Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 16 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le mardi 13 novembre 2007, la garde des sceaux, ministre de la justice, Mme  Rachida Dati, la commission des lois, réunie le mercredi 21 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, à l' examen des crédits alloués à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2008 .

Le rapporteur pour avis s'est d'abord félicité de leur augmentation de 6;4 %. Il a indiqué que cette progression permettrait d'une part, la création de 842 emplois supplémentaires nécessaires à l'ouverture de 7 nouveaux établissements pénitentiaires et, d'autre part, la poursuite du programme immobilier dans le cadre de la création, prévue par la loi d'orientation et de programmation de la justice de 2002, de 13.200 places nouvelles.

A la lumière des informations recueillies lors de la visite d'une vingtaine de prisons au cours des deux derniers trimestres et de nombreux échanges avec des acteurs de la vie pénitentiaire, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis , a souhaité insister sur quatre thèmes qui trouveront nécessairement un prolongement dans la loi pénitentiaire. Il a d'abord souhaité le développement des aménagements de peine et regretté la persistance de freins à cette évolution. Parmi ces obstacles, il a relevé un effet non voulu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs interdisant en pratique les libérations conditionnelles pour certains auteurs d'infractions condamnés à de courtes peines du fait de l'impossibilité de réaliser l'expertise préalable à la libération dans les délais requis. Il a estimé que ce point pourrait être amendé à l'occasion de l'examen du projet de loi pénitentiaire.

En second lieu, le rapporteur a observé que la différenciation des conditions de détention était un préalable à une réinsertion réussie. Il a formé le voeu, à cet égard, que le ministère de la justice puisse se doter d'une capacité d'évaluation des taux de récidive selon les grandes catégories d'établissements pénitentiaires. Une mesure plus précise de l'impact des conditions de la détention sur la réinsertion permettrait en effet d'orienter utilement la politique pénitentiaire.

Ensuite, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis , a jugé indispensable le renforcement du travail et de la formation des détenus. Afin de mieux garantir la stabilité des ressources consacrées à la formation, une piste possible serait de soumettre, d'après lui, le financement de ce poste au droit commun et d'en confier, sous réserve de contrepartie, la responsabilité aux régions.

Enfin, il a estimé nécessaire une revalorisation du rôle des personnels pénitentiaires en indiquant que ces derniers devaient être reconnus comme la troisième force de sécurité aux côtés de la police et de la gendarmerie.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi pour 2008 .