V. L'OBLIGATION D'ACTIVITÉ : UNE OBLIGATION DE MOYENS AUSSI POUR L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Le développement des activités en milieu carcéral constitue sans doute aujourd'hui l'un des principaux défis que l'administration pénitentiaire doit relever dans les années à venir.
La loi pénitentiaire a déterminé un cadre juridique favorable. D'abord, elle permet aux entreprises ou ateliers d'insertion d'intervenir au sein des établissements pénitentiaires 21 ( * ) .
Ensuite, à l'initiative du Sénat, elle institue une obligation d'activité pour les détenus, obligation qui n'est pas réductible au travail ou à la formation même si ces deux activités sont sans doute les plus pertinentes au regard de l'objectif de réinsertion. Cette disposition a pour corollaire, d'une part, l'obligation pour l'administration pénitentiaire de consulter les détenus sur les activités qui leur sont proposées et, d'autre part, la possibilité pour les personnes incarcérées les plus démunies d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat.
Elle implique aussi des établissements pénitentiaires qu'ils accroissent l'offre d'activité proposée aux détenus .
A. DES CONSTATS PRÉOCCUPANTS
Force est de constater que l'indicateur concernant le taux de détenus bénéficiant d'une activité rémunérée figurant dans le projet de loi de finances n'est pas à la mesure de cette ambition. En effet, la cible affichée pour 2011 n'a cessé de reculer passant de 44,2 % proposée dans le projet de loi de finances pour 2008 à 37 % dans le présent projet de loi de finances.
L'objectif est ainsi simplement ajusté à la réalité constatée aujourd'hui : en 2008, le taux d'activité rémunérée dans les établissements pénitentiaires s'établissait à 36,4 % de la population écrouée (soit 22.249 personnes sur 61.115). Le taux d'activité professionnelle (hors formation) était de 26,4 %, soit une moyenne mensuelle de 16.237 personnes détenues.
- Les activités de service général , générées par l'administration pénitentiaire pour les besoins de fonctionnement des établissements, ont employé 29,8 % des actifs rémunérés en détention, soit 6.642 postes de travail en moyenne annuelle. La rémunération s'effectue sur la base de tarifs journaliers fixés dans le cadre de crédits budgétaires de fonctionnement attribués à chaque établissement, la rémunération mensuelle moyenne par poste de travail, sur la base de 295 jours travaillés dans l'année, s'établissant à 192,90 euros (la durée quotidienne de travail varie entre 3 et 7 heures selon les postes et les activités) ;
- Le travail effectué dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) par l'intermédiaire du compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP) a employé 1.162 détenus en moyenne annuelle. La rémunération mensuelle par poste de travail s'élève à 521 euros.
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En 2008, le SEP a géré 46 ateliers implantés au sein de 26 établissements pénitentiaires recevant majoritairement des détenus condamnés à de longues peines -les ateliers de la RIEP représentent ainsi 59 % de l'emploi en production des maisons centrales. Le SEP intervient dans plus de 11 secteurs d'activité différents allant de la confection à la menuiserie en passant pas la métallerie ou la mécanique générale. Le chiffre d'affaires -réalisé pour 70 % avec le secteur public dont 59 % avec l'administration pénitentiaire (confection des uniformes des personnels de surveillance, fabrication de mobilier)- a progressé de 3 % par rapport à 2007. Le résultat en 2008 est bénéficiaire de 1.437.033 euros. Après plusieurs exercices déficitaires, la RIEP a rétabli ces grands équilibres et dispose, selon les informations communiquées à votre rapporteur, des marges de manoeuvre nécessaires à la poursuite du développement de ses activités et à la mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de modernisation de ses équipements industriels. |
- Les activités de travail gérées par les entreprises privées , concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion déléguée, ont employé en moyenne annuelle 8.390 détenus dans leurs ateliers de production. La rémunération mensuelle moyenne par poste de travail est de 370 euros.
La situation de l'emploi s'est dégradée en 2008 : le nombre de journées travaillées a baissé de 3,8 % par rapport à 2007. L'activité de production a perdu 312 emplois.
* 21 La loi pénitentiaire, si elle prévoit de formaliser le travail du détenu sous la forme d'un acte d'engagement, ne va pas jusqu'à instituer un contrat de travail de droit commun, en effet difficilement envisageable en milieu pénitentiaire.