C. VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS REGRETTE CERTAINS MANQUES DANS LE PROJET DE LOI
Votre rapporteur pour avis regrette que le projet de loi n'évoque pas certaines questions qui lui paraissent pourtant particulièrement importantes dans les départements d'outre-mer.
Ainsi, par exemple, le projet de loi ne comprend aucune mesure relative à résorption de l'habitat insalubre (RHI) , alors que la situation dans ce domaine est particulièrement inquiétante outre-mer comme en témoignent les statistiques citées plus haut.
Certes, votre rapporteur pour avis note que les crédits consacrés à la RHI ont augmenté pour s'établir en moyenne, depuis 2000, à 44 millions d'euros par an, soit près de 17 % de la dotation nationale annuelle. Les opérations RHI ont ainsi atteint en 2007 plus de 52 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
LES OPÉRATIONS RHI EN 2007
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Montant des opérations RHI en 2007 (en millions d'euros) |
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Guadeloupe |
8,75 |
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Guyane |
10,547 |
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Martinique |
4,974 |
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Réunion |
17,62 |
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Mayotte |
10,548 |
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Total |
52,44 |
Votre rapporteur approuve également les initiatives prises par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur la question de la résorption de l'habitat insalubre, notamment les réflexions engagées sur une éventuelle réforme du dispositif réglementaire.
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LES RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DE LA RHI Depuis 2006, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a intensifié les efforts sur la question de l'habitat insalubre dans les DOM, qui a fait l'objet d'un rapport d'audit en janvier 2006. Ce rapport a mis en évidence l'inadaptation de la procédure, le défaut d'implication des collectivités locales (notamment des communes maître d'ouvrage des opérations), ainsi que le manque de gouvernance de cette procédure. Le ministère a donc engagé une réflexion sur la réforme de cette politique, suite à la conférence nationale du logement outre-mer en février 2007. Les axes de ce projet de réforme sont les suivants : - améliorer la connaissance des situations d'insalubrité afin de pouvoir dresser une typologie d'intervention ; - clarifier les modes d'intervention politique sur ces situations en distinguant la procédure d'aménagement et la procédure d'accompagnement social et de relogement des populations concernées. S'agissant de l'amélioration de la gouvernance et le pilotage des opérations RHI, la réflexion s'est engagée sur la manière de mieux impliquer les collectivités locales dans cette procédure. Une mission a ainsi été confiée à M. Serge Letchimy, député-maire de Fort-de-France, pour formaliser les perspectives de réforme envisageables. |
Tout en saluant cette réflexion et en relevant que la mise en place d'une politique ambitieuse en la matière ne passe pas nécessairement par des dispositions législatives, votre rapporteur regrette que le présent projet de loi ne comprenne pas de mesures en matière de RHI, alors qu'un grand plan de résorption est aujourd'hui plus que nécessaire. Il espère que les réflexions lancées par le secrétariat d'Etat conduiront aux réformes qui s'imposent.
De même votre rapporteur pour avis souligne que le présent projet de loi ne comprend aucune mesure en matière d'accession sociale à la propriété , alors qu'il s'agit d'une priorité affichée par le gouvernement au niveau national. Il est tout à fait justifié d'axer les efforts de la politique du logement outre-mer sur le logement locatif social, mais cela ne doit pas conduire à délaisser les dispositifs d'accession sociale à la propriété comme le logement évolutif social (LES) qui s'essouffle aujourd'hui outre-mer. La commission des affaires économiques avait d'ailleurs souligné dans le cadre de son rapport sur la « loi Girardin », la nécessité de soutenir l'accession sociale à la propriété.