démissionnaire d'office) et 3 candidats ont vu leur bonne foi reconnue . Pour 2 candidats, le juge de l'élection n'a pas reconnu leur bonne foi mais a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prononcer leur inéligibilité (leur compte demeure donc rejeté).
Pour 1 candidat, le juge a rejeté la saisine de la commission et a approuvé le compte, ce qui n'est pas en son pouvoir (il ne peut se prononcer que sur l'inéligibilité dudit candidat). En conséquence, la commission a fait appel devant le Conseil d'Etat qui a annulé la décision ;
- examiner les comptes des partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique et/ou étant autorisés à recueillir des dons .
L'augmentation des tâches de la commission qui doit statuer périodiquement dans des délais restreints ont amené sa transformation en autorité administrative indépendante 26 ( * ) .
Ce nouveau statut renforce sa liberté de gestion (son budget est désormais un budget opérationnel de programme autonome rattaché à celui du ministère de l'intérieur) et son indépendance , conforte sa réactivité et favorise la souplesse dans l'adaptation de ses moyens aux variations de son activité, liée au calendrier électoral. Ainsi, pour 2008, qui verra la fin de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, ainsi que l'intégralité des comptes des candidats aux élections cantonales, municipales et aux diverses élections partielles, entre 11.000 et 12.000 comptes devraient être examinés.
Pour 2008, 4,5 millions d'euros sont prévus pour le financement de l'activité de la commission (en baisse de 9,65 %). Le plafond d'ETPT relevant de la commission sera à peu près stable ( passant de 43 à 41) en raison de son activité soutenue dans l'année à venir 27 ( * ) .
Forte de son expérience, la CNCCFP suggère d'adapter la loi du 11 mars 1988 en particulier pour mettre fin aux difficultés liées à la différence de régime entre le mandataire financier personne physique, simplement désigné en préfecture, et l'association de financement, soumise à un régime d'agrément par la commission.
En effet, si la commission dispose de la capacité de retirer l'agrément délivré à une association de financement, elle n'a aucun moyen d'action si le mandataire est une personne physique et, en cas de non dépôt du compte, de dépôt de compte hors délai ou de dépôt non conforme, aucune disposition de la loi ne prévoit que l'agrément donné par la commission à une association de financement soit retiré.
Pour la première fois le Conseil d'État a été amené à se prononcer explicitement sur deux décisions de retrait d'agrément prise à l'encontre de l'association de financement d'un parti n'ayant pas respecté ses obligations comptables (CE n° 300606 du 6 juillet 2007, Free Dom et CE n° 300373 du 6 juillet 2007, Rassemblement Pour la Guyane dans la République). Dans ces deux arrêts, le conseil a considéré qu'il convenait de s'en tenir strictement à la lettre de la loi et qu'il n'y avait donc pas lieu d'interdire à un parti politique de poursuivre la collecte de fonds auprès des personnes physiques par l'intermédiaire d'une association de financement. Il en résulte qu'un parti n'ayant pas satisfait à ses obligations comptables perd, le cas échéant, le bénéfice de l'aide budgétaire publique directe et ne peut utiliser les fonds perçus pour financer les campagnes électorales ou un autre parti politique, mais continue de bénéficier d'une aide publique indirecte par le biais de l'avantage fiscal accordé aux donateurs.
* 25 Article L. 52-11-1 du code électoral.
* 26 Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
* 27 La commission recrute ainsi plusieurs contractuels temporaires pour une durée allant de un à six mois, en fonction de sa charge de travail fluctuant selon le calendrier électoral.