D. LE CHAMP DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Ce projet de loi portant sur le développement économique de l'outre-mer, il est logique que le champ de la saisine de la commission des affaires économiques soit large.
Ainsi sur les 33 articles du projet de loi, la commission s'est saisie des 22 articles suivants :
- les articles 1 à 4 portent sur la mise en place du dispositif des zones franches globales d'activité ;
- les articles 5 et 6 réforment le dispositif de défiscalisation des investissements productifs ;
- l'article 10 met en place une aide aux intrants et aux extrants ;
- les articles 13 et 14 portent sur la question de la rénovation hôtelière ;
- l'article 16 met en place un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ;
- l'article 17 étend le dispositif de défiscalisation pour les logements sociaux aux sociétés anonymes d'HLM ;
- l'article 20 réforme en profondeur le dispositif de défiscalisation en matière de logement ;
- l'article 21 étend la compétence de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les articles 22, 23 et 24 portent sur les Agences des cinquante pas géométriques ;
- l'article 25 porte sur les possibilités de cession d'immeubles domaniaux en Guyane ;
- l'article 26 crée un fonds de continuité territoriale ;
- l'article 30 prolonge des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière radiophonique en Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 31 ratifie des ordonnances dont plusieurs relèvent du champ de compétence de la commission des affaires économiques ;
- l'article 32 autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans plusieurs domaines, dont certains entrent dans le champ de compétence de la commission des affaires économiques ;
- l'article 33 met en place une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.