3. L'augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur
L'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » porte, d'une part, sur le traitement des dossiers pré-contentieux et contentieux - à l'exception des contentieux des élections - qu'il s'agisse de recours pour excès de pouvoir ou de dossiers faisant intervenir la responsabilité de l'Etat, d'autre part, sur la protection juridique des fonctionnaires en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise en oeuvre de cette action revient à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, qui délègue aux échelons déconcentrés les moyens financiers nécessaires au règlement des dossiers.
Cette action, dotée de 82,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (soit un léger repli de 2,1 % par rapport à l'année dernière), est déclinée en :
- une activité pré-contentieuse qui conduit à régler les dépenses liées à la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une démarche transactionnelle . Il s'agit pour l'essentiel de dossiers liés à des accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif, aux attroupements et rassemblements et aux refus de concours de la force publique . En effet, lorsque, par exemple, l'Etat n'autorise pas le concours à la force publique pour expulser des locataires défaillants, il doit dédommager les propriétaires. Notons, à cet égard, que le taux moyen d'octroi du concours de la force publique, particulièrement faible il y a encore quelques années, augmente de façon sensible et régulière : 65 % en 2006 contre 56 % en 2005 et 45 % en 2004. Les préfectures ont, en effet, été incitées à « examiner avec bienveillance » les demandes de concours, ainsi qu'à harmoniser les pratiques locales dans ce domaine. Cette nouvelle politique, même si elle a évidemment des limites tenant à la situation sociale des intéressés et aux difficultés rencontrées pour leur relogement 34 ( * ) , devrait conduire à une baisse des dépenses à l'avenir.
- une activité contentieuse qui comprend les dépenses faisant suite à une décision de justice. Il s'agit quasi-exclusivement de contentieux administratif ;
- une activité de protection juridique des fonctionnaires (frais d'honoraires d'avocats pour les fonctionnaires mis en cause ou victimes).
Interrogé par votre rapporteur pour avis sur le nombre de recours juridictionnels déposés contre le ministère de l'Intérieur depuis 2001, le ministère a fourni le tableau ci-dessous :
Activité contentieuse de l'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis 2001
(hors contentieux électoral)
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Nombre de dossiers enregistrés
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8.404
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8.125
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10.583
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10.119
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11.673
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14.489
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Nombre de dossiers terminés
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7.489
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8.010
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7.244
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12.851
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9.801
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12.202
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Stock au 31 décembre de l'année
considérée
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3.987
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4.102
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7.441
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6.288
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8.026
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10.590
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Cette forte augmentation de l'activité contentieuse de l'administration centrale, au cours de ces dernières années, est essentiellement liée aux recours relatifs aux retraits de permis de conduire . Près de 10.000 requêtes ont été reçues à ce titre en 2006, représentant presque le double des requêtes reçues en 2005. Les référés dans ce domaine apparaissent eux aussi en forte progression. Leur nombre s'élève en 2006 à 539, soit une progression de 8 % par rapport à 2005, et de 60 % par rapport à 2004. Les référés « permis de conduire » représentent ainsi plus de 80 % des référés de police administrative, les 20 % restant portant sur des expulsions ou des refus d'entrée sur le territoire. La nouveauté est que la plupart des recours concerne désormais des excès de vitesse relevés par des radars automatiques, et non des infractions pour non port de la ceinture ou usage du téléphone portable au volant.
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Face à l'accroissement du volume des contentieux, dans le cadre de crédits désormais limitatifs , et non évaluatifs, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le ministère de l'intérieur a pris plusieurs mesures visant à maîtriser les dépenses :
- instruction demandant aux préfectures d'accorder une priorité à l'exécution des décisions de justice afin d'éviter les frais de recouvrement forcé par voie d'huissier ;
- définition des critères de recours à la procédure de transaction amiable, afin que la transaction ne soit proposée ou acceptée qu'en cas de responsabilité avérée de l'Etat, conformément à la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits ;
- instauration de procédures de prévention du contentieux , visant, par exemple, à mettre en place une veille juridique principalement en matière de reconduite à la frontière et à améliorer la connaissance de la jurisprudence, sur l'ensemble des sujets, par la mise en ligne des principales décisions et par l'édiction de circulaires thématiques ;
- renforcement des actions de formation du personnel ;
- accentuation des efforts de coordination et d'échange d'expériences entre tous les acteurs : préfecture, conseils généraux, acteurs sociaux, huissiers, services de police...
Votre rapporteur pour avis encourage vivement les services du ministère à poursuivre dans cette voie.
*
* *
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2008.
* 34 Quand il accorde le concours de la force publique, l'Etat est tenu, sauf mauvaise foi manifeste des locataires, de trouver un nouveau logement pour les personnes expulsées.