3. Deux défis pour les SDIS : la clarification de leur financement et l'adaptation des cycles de garde des sapeurs-pompiers professionnels
a) Vers un maintien des contributions communales aux SDIS ?
Principaux acteurs des secours, les SDIS ont vu leur organisation actualisée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : si leur statut d'établissement public autonome a été conforté, leur financement demeure partagé entre les départements, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (le montant des cotisations communales et intercommunales étant plafonné).
La loi du 13 août 2004 a toutefois renforcé l'influence du conseil général , principal financeur du SDIS, sur ses décisions : ainsi, le président du conseil général est président de droit du conseil d'administration du service où les représentants du conseil général sont majoritaires et le conseil général détermine sa contribution annuelle au vu du rapport adopté par ce dernier sur l'évolution de ses ressources et de ses charges.
Or, si le nombre d'interventions des SDIS (3,8 millions, soit environ 10.000 par jour) est globalement stable depuis huit ans, leurs dépenses ont fortement augmenté : cela a été rappelé, les comptes administratifs des SDIS totalisent un coût de 4,2 milliards d'euros en 2006 (hors BSPP et BMPM). En moyenne, les dépenses des SDIS représentent une dépense de 82 euros par habitant .
La participation financière des départements représente 53 % du total de ces contributions (+ 10,18 % par rapport à 2005), contre 47 % pour celle des communes et des EPCI.
Cette évolution a pu être initialement la conséquence de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Elle résulte aujourd'hui principalement de la poursuite de l'augmentation des effectifs 17 ( * ) , mais aussi de la signature d'accords statutaires avec l'Etat . En 2007, à cet égard, il faut signaler l a création d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ( décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006), la réforme des modalités d'accès au grade de major ( décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 qui améliore les conditions d'accès au grade de major et de lieutenant) et surtout la transposition du « protocole JACOB » aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers ( décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 qui transpose aux sapeurs-pompiers professionnels ce protocole d'accord d'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006).
En théorie, conformément à la loi du 27 février 2002, dite démocratie de proximité, le financement des SDIS devait être assuré par les seuls départements à compter du 1er janvier 2008 , les contingents communaux et intercommunaux devant être supprimés et remplacés par un prélèvement sur leur dotation forfaitaire 18 ( * ) .
Cependant, cette suppression -qui doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2010- a été reportée à plusieurs reprises car sa mise en oeuvre ne serait pas exempte de difficultés techniques (elle entraînerait un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de 4000 communes et 300 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)).
De plus, certains élus municipaux se sont élevés contre cette suppression, estimant qu'elle pourrait faire disparaître le lien de proximité existant entre les maires et les sapeurs-pompiers de leurs communes.
Lors de son audition devant votre commission des Lois, Mme Michèle Alliot-Marie a rappelé qu'à l'issue du dernier congrès des sapeurs-pompiers où le Président de la République avait appelé à une réflexion sur ce dossier en vue de trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2009, elle avait, d'une part, initié une concertation sur ce sujet avec l'association des maires de France et les présidents de conseils généraux et, d'autre part, demandé à une mission commune de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances de proposer des solutions, ajoutant que cette mission ferait connaître ses conclusions l'an prochain.
b) La nécessaire évolution du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Adopté pour appliquer aux sapeurs-pompiers les dispositions législatives relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail tout en tenant compte des spécificités de leurs missions , le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels autorise les SDIS à conserver des cycles de travail de 24 heures consécutives en fixant une durée équivalente à la durée légale annuelle du temps de travail. Cette durée équivalente doit être comprise entre 2160 heures et 2400 heures .
Par conséquent, les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne entre 90 et 100 jours de garde par an, alors qu'il serait possible, dans un souci d'amélioration du service, d'alléger la présence en caserne au moment où les interventions sont les plus faibles (entre minuit et 6 heures du matin) par l'adoption de cycles de 8, 10 ou 12 heures.
Les données fournies par la DDSC soulignent une réelle évolution vers ces cycles mais celle-ci est loin d'être généralisée.
Le décret précité a également prévu la création d'une commission nationale présidée par le ministre de l'intérieur, composée des représentants des organes délibérants et de représentants des personnels, qui a été chargée d'évaluer, avant le 1er juin 2007 , l'impact de ses dispositions relatives au régime de travail des gardes de 24 heures.
Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises au cours du printemps 2007 et les discussions en son sein ont porté principalement sur le régime d'équivalence ainsi que sur le travail de nuit et la santé au travail des sapeurs-pompiers professionnels.
Un rapport d'évaluation du régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels doit être présenté avant la fin de l'année à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
* 17 Au 1 er janvier 2007, on comptait 252.100 sapeurs-pompiers en activité, dont 201.800 volontaires, 38.100 professionnels et 12.200 militaires.
* 18 Article L. 2334-7-4 du code général des collectivités territoriales.