C. LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIE ASSOCIATIVE
1. Les crédits de l'action « vie associative et soutien »
L'action « vie associative et soutien » rassemble, d'une part, les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d'utilité publique, d'autre part, les activités de soutien du programme.
Elle comprend deux sous-actions.
La première, intitulée « vie associative », vise les activités des services centraux du ministère de l'intérieur en matière d'élaboration et de suivi de la réglementation relative à la vie associative, de conseil en direction du milieu associatif et des services de l'Etat concernés, d'instruction des dossiers de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations 30 ( * ) ou de modification des statuts de ces organismes et d'instruction des dossiers relatifs à des libéralités consenties à ces derniers.
En moyenne depuis 1997, le ministère délivre chaque année huit reconnaissances d'utilité publique à des associations 31 ( * ) et neuf à des fondations 32 ( * ), sur environ soixante demandes par an, associations et fondations confondues.
Associations reconnues d'utilité publique entre 1997 et 2006
|
Domaine d'activité |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
2001 |
2000 |
1999 |
1998 |
1997 |
|
Armée |
2 |
1 |
||||||||
|
Sport |
1 |
|||||||||
|
Intérêts communs |
1 |
1 |
1 |
|||||||
|
Économie |
1 |
1 |
1 |
1 |
||||||
|
Santé |
5 |
4 |
7 |
5 |
2 |
4 |
2 |
2 |
||
|
Social |
2 |
3 |
2 |
3 |
4 |
4 |
3 |
3 |
1 |
|
|
Education |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
|||||
|
Culture et Science |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
3 |
1 |
|||
|
Religion |
1 |
|||||||||
|
Politique |
1 |
|||||||||
|
Environnement/
|
1 |
2 |
2 |
1 |
||||||
|
Arts et Patrimoine |
2 |
2 |
1 |
1 |
||||||
|
Sécurité |
2 |
|||||||||
|
Total |
10 |
16 |
15 |
12 |
9 |
6 |
3 |
13 |
10 |
5 |
Source : ministère de l'intérieur
Fondations reconnues d'utilité publique entre 1997 et 2006
|
Domaine d'activité |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
2001 |
2000 |
1999 |
1998 |
1997 |
|
Armée |
1 |
|||||||||
|
Intérêts communs |
1 |
1 |
1 |
|||||||
|
Economie |
1 |
3 |
1 |
1 |
2 |
|||||
|
Santé |
9 |
6 |
2 |
3 |
1 |
1 |
||||
|
Social |
2 |
3 |
3 |
5 |
1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
|
|
Education |
1 |
2 |
1 |
|||||||
|
Culture et Science |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|||||
|
Religion |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
||||
|
Politique |
1 |
2 |
||||||||
|
Environnement/Protection animale |
2 |
2 |
1 |
|||||||
|
Arts et Patrimoine |
1 |
3 |
1 |
2 |
3 |
2 |
1 |
2 |
||
|
Sécurité |
1 |
|||||||||
|
Total |
16 |
21 |
12 |
10 |
3 |
9 |
6 |
5 |
5 |
6 |
Source : ministère de l'intérieur
La seconde sous-action de l'action « vie associative et soutien » couvre l'ensemble des moyens mobilisés pour la réalisation du programme , à l'exception des dépenses de personnel, dans la mesure où à partir de 2008, les agents de l'administration centrale sont rassemblés dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Cette évolution explique que le montant des crédits de paiement demandés au sein du projet de loi de finances pour 2008 pour l'action « vie associative et soutien », identique à celui des autorisations d'engagement, ne s'établisse qu'à 203.000 euros, soit 0,06 % des crédits du programme.
Selon les éléments de justification au premier euro figurant au sein du projet annuel de performance de la mission AGTE, ces crédits visent à la fois à assurer le fonctionnement de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative et le financement du projet WALDEC (web des associations librement déclarées).
Ce projet, qui vise à simplifier le fonctionnement des associations, répond aux besoins exprimés tant par les administrations travaillant avec les associations que par le monde associatif lui-même .
