B. LA SUBVENTION AUX RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS
1. La croissance continue de la subvention d'équilibre
Le programme 197 retrace la subvention accordée par l'Etat pour assurer l'équilibre du régime de sécurité sociale des marins du commerce et de la pêche.
En raison de l'érosion de la masse salariale des marins et de la diminution des transferts entre régimes, le solde de la branche vieillesse du régime serait déficitaire hors subvention de l'Etat. Celle-ci ne cesse d'ailleurs de progresser : elle s'établit à 792,5 millions en 2010, en hausse de 6 % par rapport à 2009. La part de la subvention d'équilibre dans les recettes totales de la branche vieillesse atteint près de 65 % en 2009.
Evolution des dotations au programme 197 entre 2008 et 2011 |
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2008 |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Prévisions 2011 |
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Programme |
719 |
747 |
792,5 |
803 |
Pensions de retraites des marins |
711,3 |
738,6 |
783 |
- |
Action sanitaire et sociale |
7,7 |
8,8 |
9,5 |
- |
Source : projet annuel de performances |
Selon les projections, le rapport entre actifs et pensionnés, qui s'établit à 0,29 pour les années 2008-2011, devrait se maintenir à ce niveau au moins jusqu'en 2020. Le régime de retraite devrait donc rester nettement déficitaire.
Evolution prévisionnelle des cotisants et des pensionnés entre 2009 et 2050 |
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Actifs commerce |
Actifs pêche |
Total actifs |
Droits directs |
Droits dérivés |
Total pensions |
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2009 |
15 046 |
20 454 |
35 500 |
73 500 |
45 500 |
119 000 |
2010 |
14 893 |
20 207 |
35 100 |
73 650 |
45 550 |
119 200 |
2011 |
14 740 |
19 960 |
34 700 |
73 850 |
45 600 |
119 450 |
2012 |
14 630 |
19 770 |
34 400 |
73 800 |
45 650 |
119 450 |
2020 |
14 357 |
19 143 |
33 500 |
73 312 |
47 185 |
120 497 |
2050 |
14 074 |
18 926 |
33 000 |
50 598 |
30 695 |
81 294 |
Source : projet annuel de performances |
2. La restructuration de l'établissement national des invalides de la mer
A l'origine, l'établissement national des invalides de la mer (Enim) était à la fois une direction d'administration centrale et un établissement public administratif. A la suite de la modernisation de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008), son premier statut a été supprimé. En conséquence, le décret n° 53-393 du 30 septembre 1953 portant organisation administrative et financière de l'Enim est en cours de modification. Le projet de décret, qui sera soumis prochainement au Conseil d'Etat, prévoit la création d'un conseil d'administration, l'instauration d'une triple tutelle (ministères de la mer, du budget et de la sécurité sociale) et l'obligation d'établir un contrat d'objectifs et de gestion.
D'ores et déjà, l'Enim s'est engagé dans un processus de modernisation du système informatique de liquidation des pensions, de l'émission et du recouvrement des cotisations sociales, dont les objectifs sont inscrits dans un schéma directeur couvrant la période 2007-2010.
Cette restructuration devrait entraîner une meilleure maîtrise des coûts de gestion de l'Enim.