Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

D. UNE RENÉGOCIATION DE L'ACCORD SCHWARTZ EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE

En vertu de l'accord Schwartz, l'évolution des tarifs au 1 ^er janvier de chaque année devrait être conforme au schéma suivant :

ÉVOLUTION DES TARIFS PRÉVUS PAR L'ACCORD SCHWARTZ

Titres admis au bénéfice du régime de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Évolution tarifaire	+ 3 %	+ 3,5 %	+ 4 %	+ 4,5 %	+ 5 %	+ 5 %	+ 5 %
Presse d'information politique et générale
Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Évolution tarifaire	+ 2 %	+ 2,5 %	+ 3 %	+ 3 %	+ 3,5 %	+ 3,5 %	+ 3,5 %
Quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces
Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Évolution tarifaire	+ 1,5 %	+ 1,5 %	+ 1,5 %	+ 1,5 %	+ 1,5 %	+ 1,5 %	+ 1,5 %

Source : Protocole d'accord État-Presse-La Poste, 23 juillet 2008.

Du fait de la crise économique, le Président de la République a décidé , lors de la clôture des États généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009, un moratoire sur l'évolution des tarifs postaux de distribution de la presse , indiquant que « la mise en oeuvre de l'accord presse-Poste [serait] reportée d'un an, le manque à gagner pour la Poste étant intégralement compensé par l'État » ^{35 ( * )} .

La situation économique restant difficile pour la presse, les éditeurs, par la voix du Syndicat de la presse magazine d'information (SPMI) ont demandé un nouveau moratoire d'évolution des tarifs pour l'année 2010, émettant le voeu d'une clause de rendez-vous au 1 ^er juillet 2010.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales, le groupe socialiste a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Votre rapporteur pour avis estime nécessaire que le moratoire de l'évolution tarifaire soit prorogé , car, comme il l'a indiqué lors du débat sur le projet de loi précité, « c'est l'égalité d'accès à l'information pour l'ensemble des citoyens sur le territoire qui est en jeu » . Il ne revient cependant pas au législateur d'intervenir dans ce domaine et c'est pourquoi la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement évoqué précédemment.

Votre rapporteur pour avis espère que des négociations entre les différentes parties à l'accord Schwartz permettront d'aboutir à une prorogation du moratoire .

Plus généralement, votre rapporteur pour avis estime que les éditeurs de presse, l'État et la Poste doivent engager dès maintenant de nouvelles négociations , portant sur la période postérieure à l'application de l'accord Schwartz, sur l'après-2015. Il estime essentiel que la subvention de l'État à la Poste soit maintenue au-delà de cette date.

Pour votre rapporteur pour avis, ces négociations devraient également porter sur la baisse de la subvention accordée par l'État prévue par l'accord Schwartz à partir de 2011 , dont il s'interroge sur l'opportunité.

* ³⁵ Projet annuel de performances de la mission « Médias » annexé au projet de loi de finances pour 2010.