L'intérêt pour les services administratifs, centraux comme déconcentrés, réside dans la mise en place d' un répertoire national des associations , annoncé par le Premier ministre lors de la conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006. Ce répertoire doit permettre aux services de l'Etat de disposer d'un accès rapide et facile aux informations sur les associations déclarées relevant de la loi du 1 er juillet 1901 : date de création, texte numérisé des statuts, objet social, liste des dirigeants, nombre d'adhérents...
Une version de l'application est d'ores et déjà opérationnelle dans plus de 55 départements et en Nouvelle-Calédonie 33 ( * ) , l'ensemble du territoire devant être couvert d'ici la fin du premier trimestre 2008.
Le ministère de l'intérieur a fait savoir à votre rapporteur qu'au 1 er août 2007 254.000 dossiers d'association étaient ainsi enregistrés, sur un total d'environ 800.000 associations en France.
Par ailleurs, une « passerelle JO » (module d'échange numérisé des données entre les préfectures, sous-préfectures et le Journal officiel) est d'ores et déjà opérationnelle depuis le 4 avril 2007.
Le projet Waldec présente également un intérêt pour les associations elles-mêmes. En premier lieu, la création d'un répertoire national, susceptible de fournir des statistiques fiables et précises sur le milieu associatif est souhaitée de longue date par le Conseil national de la vie associative (voir encadré ci-après). En second lieu, la dématérialisation des procédures devrait aboutir à la possibilité de transmettre par voie électronique les déclarations d'associations en préfectures , grâce à un imprimé national unique qui devrait être disponible en 2008 sur Internet. Enfin, un travail est engagé entre les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie des finances et de l'industrie afin de mettre en place une interconnexion entre WALDEC et l'application « SUBV&Net », permettant la dématérialisation des demandes de subvention publique .
En effet, chaque année, plus de 200.000 subventions sont sollicitées par environ 150.000 associations auprès des services de l'Etat. Dans plus de 70 % des demandes, un même dossier concerne entre trois et quatre financeurs publics, soit au total plus d'un million de demandes auprès des autorités publiques. Le dispositif « SUBV&NET » a pour objectif de simplifier le dépôt des dossiers, en créant un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions formulées auprès des pouvoirs publics et en définissant un formulaire commun de saisie.
Comme en 2007, votre rapporteur pour avis souligne le grand intérêt de ces chantiers , eu égard à l'importance du tissu associatif dans la création de lien social entre nos concitoyens.
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Le Conseil national de la vie associative (CNVA) Créé par le décret du 15 février 1983 modifié, le Conseil national de la vie associative est une instance de consultation placée auprès du Premier ministre. Le Conseil a pour mission de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative, d'établir un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution au cours de chaque mandature. Le Conseil est composé de 66 membres, désignés par des associations sélectionnées par le Premier ministre, nommés pour 3 ans et tous bénévoles. La mandature en cours a commencé en mars 2007. Des représentants des collectivités territoriales, désignées par l'association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, participent avec voix consultative aux réunions du Conseil. |
* 30 Rappelons qu'une fondation se distingue d'une association par le fait qu'elle ne résulte pas seulement de la volonté de plusieurs personnes pour agir ensemble, mais de l'engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Il en résulte que l'association peut prendre fin par la volonté de ses membres alors que la survie de la fondation échappe à la volonté de ses fondateurs. Contrairement aux associations, les fondations n'ont pas d'adhérents et ne reçoivent donc pas de cotisations.
* 31 Parmi les associations récemment déclarées d'utilité publique, citons l'Association pour l'information et la recherche sur les maladies, SOS Enfants, l'Association d'action et d'insertion sociale ou encore la Fédération des maladies orphelines.
* 32 Parmi les fondations récemment déclarées d'utilité publique, citons la Fondation de la Deuxième chance, la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde, la Fondation Coeur et artères ou encore la Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace.
* 33 Cf. le site http://waldec.interieur.ader.gouv.fr